+RÈGLEMENT (CE) N o 401/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (version codifiée)
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------+Article 11 3.
------+Article 11 4.
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------+Article 12 2.
------+Article 12 3.
------+Article 12 4.
------+Article 12 5.
------+Article 12 6.
---+Article 13
------+Article 13 1.
------+Article 13 2.
------+Article 13 3.
------+Article 13 4.
------+Article 13 5.
------+Article 13 6.
------+Article 13 7.
------+Article 13 8.
------+Article 13 9.
------+Article 13 10.
---+Article 14
---+Article 15
------+Article 15 1.
------+Article 15 2.
------+Article 15 3.
------+Article 15 4.
---+Article 16
---+Article 17
---+Article 18
------+Article 18 1.
------+Article 18 2.
------+Article 18 3.
---+Article 19
---+Article 20
---+Article 21
---+ANNEXE I
---+ANNEXE II Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives
---+ANNEXE III TABLEAU DE CORRESPONDANCE

English - European Union - Environment -

RÈGLEMENT (CE) N o 401/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (version codifiée)

RÈGLEMENT (CE) N o 401/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 23 avril 2009

relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement

(version codifiée)

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

1. Vue d’ensemble

Article premier

Article 2

Afin d’atteindre l’objectif défini à l’article 1er, l’Agence remplit les fonctions suivantes:

établir, en coopération avec les États membres, et coordonner le réseau visé à l’article 4; dans ce cadre, l’Agence assure la collecte, le traitement et l’analyse de données, notamment dans les domaines visés à l’article 3;

fournir à la Communauté et aux États membres les informations objectives nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces; à cet effet, fournir notamment à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses tâches d’identification, de préparation et d’évaluation des mesures et de la législation dans le domaine de l’environnement;

contribuer à la surveillance des mesures environnementales en apportant un soutien approprié pour les obligations en matière d’information (y compris par le biais d’une participation à l’élaboration de questionnaires, au traitement des rapports des États membres et à la diffusion des résultats), conformément à son programme de travail pluriannuel et dans le but de coordonner l’information;

conseiller les États membres, à leur demande et lorsque cela est conforme à son programme de travail annuel, sur le développement, la création et l’extension de leurs systèmes de surveillance des mesures environnementales, pour autant que de telles activités ne compromettent pas la réalisation des autres tâches prévues par le présent article; l’activité de conseil peut inclure l’examen critique par les experts à la demande expresse des États membres;

enregistrer, collationner et évaluer les données sur l’état de l’environnement, rédiger des rapports d’expertise sur la qualité et la sensibilité de l’environnement, ainsi que sur les pressions qu’il subit sur le territoire de la Communauté, fournir, pour l’évaluation des données environnementales, des critères uniformes à appliquer dans tous les États membres, développer davantage et subvenir aux frais d’un centre de référence pour les informations relatives à l’environnement; la Commission utilise ces informations dans le cadre de sa mission consistant à assurer l’application de la législation communautaire en matière d’environnement;

contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure;

promouvoir l’intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux de surveillance de l’environnement comme ceux mis en place par l’Organisation des Nations unies et ses institutions spécialisées;

publier, tous les cinq ans, un rapport sur l’état, l’évolution et les perspectives de l’environnement, ainsi que des rapports indicateurs se concentrant sur des sujets spécifiques;

stimuler le développement et l’application des techniques de prévision environnementales qui permettent de prendre des mesures préventives adéquates en temps voulu;

stimuler le développement de méthodes d’évaluation du coût des dommages causés à l’environnement et des coûts des politiques de prévention, de protection et de restauration de l’environnement;

stimuler l’échange d’informations sur les meilleures technologies disponibles pour prévenir ou réduire les dommages causés à l’environnement;

coopérer avec les organismes et programmes visés à l’article 15;

assurer une large diffusion d’informations environnementales fiables et comparables, notamment sur l’état de l’environnement, dans le grand public et, à cette fin, promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies télématiques dans ce domaine;

assister la Commission dans le processus d’échange d’informations sur le développement des méthodes et des meilleures pratiques en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement;

assister la Commission dans la diffusion d’informations sur les résultats de la recherche environnementale pertinente et sous une forme qui puisse le mieux contribuer à l’élaboration des politiques dans ce domaine;

▼M2

élaborer des méthodes d’évaluation des substances chimiques dans les domaines relevant de son mandat.

▼B

Article 3

Article 4

Article 5

L’Agence peut convenir, avec les institutions ou organismes visés à l’article 4 qui font partie du réseau, des arrangements, en particulier des contrats, nécessaires pour qu’ils mènent à bien les tâches qu’elle peut leur confier.

Un État membre peut prévoir que, pour ce qui concerne les institutions ou organisations nationales établies sur son territoire, de tels arrangements avec l’Agence soient conclus en accord avec le point focal national.

Article 6

Article 7

L’Agence a la personnalité juridique. Dans tous les États membres, elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de ces États.

Article 8

Article 9

Article 10

Article 10bis

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

La réglementation financière applicable à l’Agence est arrêtée par le conseil d’administration, après consultation de la Commission. Elle ne peut s’écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 2 ) que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l’Agence le nécessitent et avec l’accord préalable de la Commission.

Article 15

Article 16

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique à l’Agence.

Article 17

Le personnel de l’Agence est soumis aux règlements et aux réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

L’Agence exerce à l’égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Le conseil d’administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités d’application appropriées.

Article 18

Article 19

L’Agence est ouverte aux pays non membres de la Communauté partageant l’intérêt de la Communauté et des États membres pour les objectifs de l’Agence en vertu d’accords conclus entre eux et la Communauté suivant la procédure de l’article 300 du traité.

Article 20

Le règlement (CEE) no 1210/90, tel que modifié par les règlement dont la liste figure à l’annexe II, est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 21

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

ANNEXE I

Coopération avec le Centre commun de recherche

—

Harmonisation des méthodes de mesure de l’état de l’environnement ( 3 ).

—

Interétalonnage des instruments (3) .

—

Normalisation des formats de données.

—

Mise au point de nouvelles méthodes et de nouveaux instruments de mesure de l’état de l’environnement.

—

Autres tâches convenues entre le directeur exécutif de l’Agence et le directeur général du Centre commun de recherche.

Coopération avec Eurostat

L’Agence utilise, dans la mesure du possible, les informations recueillies par les services statistiques officiels de la Communauté. Ces informations proviennent des travaux d’Eurostat et des services statistiques nationaux dans le domaine de la collecte, de la validation et de la diffusion de statistiques sociales et économiques, y compris des comptes nationaux et d’informations connexes.

Le programme statistique dans le domaine de l’environnement est établi d’un commun accord par le directeur exécutif de l’Agence et le directeur général d’Eurostat et est présenté pour approbation au conseil d’administration de l’Agence et au comité du programme statistique.

Le programme statistique est conçu et mis en œuvre dans le cadre créé par les organismes statistiques internationaux, tels que la commission statistique des Nations unies, la conférence des statisticiens européens et l’OCDE.

ANNEXE II Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives

ANNEXE II

Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives

(visés à l’article 20)

Règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil	(JO L 120 du 11.5.1990, p. 1).
Règlement (CE) no 933/1999 du Conseil	(JO L 117 du 5.5.1999, p. 1).
Règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil	(JO L 245 du 29.9.2003, p. 1).

