RÈGLEMENT (UE) 2023/955 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 mai 2023 instituant un Fonds social pour le climat et modifiant le règlement (UE) 2021/1060

ANNEXE I

Méthode de calcul de la dotation financière maximale pour chaque État membre au titre du Fonds en application de l’article 14

La présente annexe définit la méthode de calcul de la dotation financière maximale disponible pour chaque État membre conformément aux articles 10 et 14.

La méthode tient compte, pour chaque État membre, des variables suivantes:

La dotation financière maximale d’un État membre au titre du Fonds (DFMi ) est fixée comme suit:

où:

DM correspond à la dotation maximale pour la mise en œuvre du Fonds visée à l’article 10, paragraphe 1, et α i correspond à la part de l’État membre i dans la dotation maximale, déterminée selon les étapes suivantes:

avec

fi = 1 si ; fi = 2,5 si

où, pour chaque État membre i:

rural pop i est la population exposée au risque de pauvreté vivant dans des zones rurales de l’État membre i;

rural pop EU est la somme des populations exposées au risque de pauvreté vivant dans des zones rurales des États membres de l’EU-27;

pop i est la population de l’État membre i;

pop EU est la somme des populations des États membres de l’EU-27;

HCO2 i désigne les émissions de dioxyde de carbone résultant de la combustion de combustibles par les ménages de l’État membre i;

HCO2 EU désigne la somme des émissions de dioxyde de carbone résultant de la combustion de combustibles par les ménages des États membres de l’EU-27;

arrears i est le pourcentage de ménages de l’État membre i exposés au risque de pauvreté avec des arriérés sur leurs factures de consommation courante;

arrears EU est le pourcentage de ménages de l’EU-27 exposés au risque de pauvreté avec des arriérés sur leurs factures de consommation courante;

Les βi des États membres dont le RNB par habitant est inférieur à la valeur de l’EU-27 et pour lesquels le
est la composante minimale sont ajustés proportionnellement de manière que la somme des βi de tous les États membres soit égale à 100 %. Tous les λi sont ajustés proportionnellement pour que leur somme soit égale à 100 %.

Pour tous les États membres, α i ne peut être inférieur à 0,07 % du montant maximal visé à l’article 10, paragraphe 1. Les α i de tous les États membres dont α i est supérieur à 0,07 % sont ajustés proportionnellement pour que la somme de tous les α i soit égale à 100 %.

Pour les États membres dont le RNB par habitant est inférieur à 90 % de la valeur de l’EU-27, α i ne peut être inférieur à la part des émissions de référence en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/842 pour les sources d’émissions 1A3b, 1A4a et 1A4b, fixées dans les lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre pour la moyenne de la période 2016-2018, conformément au réexamen complet en vertu de l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement. Les α i des États membres dont le RNB par habitant est supérieur à la valeur de l’EU-27 sont ajustés proportionnellement de manière que la somme de tous les α i soit égale à 100 %.

ANNEXE II

Dotation financière maximale pour chaque État membre au titre du Fonds en application des articles 10 et 14

En appliquant la méthode décrite à l’annexe I aux montants visés à l’article 10, paragraphe 1, on obtient la proportion et la dotation financière maximale suivantes pour chaque État membre.

Tout montant relevant de l’article 10, paragraphe 3, est couvert au prorata dans les limites de la dotation financière maximale pour chaque État membre.

ANNEXE III

Principales exigences pour le système de contrôle interne de l’État membre

Cela suppose:

Cela suppose:

Cela suppose:

Cela suppose:

Cela suppose:

Cela suppose:

ANNEXE IV

Indicateurs communs pour les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles indicatives applicables aux plans sociaux pour le climat des États membres visées à l’article 6, paragraphe 1, point m), le suivi par l’État membre de la mise en œuvre de ses plans, visé à l’article 24, paragraphe 1, l’évaluation par la Commission des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Fonds, visée à l’article 24, paragraphe 4.

Les mesures et les investissements peuvent contribuer à plusieurs des indicateurs communs. Si le plan d’un État membre ne comprend pas de mesure ou d’investissement contribuant à certains indicateurs, cet État membre peut indiquer «sans objet».

ANNEXE V

Modèle pour les plans sociaux pour le climat visés à l’article 6, paragraphe 7

1.   GRANDES LIGNES ET PROCÉDURE D’ÉLABORATION DU PLAN SOCIAL POUR LE CLIMAT

1.1.   Résumé

Décrire le contexte dans lequel s’inscrit la transition écologique dans l’État membre, et surtout les principaux défis des conséquences sociales de l’inclusion des émissions de gaz à effet de serre provenant des secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE et la manière dont le plan permettra de relever ces défis.

Présenter un tableau récapitulatif des principaux objectifs du plan, assorti d’une estimation des coûts totaux du plan, y compris la contribution du Fonds, la contribution nationale et les ressources provenant des programmes en gestion partagée à transférer au Fonds, répartis en trois domaines d’intervention: mesures et investissements dans le secteur du bâtiment, mesures et investissements dans le secteur du transport routier et mesures d’aide directe au revenu, sur la base du modèle ci-dessous:

1.2.   Aperçu de l’état actuel des politiques

Présenter les politiques nationales actuelles en matière d’énergie et de climat et leurs modalités d’application dans le contexte national, surtout dans les secteurs du bâtiment et du transport et en ce qui concerne les groupes les plus vulnérables.

1.3.   Processus de consultation publique

Fournir une synthèse du processus de consultation des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de jeunesse et des autres parties prenantes concernées, tel qu’il est mis en œuvre conformément au cadre juridique national, pour l’élaboration et, le cas échéant, la mise en œuvre du plan, couvrant la portée, le type et le calendrier des activités de consultation, ainsi que la manière dont les points de vue des parties prenantes sont pris en compte dans le plan.

2.   DESCRIPTION DES MESURES ET DES INVESTISSEMENTS, VALEURS INTERMÉDIAIRES ET VALEURS CIBLES

Informations relatives à chacun des volets pour les trois domaines du plan séparément:

Un volet peut comprendre plusieurs sous-composantes axées sur un défi ou un besoin spécifique. Chacun des volets ou chacune des sous-composantes peut comprendre un(e) ou plusieurs mesures ou investissements étroitement liés ou interdépendants.

2.1.   VOLET [1][2]: [secteur du bâtiment] [secteur du transport]

Informations sur le volet:

i)   Description du volet

Encadré récapitulatif:

Encadré récapitulatif pour le volet [1] [2] [secteur du bâtiment] [secteur du transport]

Domaine d’intervention: [secteur du bâtiment] [secteur du transport]

Objectif:

Mesures et investissements:

Estimation du total des coûts: xx EUR, dont

coûts dont la prise en charge est demandée au titre du Fonds: xx EUR

coûts à couvrir par la contribution nationale: xx EUR

ii)   Description des mesures et investissements relevant du volet

Fournir une description détaillée du volet et de ses mesures et investissements spécifiques, ainsi que de leurs interconnexions et synergies, couvrant les éléments suivants:

iii)   Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»

Expliquer comment les mesures et investissements prévus dans le cadre du volet se conforment au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852. La Commission fournira des orientations techniques, conformément à l’article 6, paragraphe 5, du présent règlement.

iv)   Valeurs intermédiaires, valeurs cibles et calendrier

Fournir des informations sur chacune des valeurs intermédiaires et valeurs cibles illustrant les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures et des investissements de ce volet, comme suit:

Tableau des valeurs intermédiaires, des valeurs cibles et du calendrier correspondant aux volets, comportant les informations suivantes:

v)   Financement et coûts

Fournir des informations et des explications relatives aux coûts totaux estimés du volet et pour chaque mesure et investissement, accompagnées d’une justification appropriée, y compris:

vi)   Justification concernant les entités bénéficiaires autres que les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports (le cas échéant)

Si le soutien du Fonds est fourni par l’intermédiaire d’entités publiques ou privées autres que des ménages vulnérables, des microentreprises vulnérables ou des usagers vulnérables des transports, expliquer les mesures ou investissements auxquels ces entités procéderont et la manière dont ces mesures et investissements profiteront en fin de compte aux ménages vulnérables, aux microentreprises vulnérables et aux usagers vulnérables des transports.

Si le soutien du Fonds passe par des intermédiaires financiers, décrire les mesures que l’État membre a l’intention d’adopter pour veiller à ce que les intermédiaires financiers en fassent bénéficier intégralement les bénéficiaires finaux.

vii)   Estimation du total des coûts concernant le volet

Indiquer dans le tableau le coût estimé des mesures et des investissements inclus dans le volet, conformément au modèle fourni ci-dessous:

viii)   Scénario en cas de report du lancement du système d’échange de quotas d’émission

Décrire et quantifier les ajustements nécessaires à apporter aux mesures, aux investissements, aux valeurs intermédiaires, aux valeurs cibles, au montant de la contribution nationale et à tout autre élément pertinent du plan, résultant du report du lancement du système d’échange de quotas d’émission établi en vertu du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE conformément à l’article 30 duodecies de ladite directive.

Fournir une version distincte de l’encadré récapitulatif, du tableau relatif aux valeurs intermédiaires, aux valeurs cibles et au calendrier, ainsi que du tableau relatif à l’estimation des coûts.

2.2.   VOLET [3]: aide directe au revenu

Informations sur le volet de l’aide directe au revenu:

i)   Description du volet

Encadré récapitulatif:

Encadré récapitulatif pour le volet 3 – aide directe au revenu

Domaine d’intervention: aide directe au revenu

Objectif:

Mesures:

Estimation du total des coûts: xx EUR, dont

coûts dont la prise en charge est demandée au titre du Fonds: xx EUR

coûts à couvrir par la contribution nationale: xx EUR

ii)   Description des mesures relevant du volet

Fournir une description détaillée du volet et de ses mesures spécifiques, ainsi que de leurs interconnexions et synergies, couvrant les éléments suivants:

iii)   Valeurs intermédiaires et valeurs cibles pour les mesures d’aide directe au revenu

Fournir des informations sur chacune des valeurs intermédiaires et valeurs cibles illustrant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ce volet, comme suit:

Tableau des valeurs intermédiaires, des valeurs cibles et du calendrier des mesures d’aide directe temporaire au revenu, suivant le modèle fourni ci-dessous:

iv)   Justification des mesures

Justifier la nécessité d’une aide directe temporaire au revenu sur la base des critères énoncés à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 2:

v)   Coûts des mesures

Fournir des informations relatives aux coûts totaux estimés du volet, étayées par des éléments justificatifs appropriés, y compris:

vi)   Justification concernant les entités bénéficiaires autres que les ménages vulnérables et les usagers vulnérables des transports (le cas échéant)

Si le soutien du Fonds est fourni par l’intermédiaire d’entités publiques ou privées autres que des ménages vulnérables ou des usagers vulnérables des transports, expliquer le type de mesures que ces entités adopteront et la manière dont ces mesures profiteront en fin de compte aux ménages vulnérables ou aux usagers vulnérables des transports.

Si le soutien du Fonds passe par des intermédiaires financiers, décrire les mesures que l’État membre a l’intention d’adopter pour veiller à ce que les intermédiaires financiers en fassent bénéficier intégralement les bénéficiaires finaux.

vii)   Estimation des coûts du plan concernant le volet «aide directe temporaire au revenu»

Indiquer dans le tableau le coût estimé de l’aide comprise dans le volet, en suivant le modèle fourni ci-dessous:

viii)   Scénario en cas de report du lancement du système d’échange de quotas d’émission

Décrire et quantifier les ajustements nécessaires à apporter aux mesures, aux investissements, aux valeurs intermédiaires, aux valeurs cibles, au montant de la contribution nationale et à tout autre élément pertinent du plan, résultant du report du lancement du système d’échange de quotas d’émission établi en vertu du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE conformément à l’article 30 duodecies de ladite directive.

Fournir une version distincte de l’encadré récapitulatif, du tableau relatif aux valeurs intermédiaires, aux valeurs cibles et au calendrier, ainsi que du tableau relatif à l’estimation des coûts.

2.3.   Assistance technique

Décrire les actions en matière d’assistance technique qui seront incluses pour la gestion et la mise en œuvre effectives des mesures et des investissements prévus dans le plan, conformément à l’article 8, paragraphe 3, y compris:

2.4.   Transferts vers des programmes en gestion partagée

Si des ressources sont destinées à être transférées du Fonds vers des fonds en gestion partagée conformément à l’article 11, paragraphe 2, indiquer vers quels programmes ces ressources seront transférées et selon quel calendrier, et indiquer comment les mesures et les investissements à mettre en œuvre dans le cadre de ces programmes se conformeraient aux objectifs visés à l’article 3, y compris lorsqu’ils relèvent des mesures et des investissements énoncés à l’article 8.

2.5.   Coûts totaux estimés du plan

Indiquer les coûts totaux estimés du plan, y compris tout montant mis à disposition pour un appui technique supplémentaire au titre de l’article 11, paragraphe 4, du présent règlement, le montant de la contribution en espèces aux fins du compartiment «États membres» conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/523 et tout montant mis à disposition pour l’assistance technique supplémentaire au titre de l’article 8, paragraphe 3, du présent règlement.

Indiquer la contribution nationale aux coûts totaux de son plan, y compris une indication des ressources qu’il est prévu de transférer au Fonds à partir de programmes en gestion partagée conformément à l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement et de toute ressource destinée à être transférée du Fonds aux programmes en gestion partagée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du présent règlement.

Décrire la manière dont les coûts sont conformes au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnés à l’incidence attendue du plan.

Remplir le tableau résumant le coût du Fonds par source de financement (modèle fourni ci-après):

3.   ANALYSE ET INCIDENCE GLOBALE

3.1.   Définitions

Expliquer comment les définitions de la précarité énergétique et de la précarité en matière de transport vont être appliquées au niveau national.

3.2.   Incidence prévue sur les groupes vulnérables

Fournir une estimation des effets probables de l’augmentation des prix résultant du régime d’échange de droits d’émission établi en vertu du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE, sur les ménages, et en particulier sur l’incidence de la précarité énergétique et sur la précarité en matière de transport, et sur les microentreprises, avec notamment une estimation du nombre de ménages vulnérables, de microentreprises vulnérables et d’usagers vulnérables des transports ainsi que le recensement de ces ménages, microentreprises et usagers. Ces effets doivent être analysés à l’échelon territorial approprié fixé par chaque État membre, en tenant compte des particularités et caractéristiques nationales telles que l’accès aux transports publics et aux services de base et en répertoriant les zones les plus touchées.

Décrire la méthode utilisée dans les estimations, tout en veillant à un niveau suffisant de ventilation régionale dans le calcul des estimations.

3.3.   Incidence attendue des mesures et des investissements prévus

Fournir une estimation des incidences attendues des mesures et des investissements prévus à la section 2 sur les émissions de gaz à effet de serre, la précarité énergétique et la précarité en matière de transport, par rapport au scénario de référence décrit plus haut.

Décrire la méthode utilisée dans les estimations.

Tableaux qualitatifs et quantitatifs concernant l’incidence du plan (modèle fourni ci-après):

Tableau qualitatif et quantitatif concernant l’incidence attendue des mesures d’aide directe temporaire au revenu sur la réduction du nombre de ménages vulnérables et d’usagers vulnérables des transports ainsi que de ménages en situation de précarité énergétique et en situation de précarité en matière de transport (modèle ci-après):

4.   COMPLÉMENTARITÉ, ADDITIONNALITÉ ET MISE EN ŒUVRE DU PLAN

Cette partie concerne l’ensemble du plan. Les différents critères mentionnés ci-dessous doivent être justifiés pour l’ensemble du plan.

4.1.   Suivi et mise en œuvre du plan

Expliquer comment l’État membre entend mettre en œuvre les mesures et les investissements proposés, en mettant l’accent sur les modalités et le calendrier du suivi et de la mise en œuvre, y compris, le cas échéant, les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 21.

4.2.   Compatibilité avec d’autres initiatives

Expliquer en quoi le plan est cohérent avec les informations fournies et les engagements pris par l’État membre au titre d’autres plans et fonds pertinents, ainsi que l’interaction entre les différents plans à l’avenir, conformément à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 16, paragraphe 3, point b) iii).

4.3.   Complémentarité des financements

Fournir des informations relatives au financement existant ou prévu des mesures et des investissements provenant d’autres sources de l’Union, internationales, publiques ou, le cas échéant, privées, qui contribuent aux mesures et aux investissements prévus dans le plan, y compris à l’aide directe temporaire au revenu, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c).

4.4.   Additionnalité

Expliquer et justifier en quoi les mesures ou investissements nouveaux ou existants viennent compléter les dépenses budgétaires nationales récurrentes, sans s’y substituer, conformément à l’article 13, paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les mesures et les investissements inclus dans le plan conformément à l’article 4, paragraphe 5.

4.5.   Spécificités géographiques

Expliquer comment les spécifications géographiques, concernant par exemple les îles, les régions et territoires ultrapériphériques, les zones rurales ou isolées, les zones périphériques moins accessibles, les zones montagneuses ou celles en retard de développement, ont été prises en compte dans le plan.

4.6.   Prévention de la corruption, de la fraude et des conflits d’intérêts

Indiquer le système permettant de prévenir et détecter la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et d’y remédier, lors de l’utilisation des fonds fournis au titre du Fonds, et les dispositifs visant à éviter un double financement au titre du Fonds et d’autres programmes de l’Union conformément à l’article 21 et à l’annexe III, y compris des fonds fournis par l’intermédiaire d’entités publiques ou privées autres que des ménages vulnérables, des microentreprises vulnérables et des usagers vulnérables des transports conformément à l’article 9.

4.7.   Information, communication et visibilité

Illustrer le respect des dispositions de l’article 23 relatives à l’accès du public aux données, en indiquant le site internet sur lequel les données seront publiées, ainsi que les mesures d’information, de communication et de visibilité.

Décrire la stratégie de communication nationale prévue pour sensibiliser le public au financement octroyé par l’Union européenne.