Article 69 3

3.   Au plus tard le 10 juillet 2026, l’ALBC élabore un projet de normes techniques d’exécution et le présente à la Commission pour adoption. Ces normes techniques d’exécution précisent le format à utiliser pour déclarer les soupçons conformément au paragraphe 1, point a), et pour fournir les relevés de transactions conformément au paragraphe 1, point b).