+Article 35 6

Article 35 6

6.   Dans un délai de trois mois à compter de la notification visée au paragraphe 5 du présent article, la Commission décide, au moyen d’un acte d’exécution conformément à l’article 34, paragraphe 2, d’autoriser ou non l’État membre concerné à conclure l’accord qui fait l’objet de la demande.

La Commission adopte, dans tous les cas, une décision conformément au premier alinéa du présent paragraphe dans les dix-huit mois à compter de la réception de la demande.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence