+Article 4 3

Article 4 3

3.   Par dérogation au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point b), dans le cas d’un transfert qui n’est pas effectué vers ou depuis un compte de paiement, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre veille à ce que le transfert de fonds soit accompagné d’un identifiant de transaction unique plutôt que du numéro de compte de paiement.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence