+Article 9 7

Article 9 7

7. Le détenteur de données fournit au destinataire de données des informations exposant la base de calcul de la compensation de manière suffisamment détaillée pour lui permettre d'évaluer si les exigences des paragraphes 1 à 4 sont respectées.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 22.12.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R2854
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