ANNEXE III TABLEAU DE CORRESPONDANCE

ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Règlement (CEE) no 1210/90	Présent règlement
Article 1er, paragraphe 1	Article 1er, paragraphe 1
Article 1er, paragraphe 2, mots introductifs	Article 1er, paragraphe 2, mots introductifs
Article 1er, paragraphe 2, premier tiret	Article 1er, paragraphe 2, point a)
Article 1er, paragraphe 2, deuxième tiret	Article 1er, paragraphe 2, point b)
Article 2, phrase introductive	Article 2, phrase introductive
Article 2, point i)	Article 2, point a)
Article 2, point ii), premier tiret	Article 2, point b)
Article 2, point ii), deuxième tiret	Article 2, point c)
Article 2, point ii), troisième tiret	Article 2, point d)
Article 2, point iii)	Article 2, point e)
Article 2, point iv)	Article 2, point f)
Article 2, point v)	Article 2, point g)
Article 2, point vi)	Article 2, point h)
Article 2, point vii)	Article 2, point i)
Article 2, point viii)	Article 2, point j)
Article 2, point ix)	Article 2, point k)
Article 2, point x)	Article 2, point l)
Article 2, point xi)	Article 2, point m)
Article 2, point xii)	Article 2, point n)
Article 2, point xiii)	Article 2, point o)
Article 3, paragraphe 1, mots introductifs	Article 3, paragraphe 1, mots introductifs
Article 3, paragraphe 1, point i)	Article 3, paragraphe 1, point a)
Article 3, paragraphe 1, point ii)	Article 3, paragraphe 1, point b)
Article 3, paragraphe 1, point iii)	Article 3, paragraphe 1, point c)
Article 3, paragraphe 1, mots conclusifs	Article 3, paragraphe 1, mots conclusifs
Article 3, paragraphe 2, premier alinéa	Article 3, paragraphe 2, premier alinéa
Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, mots introductifs	Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, mots introductifs
Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret	Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a)
Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret	Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b)
Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret	Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point c)
Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, quatrième tiret	Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point d)
Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, cinquième tiret	Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point e)
Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, sixième tiret	Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point f)
Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, septième tiret	Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point g)
Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, huitième tiret	Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, point h)
Article 3, paragraphe 2, troisième alinéa	Article 3, paragraphe 2, troisième alinéa
Article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa	Article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa
Article 3, paragraphe 3	Article 3, paragraphe 3
Article 4, paragraphe 1, mots introductifs	Article 4, paragraphe 1, mots introductifs
Article 4, paragraphe 1, premier tiret	Article 4, paragraphe 1, point a)
Article 4, paragraphe 1, deuxième tiret	Article 4, paragraphe 1, point b)
Article 4, paragraphe 1, troisième tiret	Article 4, paragraphe 1, point c)
Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de «afin» à «environnement»	—
Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de «en particulier» à «territoire»	Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, mots conclusifs
Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa	Article 4, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième alinéas
Article 4, paragraphe 3	Article 4, paragraphe 3
Article 4, paragraphe 4	Article 4, paragraphe 4, premier, deuxième et troisième alinéas
Article 4, paragraphe 5, premier alinéa	—
Article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa	Article 4, paragraphe 5
Article 4, paragraphes 6 et 7	Article 4, paragraphes 6 et 7
Article 5	Article 5, premier et deuxième alinéas
Article 6, paragraphe 1	Article 6, paragraphe 1
Article 6, paragraphe 2	—
Article 6, paragraphe 3	Article 6, paragraphe 2
Articles 7 et 8	Articles 7 et 8
Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase	Article 9, paragraphe 1, premier alinéa
Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase	Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa
Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, mots introductifs	Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, mots introductifs
Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret	Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, point a)
Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret	Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, point b)
Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, troisième tiret	Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, point c)
Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, quatrième tiret	Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, point d)
Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, cinquième tiret	Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, point e)
Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa	Article 9, paragraphe 1, quatrième alinéa
Article 9, paragraphe 2	Article 9 paragraphe 2
Article 10	Article 10
Article 11	Article 11
Article 12	Article 12
Article 13	Article 13
Article 14	Article 14
Article 15, paragraphe 1, mots introductifs	Article 15, paragraphe 1, mots introductifs
Article 15, paragraphe 1, premier tiret	Article 15, paragraphe 1, point a)
Article 15, paragraphe 1, deuxième tiret	Article 15, paragraphe 1, point b)
Article 15, paragraphe 2	Article 15, paragraphe 2
Article 15, paragraphe 2 bis	Article 15, paragraphe 3
Article 15, paragraphe 3	Article 15, paragraphe 4
Article 16	Article 16
Article 17	Article 17
Article 18	Article 18
Article 19	Article 19
Article 20	—
—	Article 20
Article 21	Article 21
Annexe	Annexe I
—	Annexe II
—	Annexe III

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 01.01.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009R0401
EULAW -
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