RÈGLEMENT (CE) N o 883/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse)

BELGIQUE

Avances sur pensions alimentaires visées par la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.

BULGARIE

Pensions alimentaires versées par l’État en vertu de l’article 92 du code de la famille.

DANEMARK

Paiement d'avances sur le soutien alimentaire prévu dans la loi relative aux allocations familiales.

Paiement d'avances sur le soutien alimentaire codifié par la loi no 765 du 11 septembre 2002.

ALLEMAGNE

Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi fédérale allemande relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires (Unterhaltsvorschussgesetz) du 23 juillet 1979.

ESTONIE

Pensions alimentaires accordées en vertu de la loi du 21 février 2007 sur les pensions alimentaires;

ESPAGNE

Avances sur pensions alimentaires accordées en vertu du décret royal no 1618/2007 du 7 décembre 2007.

FRANCE

Allocation de soutien familial versée à l’enfant dont l’un des parents ou les deux parents se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice.

CROATIE

Avances temporaires versées par les centres d'aide sociale en vertu de l'obligation de fournir une pension alimentaire temporaire conformément à la loi sur la famille (JO 116/03, telle que modifiée).

LITUANIE

Paiements effectués par le fonds de pensions alimentaires pour enfants en vertu de la loi sur le fonds de pensions alimentaires pour enfants.

LUXEMBOURG

Avance et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet 1980.

AUTRICHE

Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi relative au paiement d'avances sur les pensions alimentaires (Unterhaltsvorschussgesetz 1985-UVG).

POLOGNE

Prestations du fonds de pension alimentaire en vertu de la loi sur l’assistance aux créanciers alimentaires.

PORTUGAL

Avances sur pensions alimentaires (loi no 75/98 du 19 novembre 1998 relative à la garantie des pensions alimentaires en faveur des mineurs).

SLOVÉNIE

Remplacement de la pension alimentaire en vertu de la loi relative au fonds de garantie publique et de pension alimentaire de la République de Slovénie du 25 juillet 2006.

SLOVAQUIE

Pension alimentaire de remplacement prévue par la loi no 452/2004 relative à la pension alimentaire de remplacement, modifiée ultérieurement.

FINLANDE

Pensions alimentaires versées au titre de la loi sur la sécurité des pensions alimentaires en faveur des enfants (671/1998).

SUÈDE

Pensions alimentaires versées au titre de la loi relative au soutien alimentaire (1996:1030).

II. Allocations spéciales de naissance et d'adoption

BELGIQUE

Allocation de naissance et prime d'adoption.

BULGARIE

Allocation forfaitaire de maternité (loi relative aux allocations familiales pour enfants).

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Allocation de naissance.

ESTONIE

a) Allocation de naissance.

b) Allocation d'adoption.

ESPAGNE

Primes de naissance et d’adoption sous forme de versement unique.

FRANCE

Primes à la naissance ou à l'adoption dans le cadre de la prestation d'accueil au jeune enfant (PAJE) ►M1 , sauf lorsqu’elles sont versées à une personne qui reste soumise à la législation française conformément à l’article 12 ou à l’article 16 ◄ .

CROATIE

Prestation unique en espèces pour les nouveau-nés en vertu de la loi sur les prestations de maternité et les prestations parentales (JO 85/08, telle que modifiée)

Prestation unique en espèces pour les enfants adoptés en vertu de la loi sur les prestations de maternité et les prestations parentales (JO 85/08, telle que modifiée)

Prestation unique en espèces pour les nouveau-nés ou les enfants adoptés prévue par les réglementations relatives aux instances locales et régionales autonomes en vertu de l'article 59 de la loi sur les prestations de maternité et les prestations parentales (JO 85/08, telle que modifiée)

LETTONIE

a) Allocation de naissance.

b) Allocation d’adoption.

LITUANIE

Allocation forfaitaire pour enfant.

LUXEMBOURG

Allocations prénatales.

Allocations de naissance.

HONGRIE

Allocation de maternité.

POLOGNE

Allocation de naissance unique (loi relative aux prestations familiales).

ROUMANIE

a) Allocation de naissance.

b) Layette pour nouveau-nés.

SLOVÉNIE

Allocation de naissance.

SLOVAQUIE

a) Allocation de naissance.

b) Supplément à l’allocation de naissance.

FINLANDE

Allocation globale de maternité, allocation forfaitaire de maternité et aide sous la forme d'une somme forfaitaire destinée à compenser le coût de l'adoption internationale, en application de la loi sur les allocations de maternité.

ANNEXE II DISPOSITIONS DE CONVENTIONS BILATÉRALES MAINTENUES EN VIGUEUR ET LIMITÉES, LE CAS ÉCHÉANT, AUX PERSONNES COUVERTES PAR CES DISPOSITIONS BILATÉRALES

ANNEXE II

DISPOSITIONS DE CONVENTIONS BILATÉRALES MAINTENUES EN VIGUEUR ET LIMITÉES, LE CAS ÉCHÉANT, AUX PERSONNES COUVERTES PAR CES DISPOSITIONS BILATÉRALES

(article 8, paragraphe 1)

Observations générales

Il convient de noter que les dispositions des conventions bilatérales qui ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement et qui restent en vigueur entre les États membres ne figurent pas dans la présente annexe. Tel est le cas notamment des obligations entre États membres qui découlent de conventions comportant, par exemple, des dispositions prévoyant la totalisation des périodes d’assurance accomplies dans un pays tiers.

Dispositions de conventions de sécurité sociale qui restent applicables:

BELGIQUE – ALLEMAGNE

Les articles 3 et 4 du protocole final du 7 décembre 1957 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure au protocole complémentaire du 10 novembre 1960 (prise en compte des périodes d’assurance accomplies dans certaines régions frontalières avant, pendant et après la Seconde Guerre mondiale).

BELGIQUE – LUXEMBOURG

Convention du 24 mars 1994 sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers (dispositions relatives au complément de remboursement forfaitaire).

BULGARIE – ALLEMAGNE

Article 28, paragraphe 1, point b), de la convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1997 (maintien en vigueur des conventions conclues entre la Bulgarie et l’ancienne République démocratique allemande pour les personnes ayant déjà bénéficié d’une pension avant 1996).

BULGARIE – CROATIE

Article 35, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 14 juillet 2003 (reconnaissance des périodes d'assurance accomplies jusqu'au 31 décembre 1957 à la charge de l'État contractant dans lequel l'assuré résidait le 31 décembre 1957).

BULGARIE – AUTRICHE

Article 38, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 14 avril 2005 (prise en compte des périodes d’assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l’application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite convention.

BULGARIE – SLOVÉNIE

Article 32, paragraphe 2, de la convention sur la sécurité sociale du 18 décembre 1957 (prise en compte des périodes d’assurance accomplies jusqu’au 31 décembre 1957).

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – ALLEMAGNE

Article 39, paragraphe 1, points b) et c), de la convention sur la sécurité sociale du 27 juillet 2001 (maintien en vigueur de la convention conclue entre l’ancienne République tchécoslovaque et l’ancienne République démocratique allemande pour les personnes ayant déjà bénéficié d’une pension avant 1996); prise en compte des périodes d’assurance accomplies dans l’un des États contractants pour les personnes ayant déjà bénéficié d’une pension pour ces périodes au 1er septembre 2002 de la part de l’autre État contractant, alors qu’elles résidaient sur son territoire).

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – CHYPRE

Article 32, paragraphe 4, de la convention sur la sécurité sociale du 19 janvier 1999 (déterminant la compétence pour le calcul des périodes d’emploi accomplies en vertu de la convention pertinente de 1976); l’application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – LUXEMBOURG

Article 52, paragraphe 8, de la convention sur la sécurité sociale du 17 novembre 2000 (prise en compte des périodes d’assurance pension pour les réfugiés politiques).

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – AUTRICHE

Article 32, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 20 juillet 1999 (prise en compte des périodes d’assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l’application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – SLOVAQUIE

Articles 12, 20 et 33 de la convention sur la sécurité sociale du 29 octobre 1992 (l’article 12 détermine la compétence pour l’octroi de pensions de survie; l’article 20 détermine la compétence pour le calcul des périodes d’assurance accomplies jusqu’au jour de la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque; l’article 33 détermine la compétence pour le paiement des pensions accordées avant la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque).

DANEMARK – FINLANDE

Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 (concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence).

DANEMARK – SUÈDE

ALLEMAGNE – ESPAGNE

Article 45, paragraphe 2, de la convention sur la sécurité sociale du 4 décembre 1973 (représentation par les autorités diplomatiques et consulaires).

ALLEMAGNE – FRANCE

a) Accord complémentaire no 4 du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure dans l’accord complémentaire no 2 du 18 juin 1955 (prise en compte des périodes d’assurances accomplies entre le 1er juillet 1940 et le 30 juin 1950).

b) Titre I dudit accord complémentaire no 2 (prise en compte des périodes d’assurance accomplies avant le 8 mai 1945).

c) Points 6, 7 et 8 du protocole général du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date (dispositions administratives).

d) Titres II, III et IV de l’accord du 20 décembre 1963 (sécurité sociale du Land de Sarre).

ALLEMAGNE – CROATIE

Article 41 de la convention sur la sécurité sociale du 24 novembre 1997 (règlement des droits acquis avant le 1er janvier 1956 en vertu du régime de sécurité sociale de l'autre État contractant); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

ALLEMAGNE – LUXEMBOURG

Articles 4, 5, 6 et 7 de la convention du 11 juillet 1959 (prise en compte des périodes d’assurance accomplies entre septembre 1940 et juin 1946).

ALLEMAGNE – HONGRIE

Article 40, paragraphe 1, point b), de la convention sur la sécurité sociale du 2 mai 1998 (maintien en vigueur de la convention conclue entre l’ancienne République démocratique allemande et la Hongrie pour les personnes ayant déjà bénéficié d’une pension avant 1996).

ALLEMAGNE – PAYS-BAS

Articles 2 et 3 de l’accord complémentaire no 4 du 21 décembre 1956 à la convention du 29 mars 1951 (règlement des droits acquis dans le régime allemand d’assurance sociale par les travailleurs néerlandais entre le 13 mai 1940 et le 1er septembre 1945).

ALLEMAGNE – AUTRICHE

a) L’article 1er, paragraphe 5, et l’article 8 de la convention sur l’assurance chômage du 19 juillet 1978 ainsi que le point 10 du protocole final à ladite convention (octroi par l’État de l’emploi précédent d’indemnités de chômage aux travailleurs frontaliers) continuent de s’appliquer aux personnes qui exerçaient une activité de travailleur frontalier au 1er janvier 2005 ou avant cette date et deviennent chômeurs avant le 1er janvier 2011.

b) Article 14, paragraphe 2, points g), h), i) et j), de la convention sur la sécurité sociale du 4 octobre 1995 (détermination des compétences entre les deux pays concernant les anciennes affaires relatives aux assurances et les périodes d’assurance acquises); l’application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

ALLEMAGNE – POLOGNE

a) Convention du 9 octobre 1975 sur les allocations de vieillesse et la réparation des accidents du travail, dans les conditions et selon les modalités définies par l’article 27, paragraphes 2 à 4, de la convention sur la sécurité sociale du 8 décembre 1990 (maintien du statut juridique, sur la base de la convention de 1975, des personnes ayant établi leur résidence sur le territoire de l’Allemagne ou de la Pologne avant le 1er janvier 1991 et qui continuent d’y résider).

b) Article 27, paragraphe 5, et article 28, paragraphe 2, de la convention sur la sécurité sociale du 8 décembre 1990 (maintien du droit à une pension payée sur la base de la convention de 1957 conclue entre l’ancienne République démocratique allemande et la Pologne; prise en compte des périodes d’assurance accomplies par les travailleurs polonais au titre de la convention de 1988 conclue entre l’ancienne République démocratique allemande et la Pologne).

ALLEMAGNE – ROUMANIE

Article 28, paragraphe 1, point b), de la convention sur la sécurité sociale du 8 avril 2005 (maintien en vigueur de la convention conclue entre l’ancienne République démocratique allemande et la Roumanie pour les personnes ayant déjà bénéficié d’une pension avant 1996).

ALLEMAGNE – SLOVÉNIE

Article 42 de la convention sur la sécurité sociale du 24 septembre 1997 (règlement des droits acquis avant le 1er janvier 1956 dans le régime de sécurité sociale de l’autre État contractant); l’application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

ALLEMAGNE – SLOVAQUIE

Article 29, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, de l’accord du 12 septembre 2002 (maintien en vigueur de la convention conclue entre l’ancienne République tchécoslovaque et l’ancienne République démocratique allemande pour les personnes ayant déjà bénéficié d’une pension avant 1996; prise en compte des périodes d’assurance accomplies dans l’un des États contractants pour les personnes ayant déjà bénéficié d’une pension pour ces périodes au 1er décembre 2003 de la part de l’autre État contractant, tandis qu’elles résidaient sur son territoire).

ALLEMAGNE – ROYAUME-UNI

a) Article 7, paragraphes 5 et 6, de la convention sur la sécurité sociale du 20 avril 1960 (législation applicable aux civils travaillant pour les forces armées).

b) Article 5, paragraphes 5 et 6, de la convention sur l’assurance chômage du 20 avril 1960 (législation applicable aux civils travaillant pour les forces armées).

IRLANDE – ROYAUME-UNI

Article 19, paragraphe 2, de l’accord du 14 décembre 2004 sur la sécurité sociale (concernant le transfert et la prise en compte de certaines cotisations créditées en matière d’invalidité).

ESPAGNE – PORTUGAL

Article 22 de la convention générale du 11 juin 1969 (exportation des prestations de chômage). Cette mention restera valable pendant deux ans à partir de la date d’application du présent règlement.

CROATIE – ITALIE

a) Accord entre la Yougoslavie et l'Italie sur l'exécution des obligations mutuelles en matière d'assurance sociale par référence au point 7 de l'annexe XIV du traité de paix, conclu par échange de notes le 5 février 1959 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 18 décembre 1954); l'application demeure limitée aux personnes couvertes par ledit accord.

b) Article 44, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale entre la République de Croatie et la République italienne du 27 juin 1997 concernant l'ex-zone B du territoire libre de Trieste (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 5 octobre 1956); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite convention.

