+RÈGLEMENT (UE) 2021/1056 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste
---+Article premier Objet et champ d’application
---+Article 2 Objectif spécifique
---+Article 3 Couverture géographique et ressources au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance»
------+Article 3 1.
------+Article 3 2.
------+Article 3 3.
------+Article 3 4.
---+Article 4 Ressources provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance
------+Article 4 1.
------+Article 4 2.
------+Article 4 3.
------+Article 4 4.
------+Article 4 5.
---+Article 5 Mécanisme de récompense écologique
------+Article 5 1.
------+Article 5 2.
------+Article 5 3.
---+Article 6 Dotations spécifiques pour les régions ultrapériphériques et les îles
---+Article 7 Accès conditionnel aux ressources
------+Article 7 1.
------+Article 7 2.
------+Article 7 3.
------+Article 7 4.
---+Article 8 Champ d’application du soutien
------+Article 8 1.
------+Article 8 2.
---+Article 9 Exclusions du champ d’application du soutien
---+Article 10 Programmation des ressources du FTJ
------+Article 10 1.
------+Article 10 2.
------+Article 10 3.
------+Article 10 4.
------+Article 10 5.
------+Article 10 6.
---+Article 11 Plans territoriaux de transition juste
------+Article 11 1.
------+Article 11 2.
------+Article 11 3.
------+Article 11 4.
------+Article 11 5.
---+Article 12 Indicateurs
------+Article 12 1.
------+Article 12 2.
------+Article 12 3.
---+Article 13 Corrections financières
---+Article 14 Examen
---+Article 15 Entrée en vigueur
---+ANNEXE I DOTATIONS DES ÉTATS MEMBRES
---+ANNEXE II MODÈLE DE PLAN TERRITORIAL DE TRANSITION JUSTE
---+ANNEXE III INDICATEURS COMMUNS DE RÉALISATION ET INDICATEURS COMMUNS DE RÉSULTAT RELATIFS AU FONDS POUR UNE TRANSITION JUSTE (7)
English - European Union - Environment -

RÈGLEMENT (UE) 2021/1056 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste

RÈGLEMENT (UE) 2021/1056 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 juin 2021

établissant le Fonds pour une transition juste

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation
Article premier Objet et champ d’application

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ) afin d’aider les habitants, l’économie et l’environnement des territoires qui sont confrontés à de graves difficultés socioéconomiques découlant du processus de transition vers les objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat définis à l’article 2, point 11), du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) et vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.

Il définit l’objectif spécifique du FTJ, sa couverture géographique et ses ressources ainsi que le champ d’application de son soutien en ce qui concerne l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» visé à l’article 5, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/1060, et prévoit des dispositions spécifiques pour la programmation et des indicateurs nécessaires au suivi.

Article 2 Objectif spécifique

Article 2

Objectif spécifique

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/1060, le FTJ contribue à l'objectif spécifique qui consiste à permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques, environnementales et en matière d'emploi de la transition vers les objectifs de l'Union pour 2030 en matière d'énergie et de climat et vers une économie de l'Union neutre pour le climat à l'horizon 2050, sur la base de l'accord de Paris. Le FTJ peut également soutenir des investissements qui contribuent à la réalisation des objectifs de la plateforme "Technologies stratégiques pour l'Europe" (STEP) visé à l'article 2 du règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ).

Article 3 Couverture géographique et ressources au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance»
Article 4 Ressources provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance
Article 5 Mécanisme de récompense écologique
Article 6 Dotations spécifiques pour les régions ultrapériphériques et les îles

Article 6

Dotations spécifiques pour les régions ultrapériphériques et les îles

Lorsqu’ils élaborent leurs plans territoriaux de transition juste conformément à l’article 11, paragraphe 1, les États membres tiennent compte en particulier de la situation des îles et des régions ultrapériphériques confrontées à de graves difficultés socioéconomiques découlant du processus de transition vers les objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat et vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050, au regard de leurs besoins spécifiques reconnus aux articles 174 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Lorsqu’ils intègrent ces territoires dans leurs plans territoriaux de transition juste, les États membres indiquent le montant spécifique qui est alloué à ces territoires ainsi que la justification correspondante, en tenant compte des difficultés spécifiques auxquelles ces territoires sont confrontés.

Article 7 Accès conditionnel aux ressources
Article 8 Champ d’application du soutien
Article 9 Exclusions du champ d’application du soutien

Article 9

Exclusions du champ d’application du soutien

Le FTJ ne soutient pas:

a) 

le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires;

b) 

la production, la transformation et la commercialisation du tabac et des produits du tabac;

c) 

une entreprise en difficulté, au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission ( 5 ), sauf autorisation en vertu de règles temporaires en matière d’aides d’État établies pour faire face à des circonstances exceptionnelles ou au titre d’aides de minimis destinées à soutenir des investissements visant à réduire les coûts de l’énergie dans le contexte du processus de transition énergétique;

d) 

les investissements liés à la production, à la transformation, au transport, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles.

Article 10 Programmation des ressources du FTJ
Article 11 Plans territoriaux de transition juste
Article 12 Indicateurs
Article 13 Corrections financières

Article 13

Corrections financières

Sur la base de l’examen du rapport de performance final du programme, la Commission peut procéder à des corrections financières conformément à l’article 104 du règlement (UE) 2021/1060 lorsque sont atteints moins de 65 % de la valeur cible fixée pour un ou plusieurs indicateurs de réalisation.

Ces corrections financières sont proportionnelles aux résultats obtenus et ne sont pas appliquées lorsque l’incapacité à atteindre les valeurs cibles résulte de l’incidence de facteurs socioéconomiques ou environnementaux, de changements importants survenus dans la situation économique et environnementale de l’État membre concerné ou de cas de force majeure entravant gravement la mise en œuvre des priorités concernées.

Article 14 Examen

Article 14

Examen

Au plus tard le 30 juin 2025, la Commission examine la mise en œuvre du FTJ au regard de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2 en tenant compte des modifications éventuelles du règlement (UE) 2020/852 et des objectifs climatiques de l’Union fixés dans le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»), et de l’évolution de la mise en œuvre du plan d’investissement pour une Europe durable. Sur cette base, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport qui peut être accompagné de propositions législatives.

Article 15 Entrée en vigueur

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

ANNEXE I DOTATIONS DES ÉTATS MEMBRES




ANNEXE I

DOTATIONS DES ÉTATS MEMBRES



 

Dotations provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance

Dotations provenant des ressources du CFP

Total des dotations

Part des États membres dans le total

Belgique

95

71

166

0,95  %

Bulgarie

673

505

1 178

6,73  %

Tchéquie

853

640

1 493

8,53  %

Danemark

46

35

81

0,46  %

Allemagne

1 288

966

2 254

12,88  %

Estonie

184

138

322

1,84  %

Irlande

44

33

77

0,44  %

Grèce

431

324

755

4,31  %

Espagne

452

339

790

4,52  %

France

535

402

937

5,35  %

Croatie

97

72

169

0,97  %

Italie

535

401

937

5,35  %

Chypre

53

39

92

0,53  %

Lettonie

100

75

174

1,00  %

Lituanie

142

107

249

1,42  %

Luxembourg

5

4

8

0,05  %

Hongrie

136

102

237

1,36  %

Malte

12

9

21

0,12  %

Pays-Bas

324

243

567

3,24  %

Autriche

71

53

124

0,71  %

Pologne

2 000

1 500

3 500

20,00  %

Portugal

116

87

204

1,16  %

Roumanie

1 112

834

1 947

11,12  %

Slovénie

134

101

235

1,34  %

Slovaquie

239

179

418

2,39  %

Finlande

242

182

424

2,42  %

Suède

81

61

142

0,81  %

UE à 27

10 000

7 500

17 500

100,00  %

Dotations en millions d’euros, en prix de 2018 et avant déductions pour l’assistance technique et les dépenses administratives (le total peut différer de la somme des rubriques en raison de l’arrondi à la hausse ou à la baisse).

ANNEXE II MODÈLE DE PLAN TERRITORIAL DE TRANSITION JUSTE




ANNEXE II

MODÈLE DE PLAN TERRITORIAL DE TRANSITION JUSTE

1. Présentation du processus de transition et désignation des territoires les plus durement touchés au sein de l’État membre

Champ de texte [12000]

Référence: article 11, paragraphe 2, point a)

1.1. Présentation du processus de transition prévu pour atteindre les objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat et pour parvenir à une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050, conformément aux objectifs des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et d’autres plans de transition existants, accompagné d’un calendrier pour la cessation ou la réduction des activités telles que l’extraction de charbon et de lignite ou la production d’électricité à partir de charbon

Référence: article 11, paragraphe 2, point b)

1.2. Désignation des territoires qui devraient être les plus durement touchés et justification de ce choix par les incidences économiques et sur l’emploi correspondantes estimées sur la base de la présentation visée à la section 1.1

Référence: article 6

1.3. Désignation des régions ultrapériphériques et des îles confrontées à des défis spécifiques à l’intérieur des territoires énumérés dans la section 1.1 et détermination des montants spécifiques alloués à ces territoires, avec la justification correspondante

2. Évaluation des défis en matière de transition pour chacun des territoires désignés

2.1. Évaluation des conséquences économiques, sociales et territoriales de la transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050

Référence: article 11, paragraphe 2, point c)

Champ de texte [12000]

Désignation des activités économiques et des secteurs industriels touchés, en distinguant:

— 
les secteurs en déclin, qui devraient cesser ou considérablement réduire leurs activités liées à la transition, y compris le calendrier correspondant,
— 
les secteurs en transformation qui devraient modifier leurs activités, leurs procédés et leurs productions.

Pour chacun de ces deux types de secteurs:

— 
les pertes d’emplois et les besoins de requalification attendus, en tenant compte des prévisions en matière de compétences,
— 
le potentiel de diversification économique et les possibilités de développement.

2.2. Besoins et objectifs de développement d’ici à 2030 en vue de parvenir à une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050

Référence: article 11, paragraphe 2, point d)

Champ de texte [6000]

— 
Besoins de développement pour faire face aux défis de la transition
— 
Objectifs et résultats attendus par la mise en œuvre de la priorité du FTJ, y compris la contribution attendue en termes de création et de préservation d’emplois

2.3. Cohérence avec d’autres stratégies et plans nationaux, régionaux ou territoriaux pertinents

Référence: article 11, paragraphe 2, point e)

Champ de texte [6000]

— 
Stratégies de spécialisation intelligente
— 
Stratégies territoriales visées à l’article 29 du règlement (UE) 2021/…
— 
Autres plans de développement régionaux ou nationaux

2.4. Types d’opérations envisagées

Champ de texte [12000]

Référence: article 11, paragraphe 2, point g)

— 
Types d’opérations envisagées et leur contribution attendue pour atténuer les effets de la transition

Référence: article 11, paragraphe 2, point h)

▼M2

À ne remplir que si le soutien est accordé à des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME:

— 
une liste indicative des opérations et entreprises à soutenir et, pour chacune d'elles, la justification de la nécessité d'un tel soutien, y compris, si nécessaire aux fins de l'évaluation d'une aide d'État, au moyen d'une analyse des lacunes démontrant que les pertes d'emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d'emplois créés sans l'investissement.

Mettre à jour ou compléter cette section dans le cadre de la révision des plans territoriaux de transition juste, selon la décision relative à la fourniture d'un tel soutien.

▼B

Référence: article 11, paragraphe 2, point i)

À ne remplir que si le soutien est accordé à des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE:

— 
une liste des opérations à soutenir et la justification qu’elles contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat et entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre substantiellement en deçà des référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu’elles soient nécessaires à la protection d’un nombre significatif d’emplois

Mettre à jour ou compléter cette section dans le cadre de la révision des plans territoriaux de transition juste, selon la décision relative à la fourniture d’un tel soutien.

Référence: article 11, paragraphe 2, point j)

— 
Synergies et complémentarités des opérations envisagées avec d’autres programmes pertinents de l’Union au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» (soutien au processus de transition) et avec d’autres instruments de financement (Fonds pour la modernisation du système d’échange de quotas d’émission de l’Union) pour répondre aux besoins de développement identifiés

Référence: article 11, paragraphe 2, point k), et article 11, paragraphe 5

— 
Synergies et complémentarités avec le soutien prévu au titre des autres piliers du mécanisme pour une transition juste
— 
Secteurs et domaines thématiques qu’il est envisagé de soutenir dans le cadre des autres piliers

3. Mécanismes de gouvernance

Référence: article 11, paragraphe 2, point f)

Champ de texte [5000]

3.1. Partenariat

— 
Modalités de participation des partenaires à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du plan territorial de transition juste
— 
Résultat de la consultation publique

3.2. Suivi et évaluation

— 
Mesures de suivi et d’évaluation prévues, y compris par des indicateurs permettant de mesurer la capacité du plan à atteindre ses objectifs

3.3. Organisme(s) de coordination et de suivi

Le ou les organismes chargés de la coordination et du suivi de la mise en œuvre du plan et leur rôle

4. Indicateurs de réalisation ou de résultat par programme

Référence: article 12, paragraphe 1

À ne remplir que si des indicateurs spécifiques par programme sont envisagés:

— 
justification de la nécessité d’indicateurs de réalisation ou de résultat par programme en fonction des types d’opérations envisagées



Tableau 1.

Indicateurs de réalisation

Objectif spécifique

ID [5]

Indicateur [255]

Unité de mesure

Valeur intermédiaire (2024)

Valeur cible (2029)

 

 

 

 

 

 



Tableau 2.

Indicateurs de résultat

Objectif spécifique

ID [5]

Indicateur [255]

Unité de mesure

Valeur de base ou de référence

Année de référence

Valeur cible (2029)

Source des données [200]

Remarques [200]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE III INDICATEURS COMMUNS DE RÉALISATION ET INDICATEURS COMMUNS DE RÉSULTAT RELATIFS AU FONDS POUR UNE TRANSITION JUSTE (7)




ANNEXE III

INDICATEURS COMMUNS DE RÉALISATION ET INDICATEURS COMMUNS DE RÉSULTAT RELATIFS AU FONDS POUR UNE TRANSITION JUSTE ( 7 )



Indicateurs communs de réalisation REGIO (RCO) et indicateurs communs de résultat REGIO (RCR)

Réalisations

Résultats

RCO 01 — Entreprises bénéficiant d’un soutien (dont: micro, petites, moyennes, grandes) (*1)
RCO 02 — Entreprises soutenues au moyen de subventions
RCO 03 — Entreprises soutenues au moyen d’instruments financiers
RCO 04 — Entreprises bénéficiant d’un soutien non financier
RCO 05 — Nouvelles entreprises bénéficiant d’un soutien
RCO 07 — Organismes de recherche participant à des projets de recherche communs
RCO 10 — Entreprises coopérant avec des organismes de recherche ►C1  
RCO 121 bis — Entreprises soutenues en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE  ◄

RCR 01 — Emplois créés dans des entités bénéficiant d’un soutien

RCR 102 — Emplois dans la recherche créés dans des entités bénéficiant d’un soutien

RCR 02 — Investissements privés complétant un soutien public (dont: subventions, instruments financiers) (*1)

RCR 03 — Petites et moyennes entreprises (PME) introduisant des innovations en matière de produit ou de procédé

RCR 04 — PME introduisant des innovations en matière de commercialisation ou d’organisation

RCR 05 — PME innovant en interne

RCR 06 — Demandes de brevet déposées

RCR 29a — Émissions de gaz à effet de serre estimées des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE dans les entreprises recevant un soutien

RCO 13 — Valeur des services, produits et procédés numériques élaborés pour les entreprises

RCR 11 — Utilisateurs de services, produits et procédés numériques publics, nouveaux et réaménagés

RCR 12 — Utilisateurs de services, produits et procédés numériques, nouveaux et réaménagés, élaborés par des entreprises

RCO 15 — Capacités créées d’incubation d’entreprises

RCR 17 — Nouvelles entreprises toujours en activité

RCR 18 — PME recourant aux services d’une pépinière d’entreprises un an après la création de cette pépinière

RCO 101 — PME investissant dans des compétences en ce qui concerne la spécialisation intelligente, la transition industrielle et l’esprit d’entreprise

RCR 97 — Apprentis bénéficiant d’un soutien en PME

RCR 98 — Membres du personnel de PME achevant une formation pour l’acquisition de compétences en ce qui concerne la spécialisation intelligente, la transition industrielle et l’esprit d’entreprise (par type de compétences: compétences techniques, vertes, de gestion ou d’esprit d’entreprise, autres) (*1)

RCO 18 — Logements dont la performance énergétique a été améliorée

RCO 19 — Bâtiments publics dont la performance énergétique a été améliorée

RCO 20 — Conduites de réseau urbain de chaleur et de froid nouvellement construites ou améliorées

RCO 104 — Nombre d’unités de cogénération à haut rendement

RCR 26 — Consommation annuelle d’énergie primaire (dont: logements, bâtiments publics, entreprises, autres) (*1)

RCR 29 — Émissions estimées de gaz à effet de serre

▼M2

RCO 18 – Logements abordables et durables dont la performance énergétique a été améliorée – nombre de logements RCO 65 – Capacité de logements sociaux, abordables et durables nouveaux ou modernisés – nombre de personnes

RCR 26 – Consommation annuelle d'énergie primaire (dont: logements abordables et durables, bâtiments publics, entreprises, autres) – MWh/an RCR 29 – Émissions estimées de gaz à effet de serre – tonnes équivalent CO2/an RCR 67 – Utilisateurs de logements sociaux, abordables et durables nouveaux ou modernisés par an – nombre d'utilisateurs/an

▼B

RCO 22 — Capacité supplémentaire de production d’énergie à partir de sources renouvelables (dont: électricité, chaleur) (*1)

RCR 31 — Total de l’énergie renouvelable produite (dont: électricité, chaleur) (*1)

RCR 32 — Capacité opérationnelle supplémentaire installée pour l’énergie renouvelable

RCO 34 — Capacités supplémentaires de recyclage des déchets

RCO 107 — Investissements dans des installations de collecte sélective des déchets

RCO 119 — Déchets préparés en vue de leur réemploi

RCR 47 — Déchets recyclés

RCR 48 — Déchets recyclés utilisés comme matières premières

RCO 36 — Infrastructures vertes bénéficiant d’un soutien à d’autres fins que pour l’adaptation au changement climatique

RC0 38 — Superficie de sols réhabilités bénéficiant d’un soutien

RCO 39 — Superficie couverte par des systèmes installés de surveillance de la pollution de l’air

RCR 50 — Population bénéficiant de mesures liées à la qualité de l’air (*2)

RCR 52 — Sols réhabilités utilisés comme espaces verts ou pour le logement social, des activités économiques ou d’autres usages

RCO 55 — Longueur des nouvelles lignes de tram et de métro

RCO 56 — Longueur des lignes de tram et de métro reconstruites ou modernisées

RCO 57 — Capacité du matériel roulant respectueux de l’environnement pour les transports publics collectifs

RCO 58 — Aménagement spécifique de pistes cyclables bénéficiant d’un soutien

RCO 60 — Villes et agglomérations dotées de systèmes numérisés de transport urbain nouveaux ou modernisés

