RÈGLEMENT (UE) 2018/1724 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n o 1024/2012 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Domaine

INFORMATIONS CONCERNANT LES DROITS, LES OBLIGATIONS ET LES RÈGLES RÉSULTANT DU DROIT DE L’UNION OU DU DROIT NATIONAL

A.  Voyages dans l’Union

1.  Documents dont doivent disposer les citoyens de l’Union, les membres de leur famille qui ne sont pas citoyens de l’Union, les mineurs non accompagnés et les personnes qui ne sont pas citoyennes de l’Union pour voyager d’un État membre de l’Union à l’autre (carte d’identité, visa, passeport)

2.  Droits et obligations des voyageurs qui se déplacent dans l’Union ou qui quittent le territoire de l’Union en avion, en train, en bateau ou en bus, et des voyageurs qui achètent des voyages à forfait ou des prestations de voyage liées

3.  Assistance en cas de mobilité réduite lors d’un voyage dans l’Union ou au départ de l’Union

4.  Transport d’animaux, de végétaux, d’alcool, de tabac, de cigarettes ou d’autres marchandises lors d’un voyage dans l’Union

5.  Appels vocaux et envoi et réception de messages électroniques et de données électroniques dans l’Union

B.  Travail et retraite dans l’Union

1.  Recherche d’un emploi dans un autre État membre

2.  Entrée en fonctions dans un emploi dans un autre État membre

3.  Reconnaissance des qualifications en vue de travailler dans un autre État membre

4.  Fiscalité dans un autre État membre

5.  Règles de responsabilité et d’assurance obligatoire en matière de résidence ou d’activité professionnelle dans un autre État membre

6.  Conditions d’emploi, y compris pour les travailleurs détachés, établies par la loi ou un instrument réglementaire (notamment informations sur les heures de travail, les congés payés, les droits à congés, les droits et obligations en matière d’heures supplémentaires, les visites médicales, la résiliation de contrat, les licenciements individuels ou économiques)

7.  Égalité de traitement (règles interdisant la discrimination sur le lieu de travail, règles sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les titulaires d’un contrat à durée déterminée ou les titulaires d’un contrat à durée indéterminée)

8.  Obligations en matière de santé et de sécurité selon le type d’activité

9.  Droits et obligations de sécurité sociale dans l’Union, notamment en matière de pensions

C.  Véhicules dans l’Union

1.  Transfert temporaire ou permanent d’un véhicule dans un autre État membre

2.  Obtention ou renouvellement du permis de conduire

3.  Assurance obligatoire d’un véhicule automobile

4.  Achat ou vente d’un véhicule dans un autre État membre

5.  Code de la route national et exigences à respecter par les conducteurs, y compris les règles générales pour l’utilisation des infrastructures routières nationales: redevances fondées sur la durée (vignette), redevances fondées sur la distance (péages), vignettes indiquant le niveau d’émissions

D.  Séjour dans un autre État membre

1.  Séjour temporaire ou permanent dans un autre État membre

2.  Achat et vente de biens immobiliers, y compris les conditions et obligations liées à l’imposition, à la propriété ou à l’utilisation des biens, y compris comme résidence secondaire

3.  Participation aux élections municipales et aux élections du Parlement européen

4.  Obligations en matière de titre de séjour pour les citoyens de l’Union et les membres de leur famille, y compris ceux qui ne sont pas citoyens de l’Union

5.  Conditions applicables à la naturalisation de ressortissants d’un autre État membre

6.  Règles applicables en cas de décès, y compris concernant le rapatriement du corps vers un autre État membre

E.  Études ou stage dans un autre État membre

1.  Système éducatif dans un autre État membre, y compris l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, l’enseignement primaire et secondaire, l’enseignement supérieur et la formation des adultes

2.  Être bénévole dans un autre État membre

3.  Faire un stage dans un autre État membre

4.  Faire de la recherche dans un autre État membre dans le cadre d’un programme d’enseignement

F.  Soins de santé

1.  Obtention de soins médicaux dans un autre État membre

2.  Achat de médicaments soumis à prescription médicale dans un État membre différent de celui où la prescription a été établie, en ligne ou en personne

3.  Règles d’assurance maladie en cas de séjours de courte ou de longue durée dans un autre État membre, y compris les modalités de demande d’une carte européenne d’assurance maladie

4.  Informations générales sur les droits d’accès ou les obligations de participer aux mesures publiques de prévention disponibles en matière de soins de santé

5.  Services fournis par l’intermédiaire des numéros d’urgence nationaux, y compris les numéros 112 et 116

6.  Droits et conditions d’emménagement dans un établissement d’hébergement collectif

G.  Droits concernant les citoyens et la famille

1.  Naissance, garde d’enfants mineurs, responsabilité parentale, règles en matière de gestation pour autrui et d’adoption, y compris d’adoption par le second parent, obligation alimentaire à l’égard d’enfants dans une situation de famille transfrontière

2.  Vie en couple avec un partenaire d’une autre nationalité, y compris les couples de même sexe (mariage, partenariat civil ou enregistré, séparation, divorce, régime matrimonial, droits des cohabitants)

3.  Règles de reconnaissance de l’identité de genre

4.  Droits et obligations en cas de succession transfrontière, y compris les règles fiscales

5.  Droits et règles applicables dans les cas d’enlèvement parental transfrontière

H.  Droits des consommateurs

1.  Achat de biens, de contenus numériques ou de services (y compris financiers) dans un autre État membre, en ligne ou en personne

2.  Compte bancaire dans un autre État membre

3.  Raccordement aux services tels que le gaz, l’électricité, l’eau, la collecte des déchets ménagers, les télécommunications et l’internet

4.  Paiements, y compris virements, et retards de paiement en situation transfrontière

5.  Droits des consommateurs et garanties en cas d’achat de biens et de services, y compris les procédures de règlement des litiges et d’indemnisation en matière de consommation

6.  Sûreté et sécurité des produits de consommation

7.  Location d’un véhicule

I.  Protection des données à caractère personnel

1.  Exercice des droits des personnes concernées en matière de protection des données à caractère personnel

Domaine

INFORMATIONS CONCERNANT LES DROITS, LES OBLIGATIONS ET LES RÈGLES APPLICABLES

J.  Démarrage et gestion d’une entreprise, et cessation d’activité

1.  Immatriculation de l’entreprise, changement de forme juridique de l’entreprise ou cessation de l’activité (procédures d’enregistrement et formes juridiques pour exercer l’activité)

2.  Transfert d’une entreprise dans un autre État membre

3.  Droits de propriété intellectuelle (faire une demande de brevet, enregistrer une marque, un dessin ou un modèle, obtenir une autorisation de reproduction)

4.  Pratiques commerciales équitables et transparentes, y compris droits des consommateurs et garanties liées aux ventes de produits et services

5.  Facilités de paiement en ligne transfrontière en cas de vente de biens et de services en ligne

6.  Droits et obligations découlant du droit des contrats, y compris intérêts de retard

7.  Procédures d’insolvabilité et liquidation d’entreprise

8.  Assurance-crédit

9.  Fusion ou vente de sociétés

10.  Responsabilité civile des administrateurs d’une société

11.  Règles et obligations en matière de traitement des données à caractère personnel

K.  Employés

1.  Conditions d’emploi établies par la loi ou un instrument réglementaire (notamment heures de travail, congé payé, droits à congés, droits et obligations en matière d’heures supplémentaires, visites médicales, résiliation de contrat, licenciements individuels ou économiques)

2.  Droits et obligations en matière de sécurité sociale dans l’Union (enregistrement en tant qu’employeur, déclaration de salariés, notification de la fin du contrat d’un salarié, versement des cotisations sociales, droits et obligations en matière de pensions)

3.  Emploi de travailleurs dans d’autres États membres (détachement, règles concernant la libre prestation des services, exigences de séjour applicables aux travailleurs)

4.  Égalité de traitement (règles interdisant la discrimination sur le lieu de travail, règles sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les titulaires d’un contrat à durée déterminée et les titulaires d’un contrat à durée indéterminée)

5.  Règles en matière de représentation du personnel

L.  Fiscalité

1.  TVA: informations sur les règles générales, les taux et les exonérations, l’immatriculation à la TVA, le versement de la TVA et l’obtention de remboursements

2.  Accises: informations sur les règles générales, taux et exonérations, enregistrement aux fins de la taxe d’accise et paiement de la taxe d’accise, obtention d’un remboursement

3.  Droits de douane et autres taxes et impôts perçus sur les importations

4.  Procédures douanières pour l’importation et pour l’exportation conformément au code des douanes de l’Union

5.  Autres impôts et taxes: paiement, taux et déclarations fiscales

M.  Biens

1.  Obtention du marquage CE

2.  Règles et exigences applicables aux produits

3.  Recherche des normes et spécifications techniques applicables et démarches pour faire certifier un produit

4.  Reconnaissance mutuelle de produits non régis par des spécifications définies à l’échelle de l’Union

5.  Exigences relatives à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des produits chimiques dangereux

6.  Vente à distance/hors établissement: informations à fournir aux clients au préalable, confirmation du contrat par écrit, retrait d’un contrat, livraison des marchandises, autres obligations spécifiques

7.  Produits défectueux: droits et garanties des consommateurs, responsabilités après la vente, voies de recours pour une partie lésée

8.  Certification, labels (EMAS, labels énergétiques, écoconception, label écologique de l’Union européenne)

9.  Recyclage et gestion des déchets

N.  Services

1.  Obtention de licences, d’autorisations ou de permis en vue de démarrer et de gérer une entreprise
2.  Notification des activités transfrontières aux autorités
3.  Reconnaissance de qualifications professionnelles, y compris l’enseignement et la formation professionnels ►M2  
4.  Informations sur les règles régissant la fourniture de services de location de logements de courte durée, y compris les listes visées à l’article 13 du règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil (2)  ◄

O.  Financement d’une entreprise

1.  Obtenir l’accès à des sources de financement à l’échelle de l’Union, dont les programmes de financement de l’Union et les subventions

2.  Obtenir l’accès à des sources de financement à l’échelle nationale

3.  Initiatives à l’intention des entrepreneurs (échanges organisés pour les nouveaux chefs d’entreprise, programmes de mentorat, etc.)

P.  Marchés publics

1.  Participation aux marchés publics: règles et procédures

2.  Envoi d’une offre en ligne en réponse à un appel d’offres

3.  Signalement d’irrégularités en rapport avec la procédure d’appel d’offres

Q.  Santé et sécurité au travail

1.  Obligations en matière de santé et de sécurité selon le type d’activité, y compris prévention des risques, information et formation

►M4  
R.  Projets de production de technologies «zéro net»  ◄

►M4  
1.  Informations sur la procédure d’octroi de permis;
2.  Services bancaires et d’investissement;
3.  Possibilités de financement à l’échelle de l’Union ou des États membres;
4.  Services de soutien aux entreprises, notamment, mais sans s’y limiter, en matière de déclaration d’impôt sur les sociétés, de législation fiscale locale, de droit du travail.  ◄

▼M3

AJ.  Projets dans le secteur des matières premières critiques

1)  Les points uniques de contact mis en place ou désignés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil (1)

2)  Informations sur la procédure d’autorisation

3)  Informations sur les services de financement et d’investissement

4)  Informations sur les possibilités de financement au niveau de l’Union ou des États membres

5)  Informations sur les services de soutien aux entreprises, notamment, mais pas exclusivement, déclaration d’impôt sur les sociétés, législation fiscale locale ou droit du travail

▼B

▼B

Événements

Procédures

Résultat escompté, sous réserve d’une évaluation de la demande par l’autorité compétente conformément au droit national, le cas échéant

Naissance

Demander une attestation d’enregistrement d’une naissance

Attestation d’enregistrement de naissance ou certificat de naissance

Résidence

Demander une preuve de résidence

Confirmation de l’enregistrement à l’adresse actuelle

Études

Demander à un organisme public ou une institution publique le financement d’études supérieures, par exemple par des bourses et des prêts

Décision concernant la demande de financement ou accusé de réception

Présentation d’une première demande d’admission dans un établissement d’enseignement supérieur

Accusé de réception de la demande

Demander la reconnaissance académique de diplômes, certificats ou autres preuves que des études ou des cours ont été suivis

Décision relative à la demande de reconnaissance

Vie professionnelle

Demander à établir quelle est la législation applicable conformément au titre II du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil ()

Décision sur la législation applicable

Notifier des changements de la situation personnelle ou professionnelle d’une personne recevant des prestations de sécurité sociale pertinents aux fins de ces prestations

Accusé de réception de la notification de tels changements

Demander une carte européenne d’assurance maladie (CEAM)

Carte européenne d’assurance maladie (CEAM)

Soumettre une déclaration d’impôt sur le revenu

Accusé de réception de la déclaration

Déménagement

Faire enregistrer un changement d’adresse

Confirmation de la suppression de l’enregistrement à l’adresse précédente et de l’enregistrement de la nouvelle adresse

Immatriculation d’un véhicule provenant d’un État membre ou déjà immatriculé dans un État membre de l’Union européenne, par la procédure normale ()

Attestation d’immatriculation d’un véhicule à moteur

Obtenir une vignette pour l’utilisation des infrastructures routières nationales: redevances fondées sur la durée (vignette), redevances fondées sur la distance (péages) délivrées par un organisme public ou une institution publique

Reçu pour la vignette ou la vignette de péage ou autre preuve de paiement

Obtenir des vignettes indiquant le niveau d’émissions délivrées par un organisme public ou une institution publique

Reçu pour la vignette indiquant le niveau d’émissions ou autre preuve de paiement

Retraite

Demander une pension ou des prestations de préretraite à un régime obligatoire

Accusé de réception de la demande ou décision sur la demande de pension ou de prestations de préretraite

Demander des informations sur les données relatives aux pensions des régimes obligatoires

Déclaration des données à caractère personnel relatives à la pension

▼M1

Démarrage et gestion d’une entreprise, et cessation d’activité

Notification de l’activité économique, autorisation d’exercer une activité économique, modifications de l’activité économique et cessation de l’activité économique sans procédure d’insolvabilité ou de liquidation, à l’exclusion de l’enregistrement initial d’une activité économique au registre du commerce et hors procédures relatives à la constitution de sociétés ou à tout dépôt de pièces ultérieur par des sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ►M2  
Déclarations effectuées par les hôtes pour les procédures d’enregistrement en ce qui concerne les services de location de logements de courte durée  ◄

Accusé de réception de la notification ou de la modification, ou de la demande d’autorisation de l’activité économique ►M2  
Délivrance d’un numéro d’enregistrement  ◄

Enregistrement d’un employeur (personne physique) auprès d’un régime obligatoire de pension et d’assurance

Confirmation d’enregistrement ou numéro de sécurité sociale

Enregistrement de salariés auprès de régimes obligatoires de pension et d’assurance

Confirmation d’enregistrement ou numéro de sécurité sociale

Soumettre une déclaration d’impôt sur les sociétés

Accusé de réception de la déclaration

Notification de la fin du contrat de travail d’un salarié au régime de sécurité sociale, à l’exclusion des procédures de licenciement collectif

Accusé de réception de la notification

Paiement des cotisations sociales pour les salariés

Reçu ou autre mode de confirmation du paiement des cotisations sociales pour les salariés

Notification d’un prestataire de services d’intermédiation de données

Accusé de réception de la notification

Enregistrement en tant qu’organisation altruiste en matière de données reconnue dans l’Union

Confirmation de l’enregistrement

▼M3

Projets dans le secteur des matières premières critiques

Procédure concernant l’ensemble des autorisations pour construire et exploiter des projets dans le secteur des matières premières critiques, dont les permis de construction, les autorisations d’utilisation de produits chimiques et les autorisations de raccordement au réseau, ainsi que les évaluations et autorisations environnementales lorsqu’elles sont requises, et englobant toutes les demandes et procédures, depuis la reconnaissance du fait que la demande est complète jusqu’à la notification, par le point unique de contact concerné, de la décision globale sur l’issue de la procédure; conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2024/1252.

Tous les résultats liés aux procédures allant de la reconnaissance du caractère complet de la demande à la notification de la décision globale sur l’issue de la procédure par le point unique de contact concerné conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2024/1252.

▼B

►M4  Projets de production de technologies «zéro net» ◄

►M4  Procédures pour tous les permis pertinents pour construire, étendre, convertir et exploiter des projets de production de technologies «zéro net», et des projets stratégiques «zéro net», y compris les permis de construction, les autorisations d’utilisation de produits chimiques et les permis de raccordement au réseau, les évaluations et autorisations environnementales lorsqu’elles sont requises, et englobant toutes les demandes et procédures. ◄

►M4  Tous les résultats relatifs aux procédures allant de la reconnaissance du fait que la demande est complète à la notification de la décision complète sur l’issue de la procédure par le point de contact désigné. ◄