CROATIE – HONGRIE

Article 43, paragraphe 6, de la convention sur la sécurité sociale du 8 février 2005 (reconnaissance des périodes d'assurance accomplies jusqu'au 29 mai 1956 à la charge de l'État contractant dans lequel l'assuré résidait le 29 mai 1956).

CROATIE – AUTRICHE

Article 35 de la convention sur la sécurité sociale du 16 janvier 1997 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 1er janvier 1956); l'application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

CROATIE – SLOVÉNIE

a) Article 35, paragraphe 3, de l'accord sur la sécurité sociale du 28 avril 1997 (reconnaissance des périodes avec bonus en vertu de la législation de l'ancien État commun).

b) Articles 36 et 37 de l'accord sur la sécurité sociale du 28 avril 1997 (les prestations acquises avant le 8 octobre 1991 restent à la charge de l'État contractant qui les a accordées; les pensions accordées entre le 8 octobre 1991 et le 1er février 1998, date d'entrée en vigueur dudit accord, en ce qui concerne les périodes d'assurance accomplies dans l'autre État contractant jusqu'au 31 janvier 1998, doivent être recalculées).

ITALIE – SLOVÉNIE

a) Accord sur l’exécution des obligations mutuelles en matière d’assurance sociale par référence au point 7 de l’annexe XIV du traité de paix, conclu par échange de notes le 5 février 1959 (prise en compte des périodes d’assurance accomplies avant le 18 décembre 1954); l’application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ledit accord.

b) Article 45, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 7 juillet 1997 concernant l’ex-zone B du territoire libre de Trieste (prise en compte des périodes d’assurance accomplies avant le 5 octobre 1956); l’application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite convention.

LUXEMBOURG – PORTUGAL

Accord du 10 mars 1997 (sur la reconnaissance par les institutions d’une partie contractante des décisions prises par les institutions de l’autre partie contractante au sujet de l’état d’invalidité des demandeurs de pension).

LUXEMBOURG – SLOVAQUIE

Article 50, paragraphe 5, de la convention sur la sécurité sociale du 23 mai 2002 (prise en compte des périodes d’assurance pension pour les réfugiés politiques).

HONGRIE – AUTRICHE

Article 36, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 31 mars 1999 (prise en compte des périodes d’assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l’application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

HONGRIE – SLOVÉNIE

Article 31 de la convention sur la sécurité sociale du 7 octobre 1957 (prise en compte des périodes d’assurance accomplies avant le 29 mai 1956); l’application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

HONGRIE – SLOVAQUIE

Article 34, paragraphe 1, de la convention sur la sécurité sociale du 30 janvier 1959 (l’article 34, paragraphe 1, de cette convention dispose que les périodes d’assurance octroyées avant le jour de la signature de ladite convention sont les périodes d’assurance de l’État contractant sur le territoire duquel l’ayant droit avait sa résidence); l’application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

AUTRICHE – POLOGNE

Article 33, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 7 septembre 1998 (prise en compte des périodes d’assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l’application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

AUTRICHE – ROUMANIE

Article 37, paragraphe 3, de l’accord sur la sécurité sociale du 28 octobre 2005 (prise en compte des périodes d’assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l’application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

AUTRICHE – SLOVÉNIE

Article 37 de la convention sur la sécurité sociale du 10 mars 1997 (prise en compte des périodes d’assurance accomplies avant le 1er janvier 1956); l’application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

AUTRICHE – SLOVAQUIE

Article 34, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 21 décembre 2001 (prise en compte des périodes d’assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l’application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.

FINLANDE – SUÈDE

ANNEXE III RESTRICTION DU DROIT DES MEMBRES DE LA FAMILLE D’UN TRAVAILLEUR FRONTALIER À DES PRESTATIONS EN NATURE

ANNEXE III

RESTRICTION DU DROIT DES MEMBRES DE LA FAMILLE D’UN TRAVAILLEUR FRONTALIER À DES PRESTATIONS EN NATURE

(visée à l’article 18, paragraphe 2)

DANEMARK

ESTONIE (cette mention sera valable pendant la durée visée à l’article 87, paragraphe 10 bis)

IRLANDE

ESPAGNE (cette mention sera valable pendant la durée visée à l’article 87, paragraphe 10 bis)

CROATIE

ITALIE (cette mention sera valable pendant la durée visée à l’article 87, paragraphe 10 bis)

LITUANIE (cette mention sera valable pendant la durée visée à l’article 87, paragraphe 10 bis)

HONGRIE (cette mention sera valable pendant la durée visée à l’article 87, paragraphe 10 bis)

PAYS-BAS (cette mention sera valable pendant la durée visée à l’article 87, paragraphe 10 bis)

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME-UNI

ANNEXE IV Droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant dans l'État membre compétent

ANNEXE IV

Droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant dans l'État membre compétent

(Article 27, paragraphe 2)

BELGIQUE

BULGARIE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

ALLEMAGNE

GRÈCE

ESPAGNE

FRANCE

CHYPRE

▼M1 —————

LUXEMBOURG

HONGRIE

PAYS-BAS

AUTRICHE

POLOGNE

SLOVÉNIE

SUÈDE

ANNEXE V Droits supplémentaires pour les anciens travailleurs frontaliers retournant dans l'État membre où ils exerçaient précédemment une activité de travailleur salarié ou de non-salarié (applicable uniquement si l'État membre dans lequel est située l'institution compétente pour supporter le coût des prestations en nature servies au titulaire d'une pension dans l'État membre où il réside est également mentionné)

ANNEXE V

Droits supplémentaires pour les anciens travailleurs frontaliers retournant dans l'État membre où ils exerçaient précédemment une activité de travailleur salarié ou de non-salarié (applicable uniquement si l'État membre dans lequel est située l'institution compétente pour supporter le coût des prestations en nature servies au titulaire d'une pension dans l'État membre où il réside est également mentionné)

(Article 28, paragraphe 2)

BELGIQUE

ALLEMAGNE

ESPAGNE

FRANCE

LUXEMBOURG

AUTRICHE

PORTUGAL

ANNEXE VI Désignation de la législation de type A devant bénéficier de la coordination spéciale

ANNEXE VI

Désignation de la législation de type A devant bénéficier de la coordination spéciale

(Article 44, paragraphe 1)

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Pension d’invalidité complète accordée aux personnes dont l’invalidité totale est survenue avant l’âge de 18 ans et qui n’étaient pas assurées pour la période requise (article 42 de la loi no 155/1995 sur l’assurance pension).

ESTONIE

a) Pensions d’invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d’État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l’assurance pension nationale.

b) Pensions nationales d’invalidité accordées en vertu de la loi sur l’assurance pension nationale.

c) Pensions d’invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la République.

d) Allocation de capacité de travail réduite accordée en vertu de la loi relative aux allocations de capacité de travail réduite.

IRLANDE

Deuxième partie, chapitre 17, de la loi consolidée de 2005 sur la protection sociale

GRÈCE

La législation relative au régime d'assurance agricole (Organisation des assurances agricoles) mis en place par la loi no 4169/1961.