RCR 62 — Nombre annuel d’utilisateurs de transports publics nouveaux ou modernisés

RCR 63 — Nombre annuel d’usagers des lignes de tram et de métro nouvelles ou modernisées

RCR 64 — Nombre annuel d’usagers des aménagements spécifiques de pistes cyclables

RCO 61 — Superficie des installations nouvelles ou modernisées pour les services d’emploi

RCR 65 — Nombre annuel d’utilisateurs des installations nouvelles ou modernisées pour les services d’emploi

RCO 66 — Capacité des salles de classe des installations nouvelles ou modernisées pour l’accueil d’enfants

RCO 67 — Capacité des salles de classe des installations nouvelles ou modernisées pour l’enseignement

RCR 70 — Nombre annuel d’utilisateurs des installations nouvelles ou modernisées pour l’accueil d’enfants

RCR 71 — Nombre annuel d’utilisateurs des installations nouvelles ou modernisées pour l’enseignement

RCO 113 — Population couverte par des projets dans le cadre d’actions intégrées en faveur de l’inclusion socioéconomique des communautés marginalisées, des ménages à faible revenu et des groupes défavorisés (*2)

 

RCO 69 — Capacité des installations de soins de santé nouvelles ou modernisées

RCO 70 — Capacité des installations sociales nouvelles ou modernisées (autres que logement)

RCR 72 — Nombre annuel d’utilisateurs des services de santé en ligne nouveaux ou modernisés

RCR 73 — Nombre annuel d’utilisateurs des installations nouvelles ou modernisées pour les soins de santé

RCR 74 — Nombre annuel d’utilisateurs des installations sociales nouvelles ou modernisées

Indicateurs communs immédiats de réalisation (EECO) et indicateurs communs immédiats de résultat (EECR) pour les participants (1), (2)

Réalisations

Résultats

EECO 01 — chômeurs, y compris les chômeurs de longue durée (*2)

EECO 02 — chômeurs de longue durée (*2)

EECO 03 — inactifs (*2)

EECO 04 — personnes exerçant un emploi, y compris les indépendants (*2)

EECO 05 — nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans (*2)

EECO 06 — des jeunes de 18 à 29 ans (*2)

EECO 07 — nombre de participants de 55 ans et plus (*2)

EECO 08 — titulaires d’un diplôme du premier cycle de l’enseignement secondaire (CITE 0 à 2) (*2)

EECO 09 — titulaires d’un diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire (CITE 3) ou de l’enseignement postsecondaire non supérieur (CITE 4) (*2)

EECO 10 — titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur (CITE 5 à 8) (*2)

EECO 11 — nombre total de participants (3)

EECR 01 — les participants engagés dans la recherche d’un emploi au terme de leur participation (*2)

EECR 02 — les participants suivant un enseignement ou une formation au terme de leur participation (*2)

EECR 03 — les participants obtenant une qualification au terme de leur participation (*2)

EECR 04 — les participants exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, au terme de leur participation (*2)

(*1)   

Ventilation non demandée pour la programmation mais uniquement pour la communication des données.

(*2)   

Données communiquées conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(1)   

Tous les indicateurs de réalisation et de résultat qui se rapportent aux participants doivent être communiqués.

(2)   

Les données à caractère personnel doivent être ventilées par genre (femmes, hommes, personnes non binaires, conformément au droit national).


Lorsque certains résultats ne sont pas possibles, il n’est pas nécessaire de collecter ni de communiquer les données relatives à ces résultats.


Le cas échéant, des indicateurs communs de réalisation peuvent être communiqués sur la base du groupe cible de l’opération.


Lorsque les données sont collectées à partir de registres ou de sources équivalentes, les États membres peuvent utiliser des définitions nationales.

(3)   

Cet indicateur est calculé automatiquement sur la base des indicateurs communs de réalisation se rapportant au statut professionnel.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence