+Article 14 4

Article 14 4

4.   Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont communiquées avant le transfert de crypto-actifs, parallèlement à celui-ci ou en même temps que celui-ci, de manière sécurisée et conformément au règlement (UE) 2016/679.

Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent pas nécessairement être directement jointes au transfert de crypto-actifs, ou incluses dans ce dernier.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence