+RÈGLEMENT (UE) 2017/852 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n o 1102/2008 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
---+CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
------+Article premier Objet et objectif
------+Article 2 Définitions
---+CHAPITRE II RESTRICTIONS AU COMMERCE ET À LA FABRICATION DE MERCURE, DE COMPOSÉS DU MERCURE, DE MÉLANGES À BASE DE MERCURE ET DE PRODUITS CONTENANT DU MERCURE AJOUTÉ
------+Article 3 Restrictions à l'exportation
---------+Article 3 1.
---------+Article 3 2.
---------+Article 3 3.
---------+Article 3 4.
------+Article 4 Restrictions à l'importation
---------+Article 4 1.
---------+Article 4 2.
---------+Article 4 3.
---------+Article 4 4.
------+Article 5 Exportation, importation et fabrication de produits contenant du mercure ajouté
---------+Article 5 1.
---------+Article 5 2.
------+Article 6 Formulaires d'importation et d'exportation
---+CHAPITRE III RESTRICTIONS À L'UTILISATION ET AU STOCKAGE DE MERCURE, DE COMPOSÉS DU MERCURE ET DE MÉLANGES À BASE DE MERCURE
------+Article 7 Activités industrielles
---------+Article 7 1.
---------+Article 7 2.
---------+Article 7 3.
------+Article 8 Nouveaux produits contenant du mercure ajouté et nouveaux procédés de fabrication
---------+Article 8 1.
---------+Article 8 2.
---------+Article 8 3.
---------+Article 8 4.
---------+Article 8 5.
---------+Article 8 6.
---------+Article 8 7.
------+Article 9 Extraction minière et transformation artisanales et à petite échelle d'or
---------+Article 9 1.
---------+Article 9 2.
------+Article 10 Amalgames dentaires
---------+Article 10 1.
---------+Article 10 2.
---------+Article 10 2a.
---------+Article 10 3.
---------+Article 10 4.
---------+Article 10 5.
---------+Article 10 6.
---------+Article 10 7.
---+CHAPITRE IV ÉLIMINATION DES DÉCHETS ET DES DÉCHETS DE MERCURE
------+Article 11 Déchets
------+Article 12 Transmission de données sur les sources importantes
---------+Article 12 1.
---------+Article 12 2.
---------+Article 12 3.
------+Article 13 Stockage des déchets de mercure
---------+Article 13 1.
---------+Article 13 2.
---------+Article 13 3.
------+Article 14 Traçabilité
---------+Article 14 1.
---------+Article 14 2.
---------+Article 14 3.
---------+Article 14 4.
------+Article 15 Sites contaminés
---------+Article 15 1.
---------+Article 15 2.
---+CHAPITRE V SANCTIONS, AUTORITÉS COMPÉTENTES ET ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS
------+Article 16 Sanctions
------+Article 17 Autorités compétentes
------+Article 18 Rapport
---------+Article 18 1.
---------+Article 18 1a.
---------+Article 18 2.
---------+Article 18 3.
------+Article 19 Réexamen
---------+Article 19 1.
---------+Article 19 2.
---------+Article 19 2a.
---------+Article 19 3.
---+CHAPITRE VI POUVOIRS DÉLÉGUÉS ET COMPÉTENCES D'EXÉCUTION
------+Article 20 Modification des annexes
------+Article 21 Exercice de la délégation
---------+Article 21 1.
---------+Article 21 2.
---------+Article 21 3.
---------+Article 21 4.
---------+Article 21 5.
---------+Article 21 6.
------+Article 22 Comité
---------+Article 22 1.
---------+Article 22 2.
---+CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES
------+Article 23 Abrogation
------+Article 24 Entrée en vigueur
---+ANNEXE I
---+ANNEXE II
---+ANNEXE III
---+ANNEXE IV
---+ANNEXE V
|
English -
European Union -
Environment -
RÈGLEMENT (UE) 2017/852 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n o 1102/2008 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
RÈGLEMENT (UE) 2017/852 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 17 mai 2017
relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) no 1102/2008
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
|
CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
|
CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
|
|
CHAPITRE II RESTRICTIONS AU COMMERCE ET À LA FABRICATION DE MERCURE, DE COMPOSÉS DU MERCURE, DE MÉLANGES À BASE DE MERCURE ET DE PRODUITS CONTENANT DU MERCURE AJOUTÉ
|
CHAPITRE II RESTRICTIONS AU COMMERCE ET À LA FABRICATION DE MERCURE, DE COMPOSÉS DU MERCURE, DE MÉLANGES À BASE DE MERCURE ET DE PRODUITS CONTENANT DU MERCURE AJOUTÉ
|
|
CHAPITRE III RESTRICTIONS À L'UTILISATION ET AU STOCKAGE DE MERCURE, DE COMPOSÉS DU MERCURE ET DE MÉLANGES À BASE DE MERCURE
|
CHAPITRE III RESTRICTIONS À L'UTILISATION ET AU STOCKAGE DE MERCURE, DE COMPOSÉS DU MERCURE ET DE MÉLANGES À BASE DE MERCURE
|
|
CHAPITRE IV ÉLIMINATION DES DÉCHETS ET DES DÉCHETS DE MERCURE
|
CHAPITRE IV ÉLIMINATION DES DÉCHETS ET DES DÉCHETS DE MERCURE
|
|
CHAPITRE V SANCTIONS, AUTORITÉS COMPÉTENTES ET ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS
|
CHAPITRE V SANCTIONS, AUTORITÉS COMPÉTENTES ET ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS
|
|
CHAPITRE VI POUVOIRS DÉLÉGUÉS ET COMPÉTENCES D'EXÉCUTION
|
CHAPITRE VI POUVOIRS DÉLÉGUÉS ET COMPÉTENCES D'EXÉCUTION
|
|
CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES
|
CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES
|
|
ANNEXE I
|
ANNEXE I
Composés du mercure soumis à l'article 3, paragraphes 2 et 3, et à l'article 7, paragraphe 3, et mélanges à base de mercure soumis à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 7, paragraphe 3
Composés du mercure interdits à l'exportation à partir du 1er janvier 2018:
—
Chlorure de mercure (I) (Hg2Cl2, no CAS: 10112-91-1)
—
Oxyde de mercure (II) (HgO, no CAS: 21908-53-2)
—
Sulfure de mercure (HgS, no CAS: 1344-48-5)
Composés du mercure interdits à l'exportation à partir du 1er janvier 2020:
—
Sulfate de mercure (II) (HgSO4, no CAS: 7783-35-9)
—
Nitrate de mercure (II) (Hg(NO3)2, no CAS: 10045-94-0)
Mélanges à base de mercure interdits à l'exportation et à l'importation à partir du 1er janvier 2018:
—
Mélanges à base de mercure avec d'autres substances, notamment les alliages de mercure, dont la teneur en mercure atteint au moins 95 % masse/masse.
|
|
ANNEXE II
|
ANNEXE II
Produits contenant du mercure ajouté visés à l'article 5
Partie A — Produits contenant du mercure ajouté
|
Produits contenant du mercure ajouté
|
Date à partir de laquelle l'exportation, l'importation et la fabrication des produits contenant du mercure ajouté sont interdites
|
|
1. Les piles ou les accumulateurs qui contiennent plus de 0,0005 % de mercure masse/masse.
|
31.12.2020
|
|
2. Les commutateurs et relais, à l'exception des ponts de mesure de capacité et de perte à très haute précision et des commutateurs et relais radio haute fréquence pour instruments de surveillance et de contrôle possédant une teneur maximale en mercure de 20 mg par pont, commutateur ou relais.
|
31.12.2020
|
|
▼M4
|
|
2 bis. Les ponts de mesure de capacité et de perte à très haute précision et commutateurs et relais radio haute fréquence pour instruments de surveillance et de contrôle possédant une teneur maximale en mercure de 20 mg par pont, commutateur ou relais, à l’exception de ceux utilisés à des fins de recherche et développement.
|
31.12.2025
|
|
▼B
|
|
3. Les lampes fluorescentes compactes (LFC) d'éclairage ordinaire:
a) LFC.i de puissance ≤ 30 W à teneur en mercure supérieure à 2,5 mg par bec de lampe;
b) LFC.ni de puissance ≤ 30 W à teneur en mercure supérieure à 3,5 mg par bec de lampe.
|
31.12.2018
|
|
▼M2
|
|
3 bis. Les lampes fluorescentes compactes d’éclairage ordinaire avec ballast intégré (LFC.i) de puissance ≤ 30 W à teneur en mercure supérieure à 2,5 mg par bec de lampe.
|
31.12.2025
|
|
▼M3
|
|
3 ter. Toutes les autres lampes fluorescentes compactes (LFC) d’éclairage ordinaire qui ne sont pas incluses dans les entrées 3 et 3 ter.
|
31.12.2025
|
|
▼B
|
|
4. Les tubes fluorescents linéaires d'éclairage ordinaire:
a) au phosphore à trois bandes de puissance < 60 W à teneur en mercure supérieure à 5 mg par lampe;
b) au phosphore d'halophosphate de puissance ≤ 40 W à teneur en mercure supérieure à 10 mg par lampe.
|
31.12.2018
|
|
▼M3
|
|
4 bis. Les tubes d’éclairage ordinaire au phosphore à trois bandes qui ne sont pas couverts par l’entrée 4, point a).
|
31.12.2026
|
|
4 ter. Les tubes d’éclairage ordinaire au phosphore d’halophosphate qui ne sont pas couverts par l’entrée 4, point b).
|
31.12.2025
|
|
4 quater. Les tubes non linéaires au phosphore à trois bandes.
|
31.12.2026
|
|
4 quinquies. Les tubes non linéaires au phosphore d’halophosphate.
|
31.12.2025
|
|
▼B
|
|
5. Les lampes d'éclairage ordinaire à vapeur de mercure sous haute pression.
|
31.12.2018
|
|
▼M3
|
|
5 bis. Les lampes d’éclairage ordinaire à vapeur de sodium sous haute pression pour lesquelles:
a) P ≤ 105 W excédant 16 mg Hg;
b) 105 W < P ≤ 155 W excédant 20 mg Hg;
c) P > 155 W excédant 25 mg Hg.
|
31.12.2025
|
|
▼B
|
|
6. Les lampes fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes pour affichages électroniques contenant du mercure ajouté:
a) de faible longueur (≤ 500 mm) à teneur en mercure supérieure à 3,5 mg par lampe;
b) de longueur moyenne (> 500 mm et ≤ 1 500 mm) à teneur en mercure supérieure à 5 mg par lampe;
c) de grande longueur (> 1 500 mm) à teneur en mercure supérieure à 13 mg par lampe.
|
31.12.2018
|
|
▼M2
|
|
6 bis. Les lampes fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes pour affichages électroniques de toutes les longueurs, qui ne sont pas couvertes par l’entrée 6.
|
31.12.2025
|
|
▼B
|
|
7. Les cosmétiques contenant du mercure ou des composés du mercure, à l'exception des cas particuliers inscrits à l'annexe V, entrées 16 et 17, du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil (1).
|
31.12.2020
|
|
8. Les pesticides, les biocides et les antiseptiques locaux.
|
31.12.2020
|
|
9. Les instruments de mesure non électroniques ci-après:
a) baromètres;
b) hygromètres;
c) manomètres;
d) thermomètres et autres applications thermométriques non électriques;
e) sphygmomanomètres.
f) jauges de contrainte utilisées avec pléthysmographes;
g) pycnomètres à mercure;
h) instruments de mesure contenant du mercure pour la détermination du point de ramollissement.
Sont exclus de la présente rubrique les instruments de mesure suivants:
— instruments de mesure non électroniques intégrés à de grands équipements ou utilisés à des fins de mesure de haute précision lorsque aucune solution de remplacement adaptée sans mercure n'est disponible;
— instruments de mesure vieux de plus de 50 ans au 3 octobre 2007;
— instruments de mesure destinés à être présentés à des fins culturelles et historiques, lors d'expositions publiques.
|
31.12.2020
|
|
▼M2
|
|
10. Les instruments de mesure électriques et électroniques ci-après, à l’exception de ceux qui sont intégrés à de grands équipements ou utilisés à des fins de mesure de haute précision lorsque aucune solution de remplacement adaptée sans mercure n’est disponible:
a) les transducteurs de pression de fusion;
b) les transmetteurs de pression de fusion;
c) les capteurs de pression de fusion.
|
31.12.2025
|
|
11. Autres produits contenant du mercure ajouté:
a) les pompes à vide à mercure;
b) les appareils et masses d’équilibrage de roues;
c) les pellicules et papiers photographiques;
d) les propergols pour satellites et vaisseaux spatiaux.
|
31.12.2025
|
|
▼B
|
(1)
Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59).
|
Partie B — Autres produits exclus de la liste figurant dans la partie A de la présente annexe
Les commutateurs et relais, les lampes fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes pour affichages électroniques et les instruments de mesure, lorsqu'ils remplacent un composant d'un équipement plus grand et à condition qu'aucune solution de remplacement viable sans mercure ne soit disponible, conformément à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil (
5
) et à la directive 2011/65/UE.
|
|
ANNEXE III
|
ANNEXE III
Exigences relatives au mercure applicables aux procédés de fabrication visés à l'article 7, paragraphes 1 et 2
Partie I: Interdiction de l'utilisation de mercure ou de composés du mercure, soit purs, soit en mélange, dans les procédés de fabrication
a)
à partir du 1er janvier 2018: les procédés de fabrication dans lesquels le mercure ou les composés du mercure sont utilisés comme catalyseur;
b)
par dérogation au point a), la production de chlorure de vinyle monomère est interdite à partir du 1er janvier 2022;
c)
à partir du 1er janvier 2022: les procédés de fabrication dans lesquels le mercure est utilisé comme électrode;
d)
par dérogation au point c), à partir du 11 décembre 2017: la production de chlore et de soude dans laquelle le mercure est utilisé comme électrode;
e)
par dérogation au point c), la production de méthylate ou d'éthylate de sodium ou de potassium est interdite à partir du 1er janvier 2028;
f)
à partir du 1er janvier 2018: la production de polyuréthane, dans la mesure où elle n'est pas déjà limitée ou interdite conformément à l'annexe XVII, entrée 62, du règlement (CE) no 1907/2006.
Partie II: Procédés de fabrication soumis à des restrictions en matière d'utilisation et de rejets de mercure et de composés du mercure
Production de méthylate ou d'éthylate de sodium ou de potassium
La production de méthylate ou d'éthylate de sodium ou de potassium est réalisée conformément à la partie I, point e), et est soumise aux conditions suivantes:
a)
pas d'utilisation de mercure provenant de l'extraction minière primaire;
b)
réduction des rejets directs et indirects de mercure et de composés du mercure dans l'air, l'eau et le sol, d'ici à 2020, de 50 % (par unité de production) par rapport à 2010;
c)
soutien à la recherche et au développement dans le domaine des procédés de fabrication sans mercure; et
d)
à partir du 13 juin 2017, les capacités des installations utilisant du mercure ou des composés du mercure à des fins de production de méthylate ou d'éthylate de sodium ou de potassium qui fonctionnaient avant ladite date ne sont pas augmentées, et aucune installation nouvelle n'est autorisée.
