+Article 2 2

Article 2 2

2.   Le présent règlement ne s’applique pas aux services énumérés à l’article 3, points a) à m) et point o), de la directive (UE) 2015/2366.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes