+Article 10 13

Article 10 13

13. Le présent article ne porte pas atteinte au droit des parties de former un recours effectif devant une juridiction d'un État membre.

1. Vue d’ensemble

,

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 22.12.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R2854
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