|
|
ANNEXE IV
|
ANNEXE IV
Informations contenues dans le plan national sur l'extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d'or visé à l'article 9
Le plan national comprend les informations suivantes:
a)
des objectifs nationaux et des objectifs de réduction afin d'éliminer l'utilisation du mercure et des composés du mercure;
b)
des mesures visant à éliminer:
i)
l'amalgamation de minerai brut;
ii)
le brûlage à l'air libre d'amalgames ou d'amalgames transformés;
iii)
le brûlage d'amalgames dans des zones résidentielles; et
iv)
la lixiviation au cyanure de sédiments, minerais et résidus auxquels du mercure a été ajouté, sans en avoir au préalable retiré ce dernier;
c)
des mesures visant à faciliter la formalisation ou la réglementation du secteur de l'extraction minière et de la transformation artisanales et à petite échelle d'or;
d)
des estimations initiales des quantités de mercure et des pratiques en vigueur, sur le territoire de l'État membre concerné, dans le secteur de l'extraction minière et de la transformation artisanales et à petite échelle d'or;
e)
des stratégies pour promouvoir la réduction des émissions et rejets de mercure et de l'exposition à cette substance dans le secteur de l'extraction minière et de la transformation artisanales et à petite échelle d'or et, en particulier, des méthodes ne faisant pas appel au mercure;
f)
des stratégies visant à gérer les échanges commerciaux et à empêcher le détournement de mercure et de composés du mercure provenant de sources étrangères et nationales, destinés à être utilisés pour l'extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d'or;
g)
des stratégies visant à impliquer les parties prenantes dans la mise en œuvre et l'amélioration continue du plan national;
h)
une stratégie de santé publique relative à l'exposition au mercure des mineurs travaillant dans l'extraction artisanale et à petite échelle d'or et de leurs communautés, prévoyant, entre autres, la collecte de données sanitaires, la formation du personnel des services de santé et la sensibilisation par l'intermédiaire des établissements de santé;
i)
des stratégies visant à prévenir l'exposition des populations vulnérables, notamment les enfants et les femmes en âge de procréer, en particulier les femmes enceintes, au mercure utilisé dans l'extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d'or;
j)
des stratégies visant à informer les mineurs qui travaillent dans l'extraction artisanale et à petite échelle d'or, ainsi que les communautés touchées; et
k)
un calendrier de mise en œuvre du plan national.
|
|
ANNEXE V
|
ANNEXE V
Tableau de correspondance
|
Règlement (CE) no 1102/2008
|
Présent règlement
|
|
Article 1er, paragraphe 1
|
Article 3, paragraphes 1 et 2
|
|
Article 1er, paragraphe 2
|
Article 3, paragraphe 3
|
|
Article 1er, paragraphe 3
|
Article 3, paragraphe 4
|
|
Article 2
|
Article 11
|
|
Article 3, paragraphe 1, point a)
|
Article 13, paragraphe 3, point a)
|
|
Article 3, paragraphe 1, point b)
|
Article 13, paragraphe 1
|
|
Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa
|
Article 13, paragraphe 1, premier alinéa et article 13, paragraphe 3, troisième alinéa
|
|
Article 3, paragraphe 2
|
—
|
|
Article 4, paragraphe 1
|
Article 13, paragraphe 1
|
|
Article 4, paragraphe 2
|
Article 13, paragraphe 1
|
|
Article 4, paragraphe 3
|
—
|
|
Article 5, paragraphe 1
|
—
|
|
Article 5, paragraphe 2
|
—
|
|
Article 5, paragraphe 3
|
—
|
|
Article 6, paragraphe 1, point a)
|
—
|
|
Article 6, paragraphe 1, point b)
|
Article 12, paragraphe 1, point a)
|
|
Article 6, paragraphe 1, point c)
|
Article 12, paragraphe 1, points b) et c)
|
|
Article 6, paragraphe 2, point a)
|
Article 12, paragraphe 1, point a)
|
|
Article 6, paragraphe 2, point b)
|
Article 12, paragraphe 1, points b) et c)
|
|
Article 6, paragraphe 3
|
Article 12, paragraphe 1
|
|
Article 6, paragraphe 4
|
—
|
|
Article 7
|
Article 16
|
|
Article 8, paragraphe 1
|
—
|
|
Article 8, paragraphe 2
|
—
|
|
Article 8, paragraphe 3
|
—
|
|
Article 8, paragraphe 4
|
—
|
|
Article 8, paragraphe 5
|
—
|
|
Article 9
|
—
|
|
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
|