+Article 19 4

Article 19 4

4. Un organisme du secteur public, la Commission, la Banque centrale européenne ou un organe de l'Union est responsable de la sécurité des données qu'il ou elle reçoit.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 22.12.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R2854
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