+Article 14 8

Article 14 8

8.   Le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur n’effectue aucun transfert de crypto-actifs et n’autorise pas qu’un tel transfert soit initié tant qu’il ne s’est pas assuré que le présent article est pleinement respecté.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes