DIRECTIVE (UE) 2024/1203 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE

Article premier

La présente directive établit des règles minimales en ce qui concerne la définition d’infractions pénales et de sanctions visant à protéger l’environnement de manière plus efficace, ainsi qu’en ce qui concerne des mesures visant à prévenir et à combattre la criminalité environnementale et à faire appliquer efficacement le droit environnemental de l’Union.

Article 8

Dans la mesure où les circonstances suivantes ne font pas partie des éléments constitutifs des infractions pénales visées à l’article 3, les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que, à l’égard des infractions pénales concernées visées aux articles 3 et 4, une ou plusieurs des circonstances suivantes peuvent, conformément au droit national, être considérées comme une circonstance aggravante:

La circonstance aggravante visée au point a) du présent article ne s’applique pas aux infractions pénales relevant de l’article 3, paragraphe 3.

Article 9

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que, à l’égard des infractions pénales concernées visées aux articles 3 et 4, une ou plusieurs des circonstances suivantes peuvent, conformément au droit national, être considérées comme une circonstances atténuante:

Article 10

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les instruments et produits des infractions pénales visées aux articles 3 et 4 puissent être dépistés, identifiés, gelés et confisqués.

Les États membres liés par la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil ( 24 ) prennent les mesures visées au premier alinéa conformément à cette directive.

Article 13

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d’enquête efficaces et proportionnés soient disponibles pour les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions pénales visées aux articles 3 et 4. Le cas échéant, ces outils comprennent des outils d’enquête spéciaux, tels que ceux utilisés pour lutter contre la criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité.

Article 14

Sans préjudice de la directive (UE) 2019/1937, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute personne qui signale des infractions pénales visées aux articles 3 et 4 de la présente directive, en fournissant des éléments de preuve ou en coopérant d’une autre manière avec les autorités compétentes, ait accès à des mesures de soutien et d’assistance dans le cadre des procédures pénales, conformément au droit national.

Article 15

Les États membres veillent à ce que les personnes touchées ou susceptibles d’être touchées par les infractions pénales visées aux articles 3 et 4 de la présente directive, et les personnes ayant un intérêt suffisant ou faisant valoir une atteinte à un droit, ainsi que les organisations non gouvernementales qui promeuvent la protection de l’environnement et qui remplissent les conditions prévues par le droit national, disposent de droits procéduraux appropriés dans les procédures concernant ces infractions, lorsque de tels droits procéduraux pour le public concerné existent dans l’État membre dans le cadre de procédures concernant d’autres infractions pénales, par exemple en tant que partie civile. Dans de tels cas, les États membres veillent également, conformément à leur droit national, à ce que les informations sur l’état d’avancement de la procédure soient communiquées au public concerné, lorsque c’est le cas dans les procédures concernant d’autres infractions pénales.

Article 16

Les États membres prennent des mesures appropriées, telles que des campagnes d’information et de sensibilisation ciblant les parties prenantes concernées issues du secteur public et du secteur privé, ainsi que des programmes de recherche et d’éducation, qui visent à réduire les infractions pénales environnementales et le risque de criminalité environnementale. Le cas échéant, les États membres agissent en coopération avec ces parties prenantes.

Article 17

Les États membres veillent à ce que les autorités nationales chargées de détecter les infractions pénales environnementales, d’enquêter sur celles-ci, de les poursuivre ou de les juger disposent d’un personnel qualifié en nombre suffisant et de ressources financières, techniques et technologiques suffisantes pour l’exercice effectif de leurs fonctions liées à la mise en œuvre de la présente directive. Les États membres évaluent, en tenant compte des traditions constitutionnelles et de la structure de leur système juridique, ainsi que d’autres circonstances nationales, la nécessité d’accroître le niveau de spécialisation de ces autorités dans le domaine du droit pénal environnemental, conformément au droit national.

Article 18

Sans préjudice de l’indépendance de la justice et de la diversité dans l’organisation des systèmes judiciaires dans l’Union, les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir qu’une formation spécialisée est dispensée à intervalles réguliers aux juges, aux procureurs, au personnel de police et de justice et au personnel des autorités compétentes intervenant dans les procédures et enquêtes pénales en ce qui concerne les objectifs de la présente directive, et que cette formation est adaptée aux fonctions desdits juges, procureurs, personnel de police et de justice et personnel des autorités compétentes.

Article 19

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en place des mécanismes appropriés de coordination et de coopération aux niveaux stratégique et opérationnel entre toutes leurs autorités compétentes impliquées dans la prévention des infractions pénales environnementales et la lutte contre celles-ci. Ces mécanismes visent au moins:

Les mécanismes visés au premier alinéa peuvent prendre la forme d’organismes de coordination spécialisés, de protocoles d’accord entre autorités compétentes, de réseaux nationaux d’exécution de la législation et d’activités de formation communes.

Article 20

Lorsqu’ils soupçonnent que des infractions pénales environnementales sont de nature transfrontière, les autorités compétentes des États membres concernés envisagent de transmettre les informations relatives à ces infractions aux organismes compétents appropriés.

Sans préjudice des règles en matière de coopération transfrontière et d’entraide judiciaire en matière pénale, les États membres, Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’Office européen de lutte antifraude et la Commission coopèrent, dans les limites de leurs compétences respectives, dans la lutte contre les infractions pénales visées aux articles 3 et 4. À cette fin, Eurojust prête, s’il y a lieu, l’assistance technique et opérationnelle dont ont besoin les autorités nationales compétentes afin de faciliter la coordination de leurs enquêtes. La Commission peut, le cas échéant, fournir une assistance.

Article 26

La directive 2008/99/CE est remplacée à l’égard des États membres liés par la présente directive, sans préjudice des obligations des États membres concernant le délai de transposition de cette directive en droit interne. À l’égard des États membres liés par la présente directive, les références faites à la directive 2008/99/CE s’entendent comme faites à la présente directive. En ce qui concerne les États membres non liés par la présente directive, ils restent liés par la directive 2008/99/CE.

Article 27

La directive 2009/123/CE est remplacée à l’égard des États membres liés par la présente directive, sans préjudice des obligations desdits États membres concernant le délai de transposition de ladite directive.

À l’égard des États membres liés par la présente directive, les références faites aux dispositions de la directive 2005/35/CE ajoutées ou remplacées par la directive 2009/123/CE s’entendent comme faites à la présente directive.

Les États membres non liés par la présente directive restent liés par la directive 2005/35/CE, telle qu’elle a été modifiée par la directive 2009/123/CE.

Article 29

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 30

Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.