+Article 7 5

Article 7 5

5.   La vérification visée aux paragraphes 3 et 4 du présent article est réputée avoir eu lieu lorsque l’un des cas suivants s’applique:

a)

l’identité du bénéficiaire de fonds a été vérifiée conformément à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849, et les informations obtenues lors de cette vérification ont été conservées conformément à l’article 40 de ladite directive;

b)

l’article 14, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849 s’applique au bénéficiaire de fonds.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes