+Article 9 5

Article 9 5

5. La Commission adopte des lignes directrices sur le calcul de la compensation raisonnable, en tenant compte de l'avis du comité européen de l'innovation dans le domaine des données visé à l'article 42.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 22.12.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R2854
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