+Article 9 2

Article 9 2

2.   Le seuil d’importance significative pour le critère «atteinte à la réputation» est atteint lorsque l’une des conditions énoncées à l’article 2, points a) à d), est remplie.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes