Article 9 2

a)

des coûts occasionnés par la mise à disposition des données, dont, notamment, les coûts encourus pour le formatage des données, leur diffusion par voie électronique et leur stockage;

b)

des investissements dans la collecte et la production de données, le cas échéant, en prenant en compte le fait que d'autres parties ont contribué ou non à l'obtention, à la production ou à la collecte des données en question.