CROATIE

a) Pension d'invalidité au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle conformément à l'article 52, paragraphe 5, de la loi sur l'assurance pension (JO 102/98, telle que modifiée).

b) Allocation pour préjudice physique au titre de l'article 56 de la loi sur l'assurance pension (JO 102/98, telle que modifiée).

LETTONIE

Pensions d’invalidité (troisième groupe) au titre de l’article 16, paragraphes 1 et 2, de la loi du 1er janvier 1996 sur les pensions d'État.

HONGRIE

À compter du 1er janvier 2012, conformément à la loi CXCI de 2011 sur les allocations pour les personnes dont l’aptitude au travail a changé et aux modifications apportées à certaines autres lois:

a) l’allocation de réadaptation;

b) l’allocation d’invalidité.

SLOVAQUIE

La pension d’invalidité d’une personne devenue invalide alors qu’elle était un enfant à charge ou pendant des études doctorales à plein-temps avant l’âge de 26 ans et qui est toujours considérée comme ayant accompli la période d’assurance requise (article 70, paragraphe 2, article 72, paragraphe 3, et article 73, paragraphes 3 et 4, de la loi no 461/2003 sur l’assurance sociale, modifiée).

▼M1 —————

FINLANDE

Les pensions nationales en faveur des personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi nationale sur les pensions, 568/2007).

Les pensions d’invalidité déterminées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1er janvier 1994 (loi d’application de la loi nationale sur les pensions, 569/2007).

SUÈDE

Indemnité de maladie liée au revenu et allocation de remplacement liée au revenu (chapitre 34 du code des assurances sociales).

ROYAUME-UNI

Allocation d'emploi et de soutien (Employment and Support Allowance — ESA):

a) en ce qui concerne les demandes acceptées avant le 1er avril 2016, l'ESA est considérée comme une prestation de maladie en espèces pour les 91 premiers jours (phase d'évaluation). À partir du 92e jour, l'ESA (phase principale) devient une prestation d'invalidité;

b) en ce qui concerne les demandes acceptées à partir du 1er avril 2016, l'ESA est considérée comme une prestation de maladie en espèces pour les 365 premiers jours (phase d'évaluation). À partir du 366e jour, l'ESA (groupe de soutien) devient une prestation d'invalidité.

Législation applicable en Grande-Bretagne: partie 1 de la loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale.

Législation applicable en Irlande du Nord: partie 1 de la loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale (Irlande du Nord).

ANNEXE VII CONCORDANCE ENTRE LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR LES CONDITIONS RELATIVES AU DEGRÉ D'INVALIDITÉ

ANNEXE VII

CONCORDANCE ENTRE LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR LES CONDITIONS RELATIVES AU DEGRÉ D'INVALIDITÉ

(Article 46, paragraphe 3)

BELGIQUE

États membres	Régimes appliqués par les institutions des États membres ayant pris la décision reconnaissant le degré d'invalidité	Régimes appliqués par les institutions belges auxquelles s'impose la décision en cas de concordance
		Régime général	Régime des mineurs		Régime des marins	Ossom
		Régime général	Invalidité générale	Invalidité professionnelle	Régime des marins	Ossom
FRANCE	1. Régime général:
	– groupe III (tierce personne)	Concordance	Concordance	Concordance	Concordance	Non-concordance
	– groupe II	Concordance	Concordance	Concordance	Concordance	Non-concordance
	– groupe I	Concordance	Concordance	Concordance	Concordance	Non-concordance
	2. Régime agricole
	– invalidité générale totale	Concordance	Concordance	Concordance	Concordance	Non-concordance
	– invalidité générale des deux tiers	Concordance	Concordance	Concordance	Concordance	Non-concordance
	– tierce personne	Concordance	Concordance	Concordance	Concordance	Non-concordance
	3. Régime des mineurs:
	– invalidité générale partielle	Concordance	Concordance	Concordance	Concordance	Non-concordance
	– tierce personne	Concordance	Concordance	Concordance	Concordance	Non-concordance
	– invalidité professionnelle	Non-concordance	Non-concordance	Concordance	Non-concordance	Non-concordance
	4. Régime des marins:
– invalidité générale	Concordance	Concordance	Concordance	Concordance	Non-concordance
– tierce personne	Concordance	Concordance	Concordance	Concordance	Non-concordance
– invalidité professionnelle	Non-concordance	Non-concordance	Non-concordance	Non-concordance	Non-concordance
ITALIE	1. Régime général:
	– invalidité ouvriers	Non-concordance	Concordance	Concordance	Concordance	Non-concordance
	– invalidité employés	Non-concordance	Concordance	Concordance	Concordance	Non-concordance
	2. Régime des marins:
– inaptitude à la navigation	Non-concordance	Non-concordance	Non-concordance	Non-concordance	Non-concordance
▼M1 —————
▼C1

FRANCE

États membres

Régimes appliqués par les institutions des États membres ayant pris la décision reconnaissant le degré d'invalidité

Régimes appliqués par les institutions françaises auxquelles s'impose la décision en cas de concordance

Régime général

Régime agricole

Régime des mineurs

Régime des marins

Groupe I

Groupe II

Groupe III tierce personne

Invalidité des deux tiers

Invalidité totale

Tierce personne

Invalidité générale des deux tiers

Tierce personne

Invalidité professionnelle

Invalidité générale des deux tiers

Invalidité professionnelle totale

Tierce personne

BELGIQUE

1. Régime général

Concordance

Non-concordance

Concordance

Non-concordance

Concordance

Non-concordance

2. Régime des mineurs

– invalidité générale partielle

Concordance

Non-concordance

Concordance

Non-concordance

Concordance

Non-concordance

– invalidité professionnelle

Non-concordance

Concordance (2)

3. Régime des marins

Concordance (1)

Non-concordance

Concordance (1)

Non-concordance

Concordance (1)

Non-concordance

ITALIE

1. Régime général

– invalidité ouvriers

Concordance

Non-concordance

Concordance

Non-concordance

Concordance

Non-concordance

– invalidité employés

Concordance

Non-concordance

Concordance

Non-concordance

Concordance

Non-concordance

2. Régime des marins

– inaptitude à la navigation

Non-concordance

▼M1 —————

(1) Á condition que l'invalidité reconnue par les institutions belges soit l'invalidité générale.

(2) Seulement si l'institution belge a reconnu que le travailleur était inapte au travail sous terre ou au niveau du sol.

ITALIE

États membres	Régimes appliqués par les institutions des États membres ayant pris la décision reconnaissant le degré d'invalidité	Régimes appliqués par les institutions italiennes auxquelles s'impose la décision en cas de concordance
		Régime général		Marins inaptes à la navigation
		Ouvriers	Employés	Marins inaptes à la navigation
BELGIQUE	1. Régime général	Non-concordance	Non-concordance	Non-concordance
	2. Régime des mineurs
	– invalidité générale partielle	Concordance	Concordance	Non-concordance
	– invalidité professionnelle	Non-concordance	Non-concordance	Non-concordance
3. Régime des marins
FRANCE	1. Régime général	Non-concordance	Non-concordance	Non-concordance
	– groupe III (tierce personne)	Concordance	Concordance	Non-concordance
	– groupe II	Concordance	Concordance	Non-concordance
	– groupe I	Concordance	Concordance	Non-concordance
	2. Régime agricole
	– invalidité générale totale	Concordance	Concordance	Non-concordance
	– invalidité générale partielle	Concordance	Concordance	Non-concordance
	– tierce personne	Concordance	Concordance	Non-concordance
	3. Régime des mineurs
	– invalidité générale partielle	Concordance	Concordance	Non-concordance
	– tierce personne	Concordance	Concordance	Non-concordance
	– invalidité professionnelle	Non-concordance	Non-concordance	Non-concordance
	4. Régime des marins
– invalidité générale partielle	Non-concordance	Non-concordance	Non-concordance
– tierce personne	Non-concordance	Non-concordance	Non-concordance
– invalidité professionnelle

▼M1 —————

ANNEXE VIII SITUATIONS DANS LESQUELLES IL EST RENONCÉ AU CALCUL AU PRORATA OU DANS LESQUELLES CELUI-CI NE S’APPLIQUE PAS

ANNEXE VIII

SITUATIONS DANS LESQUELLES IL EST RENONCÉ AU CALCUL AU PRORATA OU DANS LESQUELLES CELUI-CI NE S’APPLIQUE PAS

(article 52, paragraphes 4 et 5)

Partie 1: situations dans lesquelles il est renoncé au calcul au prorata au titre de l’article 52, paragraphe 4

DANEMARK

Toutes les demandes de pensions prévues dans la loi sur les pensions sociales, à l’exception des pensions mentionnées dans l’annexe IX.

IRLANDE

Toutes les demandes de pensions d’État (transitoires), de pensions d’État (contributives) ou de pensions de veuvage (contributives).

CHYPRE

Toutes les demandes de pensions de vieillesse, d’invalidité ou de veuvage.

LETTONIE

a) Toutes les demandes de pensions d’invalidité (loi sur les pensions d’État du 1er janvier 1996).

b) Toutes les demandes de pensions de survie (loi sur les pensions d’État du 1er janvier 1996; loi sur les pensions financées par l’État du 1er juillet 2001).

LITUANIE

Toutes les demandes de pensions de survie au titre de l’assurance sociale de l’État, calculées en fonction du montant de base de la pension de survie (loi sur les pensions au titre de l’assurance sociale de l’État).

PAYS-BAS

Toutes les demandes de pensions de vieillesse au titre de la loi sur l’assurance généralisée vieillesse (AOW).

AUTRICHE

a) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi fédérale sur le régime général de la sécurité sociale (ASVG), du 9 septembre 1955, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l’industrie (GSVG), du 11 octobre 1978, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des agriculteurs (BSVG), du 11 octobre 1978, et de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants (FSVG), du 30 novembre 1978.

b) Toutes les demandes de pensions d’invalidité fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004.

c) Toutes les demandes de pensions de survivant fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004, à l’exception des cas visés dans la partie 2.

d) Toutes les demandes de pensions d’invalidité et de pensions de survie des chambres provinciales autrichiennes de médecins (Landesärztekammer), fondées sur les services de base (prestations de base et prestations complémentaires, ou pension de base).

e) Toutes les demandes d’assistance-invalidité professionnelle permanente et d’assistance au conjoint survivant octroyées par le fonds de pension de la chambre autrichienne des docteurs vétérinaires.

f) Toutes les demandes de prestations résultant de pensions d’invalidité professionnelle, de veuvage ou d’orphelin, au titre des statuts des organismes sociaux des barreaux autrichiens, partie A.

g) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi sur la sécurité sociale des notaires du 3 février 1972 - NVG 1972.

POLOGNE

Toutes les demandes de pensions d'invalidité, de pensions de vieillesse en vertu du régime fondé sur le principe de la prestation définie et de pensions de survie, à l'exception des cas où le total des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égal ou supérieur à 20 ans pour les femmes et à 25 ans pour les hommes, mais où les périodes d'assurance nationales sont inférieures à ces limites (et ne sont pas inférieures à 15 ans pour les femmes et à 20 ans pour les hommes), et le calcul est effectué conformément aux articles 27 et 28 de la loi du 17 décembre 1998 (JO 2015, point 748).

▼M2

PORTUGAL

Toutes les demandes de pension d’invalidité, de vieillesse et de survie, à l’exception des cas où la durée totale des périodes d’assurance accomplies sous la législation de plus d’un État membre est égale ou supérieure à 21 années civiles, où la durée des périodes nationales d’assurance est égale ou inférieure à 20 ans et où le calcul est effectué selon les dispositions des articles 32 et 33 du décret-loi no 187/2007 du 10 mai 2007.

SLOVAQUIE

a) Toutes les demandes de pensions de survie (pensions de veuvage et d’orphelin) calculées conformément à la législation en vigueur avant le 1er janvier 2004 et dont le montant est obtenu à partir de la pension précédemment versée au défunt.

b) Toutes les demandes de pensions calculées conformément à la loi no 461/2003 sur la sécurité sociale, telle que modifiée.

SUÈDE

a) Demandes de pension de vieillesse sous la forme d'une pension garantie (chapitres 66 et 67 du code des assurances sociales);

b) Demandes de pension de vieillesse sous la forme d'une pension complémentaire (chapitre 63 du code des assurances sociales).

ROYAUME-UNI

Toutes les demandes de pensions de retraite, de pensions publiques au titre de la partie 1 de la loi de 2014 sur les pensions, de prestations de veuvage, à l'exception de celles pour lesquelles, au cours d'un exercice fiscal commençant le 6 avril 1975 ou après:

i) l’intéressé a accompli des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence sous la législation du Royaume-Uni et d’un autre État membre et au moins un des exercices fiscaux n’a pas été considéré comme une année à prendre en compte (qualifying year) au sens de la législation du Royaume-Uni;

ii) les périodes d’assurance accomplies sous la législation en vigueur au Royaume-Uni pour les périodes antérieures au 5 juillet 1948 seraient prises en compte aux fins de l’article 52, paragraphe 4, point b), du règlement par l’application des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplies sous la législation d’un autre État membre.

Toutes les demandes de pensions complémentaires versées conformément à l’article 44 du Social Security Contributions and Benefits Act 1992, et à l’article 44 du Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992.

Partie 2: situations dans lesquelles l’article 52, paragraphe 5, s’applique

BULGARIE

Pensions de vieillesse de l’assurance retraite complémentaire obligatoire, au titre de la partie II, titre II, du code des assurances sociales.

▼M6

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Retraites versées au titre du régime du deuxième pilier instauré par la loi no 426/2011 Rec. sur les épargnes-retraites.

DANEMARK

a) Pensions personnelles.

b) Prestations en cas de décès [droits acquis sur la base des cotisations au régime de pension complémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillægspension) au titre de la période antérieure au 1er janvier 2002].

c) Prestations en cas de décès [droits acquis sur la base des cotisations au régime de pension complémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillægspension) au titre de la période antérieure au 1er janvier 2002] mentionnées dans le régime de pension complémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillægspension) 942:2009.

ESTONIE

Régime de pension de vieillesse obligatoire par capitalisation.

FRANCE

Les régimes de base ou les régimes complémentaires dans lesquels les prestations de vieillesse sont calculées sur la base de points de retraite.

CROATIE

Les pensions au titre du régime d'assurance obligatoire fondées sur l'épargne individuelle par capitalisation conformément à la loi sur les fonds de pension obligatoires et volontaires (JO 49/99, telle que modifiée) et à la loi sur les compagnies d'assurance retraite et le versement de pensions fondées sur l'épargne individuelle par capitalisation (JO 106/99, telle que modifiée), sauf dans les cas visés aux articles 47 et 48 de la loi sur les fonds de pension obligatoires et volontaires (pension d'invalidité fondée sur une incapacité de travail générale et pension de survie).

LETTONIE

Les pensions de vieillesse (loi sur les pensions d’État du 1er janvier 1996; loi sur les pensions financées par l’État du 1er juillet 2001).

HONGRIE

Prestations de pensions fondées sur l’affiliation à des fonds de pension privés.

AUTRICHE

▼M6

a) Les pensions de vieillesse et pensions de survivant dérivées de celles-ci fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004.

b) Les allocations obligatoires en vertu de l’article 41 de la loi fédérale du 28 décembre 2001 (BGBl I) no 154 sur la caisse professionnelle des pharmaciens autrichiens (Pharmazeutischegehaltskasse für Österreich).

c) Les pensions de retraite et de préretraite des chambres provinciales autrichiennes de médecins, fondées sur les services de base (prestations de base et prestations complémentaires, ou pension de base) et toutes les prestations de pensions des chambres provinciales autrichiennes de médecins, fondées sur un service complémentaire (pension complémentaire ou individuelle).

d) L’assistance-vieillesse du fonds de pension de la chambre autrichienne des docteurs vétérinaires.

e) Les prestations au titre des statuts des organismes sociaux des barreaux autrichiens, parties A et B, à l’exception des demandes de prestations découlant de pensions d’invalidité, de veuvage ou d’orphelins, conformément aux statuts des organismes sociaux des barreaux autrichiens, partie A.

f) Les prestations relevant des organismes sociaux de la chambre fédérale des architectes et des ingénieurs-conseils, conformément à la loi sur la chambre autrichienne des ingénieurs civils (Ziviltechnikerkammergesetz) de 1993 et aux statuts des organismes sociaux, à l’exception des prestations octroyées sur la base de prestations d’invalidité professionnelle et des allocations de survie résultant de ces dernières prestations.

g) Les prestations au titre du statut de l’institution de prévoyance de la chambre fédérale des comptables et conseillers fiscaux professionnels au titre de la loi autrichienne sur les comptables et conseillers fiscaux professionnels (Wirtschaftstreuhandberufsgesetz).

POLOGNE

Les pensions de vieillesse en vertu du régime fondé sur le principe de la cotisation définie.

▼M2

PORTUGAL

Les pensions complémentaires relevant du décret-loi no 26/2008 du 22 février 2008 (régime public de capitalisation).

SLOVÉNIE

Pension résultant d’une assurance pension complémentaire obligatoire.

SLOVAQUIE

Épargne pension vieillesse obligatoire.

SUÈDE

Pension de vieillesse sous la forme d'une pension liée au revenu et d'une pension à prime (chapitres 62 et 64 du code des assurances sociales).

ROYAUME-UNI

Prestations proportionnelles de vieillesse versées conformément aux articles 36 et 37 du National Insurance Act 1965 et aux articles 35 et 36 du National Insurance Act (Northern Ireland) 1966.

ANNEX IX BENEFITS AND AGREEMENTS WHICH ALLOW THE APPLICATION OF ARTICLE 54

ANNEX IX

BENEFITS AND AGREEMENTS WHICH ALLOW THE APPLICATION OF ARTICLE 54

I. Benefits referred to in Article 54(2)(a) of the Regulation, the amount of which is independent of the length of periods of insurance or residence completed

BELGIUM

Benefits relating to the general invalidity scheme, the special invalidity scheme for miners and the special scheme for merchant navy mariners

Benefits on insurance for self-employed persons against incapacity to work

Benefits relating to invalidity in the overseas social insurance scheme and the invalidity scheme for former employees of the Belgian Congo and Rwanda-Urundi

DENMARK

The full Danish national old-age pension acquired after 10 years' residence by persons who will have been awarded a pension by 1 October 1989

IRELAND

Type A Invalidity pension

GREECE

Benefits under Law No 4169/1961 relating to the agricultural insurance scheme (OGA)

SPAIN

Survivors' pensions granted under the general and special schemes, with the exception of the Special Scheme for Civil Servants

FRANCE

Invalidity pension under the general social security system or under the agricultural workers scheme

Widower's or widow's invalidity pension under the general social security system or under the agricultural workers scheme where it is calculated on the basis of the deceased spouse's invalidity pension settled in accordance with Article 52(1)(a)

LATVIA

Invalidity pensions (third group) under Article 16(1)(2) of the Law on State Pensions of 1 January 1996

▼M1 —————

NETHERLANDS

▼M2

Disability Insurance Act of 18 February 1966, as amended (WAO)

Self-employed Persons Disablement Benefits Act of 24 April 1997, as amended (WAZ)

General Surviving Relatives Act of 21 December 1995 (ANW)

The Work and Income according to Labour Capacity Act of 10 November 2005 (WIA)

FINLAND

National pensions to persons who are born disabled or become disabled at an early age (the National Pensions Act, 568/2007)

National pensions and spouse's pensions determined according to the transitional rules and awarded prior to the 1 of January 1994 (Act on Enforcement of the National Pensions Act, 569/2007)

The additional amount of child’s pension when calculating independent benefit according to the National Pension Act (the National Pension Act, 568/2007)

SWEDEN

Income-related sickness compensation and income-related activity compensation (Chapter 34 of the Social Insurance Code)

Guaranteed pension and guaranteed compensation which replaced the full state pensions provided under the legislation on the state pension which applied before 1 January 1993, and the full state pension awarded under the transitional rules of the legislation applying from that date

II. Benefits referred to in Article 54(2)(b) of the Regulation, the amount of which is determined by reference to a credited period deemed to have been completed between the date on which the risk materialised and a later date

GERMANY

Invalidity and survivors' pensions, for which account is taken of a supplementary period

Old-age pensions, for which account is taken of a supplementary period already acquired

SPAIN

The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such

ITALY

Italian pensions for total incapacity for work (inabilità)

LATVIA

Survivors' pension calculated on the basis of assumed insurance periods (Article 23(8) of the Law on State Pensions of 1 January 1996)

LITHUANIA

(a)

State social insurance work incapacity pensions, paid under the Law on State Social Insurance Pensions

(b)

State social insurance survivors’ and orphans’ pensions, calculated on the basis of the work incapacity pension of the deceased under the Law on State Social Insurance Pensions

LUXEMBOURG

Invalidity and survivors' pensions

SLOVAKIA

(a)

Slovak invalidity pension and survivors' pension derived therefrom

▼M4 —————

FINLAND

Employment pensions for which account is taken of future periods according to the national legislation

SWEDEN

Sickness compensation and activity compensation in the form of guarantee compensation (Chapter 35 of the Social Insurance Code)

Survivors' pension calculated on the basis of credited insurance periods (Chapters 76-85 of the Social Insurance Code)

III. Agreements referred to in Article 54(2)(b)(i) of the Regulation intended to prevent the same credited period being taken into account two or more times:

The Social Security Agreement of 28 April 1997 between the Republic of Finland and the Federal Republic of Germany

The Social Security Agreement of 10 November 2000 between the Republic of Finland and the Grand Duchy of Luxembourg

Nordic Convention on social security of 18 August 2003

ANNEXE X PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCE À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF

ANNEXE X

PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCE À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF

[article 70, paragraphe 2, point c)]

BELGIQUE

a) Allocation de remplacement de revenus (loi du 27 février 1987).

b) Revenu garanti aux personnes âgées (loi du 22 mars 2001).

BULGARIE

Pension sociale de vieillesse (article 89 du code de l’assurance sociale).

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Allocation sociale (loi no 117/1995 sur l’aide sociale de l’État).

DANEMARK

Aide au logement en faveur des pensionnés (loi sur l’aide au logement individuel, codifiée par la loi no 204 du 29 mars 1995).

ALLEMAGNE

a) Revenu minimal de subsistance pour personnes âgées et pour personnes ayant une capacité limitée à subvenir à leurs besoins (chapitre 4 du livre XII du code social).

b) Les prestations visant à garantir des moyens d’existence au titre de l’assurance de base pour les demandeurs d’emploi, sauf si, en ce qui concerne ces prestations, les conditions d’obtention d’un complément temporaire à la suite de la perception d’une prestation de chômage (article 24, paragraphe 1, du livre II du code social) sont remplies.

ESTONIE

a) Allocation pour adulte handicapé (loi du 27 janvier 1999 sur les prestations sociales pour les personnes handicapées).

b) Allocation de chômage (loi du 29 septembre 2005 sur les services et le soutien au marché du travail).

IRLANDE

a) Allocation pour demandeurs d’emploi (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 2).

b) Pension officielle (non contributive) (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 4).

c) Pension (non contributive) de veuve et pension (non contributive) de veuf (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 6).

d) Allocation d’invalidité (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 10).

e) Allocation de mobilité (loi de 1970 sur la santé, article 61).

f) Pension pour aveugle (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 5).

GRÈCE

Prestations spéciales pour les personnes âgées (loi 1296/82).

ESPAGNE

a) Revenu minimal garanti (loi no 13/82 du 7 avril 1982).

b) Prestations en espèces d’assistance aux personnes âgées et aux invalides incapables de travailler (décret royal no 2620/81 du 24 juillet 1981).

i) Pensions d’invalidité et de retraite, de type non contributif, visées à l’article 38, paragraphe 1, du texte consolidé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé par le décret-loi royal no 1/1994 du 20 juin 1994; et

ii) prestations versées à titre de complément des pensions susmentionnées, telles que prévues par la législation des Communautés autonomes, lorsque ces compléments garantissent un revenu minimal de subsistance eu égard à la situation socio-économique des Communautés autonomes concernées.

d) Allocations de mobilité et d’indemnisation des frais de transport (loi no 13/1982 du 7 avril 1982).

FRANCE

a) Allocations supplémentaires:

i) du fonds spécial d’invalidité; et

ii) du fonds de solidarité vieillesse par rapport aux droits acquis

(loi du 30 juin 1956, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale).

b) Allocation pour adultes handicapés (loi du 30 juin 1975, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale).

c) Allocation spéciale (loi du 10 juillet 1952, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale) par rapport aux droits acquis.

d) Allocation de solidarité pour personnes âgées (ordonnance du 24 juin 2004, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale), à partir du 1er janvier 2006.

ITALIE

a) Pensions sociales pour personnes sans ressources (loi no 153 du 30 avril 1969).

b) Pensions et allocations pour mutilés et invalides civils (lois no 118 du 30 mars 1971, no 18 du 11 février 1980 et no 508 du 23 novembre 1988).

c) Pensions et allocations pour sourds-muets (lois no 381 du 26 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988).

d) Pensions et indemnités pour aveugles civils (lois no 382 du 27 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988).

e) Complément à la pension minimale (lois no 218 du 4 avril 1952, no 638 du 11 novembre 1983 et no 407 du 29 décembre 1990).

f) Complément à l’allocation d’invalidité (loi no 222 du 12 juin 1984).

g) Allocation sociale (loi no 335 du 8 août 1995).

h) Majoration sociale (article 1er, paragraphes 1 et 12, de la loi no 544 du 29 décembre 1988 et ses modifications successives).

CHYPRE

a) Pension sociale (loi sur la pension sociale de 1995 [loi 25(I)/95], telle que modifiée).

b) Allocation pour handicapés moteurs graves (décisions du conseil des ministres no 38210 du 16 octobre 1992, no 41370 du 1er août 1994, no 46183 du 11 juin 1997 et no 53675 du 16 mai 2001).

c) Allocation spéciale pour aveugles (loi de 1996 sur les allocations spéciales [loi 77(I)/96], telle que modifiée).

LETTONIE

a) Allocation de sécurité sociale de l’État (loi sur les prestations sociales de l’État du 1er janvier 2003).

b) Indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité réduite (loi sur les prestations sociales de l’État du 1er janvier 2003).

LITUANIE

a) Pension d’assistance sociale (loi de 2005 sur les prestations d’assistance sociale accordées par l’État, article 5).

b) Indemnité d’assistance (loi de 2005 sur les prestations d’assistance sociale accordées par l’État, article 15).

c) Indemnité spéciale de transport pour les personnes handicapées qui ont des problèmes de mobilité (loi de 2000 sur les indemnités de transport, article 7).

LUXEMBOURG

Revenu pour personnes gravement handicapées (article 1er, paragraphe 2, de la loi du 12 septembre 2003), à l’exception des personnes reconnues comme travailleurs handicapés qui occupent un emploi sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé.

HONGRIE

a) Rente d’invalidité [décret no 83/1987 (XII 27) du conseil des ministres sur la rente d’invalidité].

b) Allocation de vieillesse non contributive (loi III de 1993 sur l’administration sociale et les prestations sociales).

c) Allocation de transport [décret du gouvernement no 164/1995 (XII 27) sur les allocations de transport pour personnes gravement handicapées].

MALTE

a) Allocation supplémentaire [article 73 de la loi de 1987 sur la sécurité sociale (chapitre 318)].

b) Pension de vieillesse [loi de 1987 sur la sécurité sociale (chapitre 318)].

PAYS-BAS

a) Loi du 24 avril 1997 sur le travail et le soutien à l’emploi des jeunes handicapés (Wet Wajong).

b) Loi sur les prestations complémentaires du 6 novembre 1986 (TW).

AUTRICHE

Supplément compensatoire [loi fédérale du 9 septembre 1955 concernant l’assurance sociale générale (ASVG), loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l’assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale (GSVG) et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l’assurance sociale pour les agriculteurs (BSVG)].

POLOGNE

Pension sociale (loi du 27 juin 2003 sur les pensions sociales).

PORTUGAL

a) Pension sociale non contributive de vieillesse et d’invalidité (décret-loi no 464/80 du 13 octobre 1980).

b) Pension de veuvage non contributive (décret réglementaire no 52/81 du 11 novembre 1981).

c) Supplément de solidarité pour les personnes âgées (décret-loi no 232/2005 du 29 décembre 2005, modifié par le décret-loi no 236/2006 du 11 décembre 2006).

SLOVÉNIE

a) Pension de l’État (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l’assurance invalidité).

b) Soutien des revenus pour les retraités (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l’assurance invalidité).

c) Allocation de subsistance (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l’assurance invalidité).

SLOVAQUIE

a) Ajustement, accordé avant le 1er janvier 2004, des pensions qui constituent l’unique source de revenus.

b) Pension sociale accordée avant le 1er janvier 2004.

FINLANDE

a) Allocation de logement pour retraités (loi sur l’allocation de logement pour retraités, 571/2007).

b) Soutien du marché du travail (loi sur les indemnités de chômage 1290/2002).

c) Assistance spéciale en faveur des immigrés (loi sur l’assistance spéciale en faveur des immigrés, 1192/2002).

SUÈDE

a) Allocation de logement versée aux retraités (loi 2001: 761).

b) Aide de subsistance aux personnes âgées (loi 2001: 853).

ROYAUME-UNI

a) Crédit de pension [loi de 2002 sur le crédit de pension [State Pension Credit Act] et loi (Irlande du Nord) de 2002 sur le crédit de pension].

b) Allocations pour demandeurs d’emploi fondées sur les revenus [loi de 1995 relative aux demandeurs d’emploi et règlement (Irlande du Nord) de 1995 relatif aux demandeurs d’emploi].

▼M3 —————

d) Complément de mobilité à l’allocation de subsistance pour handicapés [loi de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale et loi (Irlande du Nord) de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale].

e) Allocation complémentaire et de soutien à l’emploi liée aux revenus [loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale et loi de 2007 (Irlande du Nord) sur la réforme de la protection sociale].

ANNEX XI SPECIAL PROVISIONS FOR THE APPLICATION OF THE LEGISLATION OF THE MEMBER STATES

ANNEX XI

SPECIAL PROVISIONS FOR THE APPLICATION OF THE LEGISLATION OF THE MEMBER STATES

(Articles 51(3), 56(1) and 83)

BULGARIA

Article 33(1) of the Bulgarian Health Insurance Act shall apply to all persons for whom Bulgaria is the competent Member State under Chapter 1 of Title III of this Regulation.

CZECH REPUBLIC

For the purposes of defining members of the family according to Article 1(i), ‘spouse’ also includes registered partners as defined in the Czech act no. 115/2006 Coll., on registered partnership.

DENMARK

(a)

For the purpose of calculating the pension under the ‘lov om social pension’ (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed under Danish legislation by a frontier worker or a worker who has gone to Denmark to do work of a seasonal nature are regarded as periods of residence completed in Denmark by the surviving spouse in so far as, during those periods, the surviving spouse was linked to the abovementioned worker by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility, and provided that, during those periods, the spouse resided in the territory of another Member State. For the purposes of this point, ‘work of a seasonal nature’ means work which, being dependent on the succession of the seasons, automatically recurs each year.

(b)

For the purpose of calculating the pension under the ‘lov om social pension’ (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed under Danish legislation before 1 January 1984 by a person to whom point 1(a) does not apply shall be regarded as periods of residence completed in Denmark by the surviving spouse, in so far as, during those periods, the surviving spouse was linked to the person by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility, and provided that, during those periods, the spouse resided in the territory of another Member State.

(c)

Periods to be taken into account under points (a) and (b) shall not be taken into consideration if they coincide with the periods taken into account for the calculation of the pension due to the person concerned under the legislation on compulsory insurance of another Member State or with the periods during which the person concerned received a pension under such legislation. These periods shall, however, be taken into consideration if the annual amount of the said pension is less than half the basic amount of the social pension.

(a)

Notwithstanding the provisions of Article 6 of this Regulation, persons who have not been gainfully employed in one or more Member States are entitled to a Danish social pension only if they have been, or have previously been, permanent residents of Denmark for at least 3 years, subject to the age limits prescribed by Danish legislation. Subject to Article 4 of this Regulation, Article 7 does not apply to a Danish social pension to which entitlement has been acquired by such persons.

(b)

The abovementioned provisions do not apply to Danish social pension entitlement for the members of the family of persons who are or have been gainfully employed in Denmark, or for students or the members of their families.

The temporary benefit for unemployed persons who have been admitted to the ledighedsydelse (flexible job' scheme) (Law No 455 of 10 June 1997) is covered by Title III, Chapter 6 of this Regulation. As regards unemployed persons going to another Member State, Articles 64 and 65 will be applicable when this Member State has similar employment schemes for the same category of persons.

Where the beneficiary of a Danish social pension is also entitled to a survivor’s pension from another Member State, these pensions for the implementation of Danish legislation shall be regarded as benefits of the same kind within the meaning of Article 53(1) of this Regulation, subject to the condition, however, that the person whose periods of insurance or of residence serve as the basis for the calculation of the survivor’s pension had also acquired a right to a Danish social pension.

GERMANY

Notwithstanding Article 5(a) of this Regulation and Article 5(4) point 1 of the Sozialgesetzbuch VI (Volume VI of the Social Code), a person who receives a full old-age pension under the legislation of another Member State may request to be compulsorily insured under the German pension insurance scheme.

Notwithstanding Article 5(a) of this Regulation and Article 7 of the Sozialgesetzbuch VI (Volume VI of the Social Code), a person who is compulsorily insured in another Member State or receives an old-age pension under the legislation of another Member State may join the voluntary insurance scheme in Germany.

For the purpose of granting cash benefits under §47(1) of SGB V, §47(1) of SGB VII and §200(2) of the Reichsversicherungsordnung to insured persons who live in another Member State, German insurance schemes calculate net pay, which is used to assess benefits, as if the insured person lived in Germany, unless the insured person requests an assessment on the basis of the net pay which he actually receives.

Nationals of other Member States whose place of residence or usual abode is outside Germany and who fulfil the general conditions of the German pension insurance scheme may pay voluntary contributions only if they had been voluntarily or compulsorily insured in the German pension insurance scheme at some time previously; this also applies to stateless persons and refugees whose place of residence or usual abode is in another Member State.

5.	The pauschale Anrechnungszeit (fixed credit period) pursuant to Article 253 of the Sozialgesetzbuch VI (Volume VI of the Social Code) shall be determined exclusively with reference to German periods.

6.	In cases where the German pension legislation, in force on 31 December 1991, is applicable for the recalculation of a pension, only the German legislation applies for the purposes of crediting German Ersatzzeiten (substitute periods).

The German legislation on accidents at work and occupational diseases to be compensated for under the law governing foreign pensions and on benefits for insurance periods which can be credited under the law governing foreign pensions in the territories named in paragraph 1(2)(3) of the Act on affairs of displaced persons and refugees (Bundesvertriebenengesetz) continues to apply within the scope of application of this Regulation, notwithstanding the provisions of paragraph 2 of the Act on foreign pensions (Fremdrentengesetz).

For the calculation of the theoretical amount referred to in Article 52(1)(b)(i) of this Regulation, in pension schemes for liberal professions, the competent institution shall take as a basis, in respect of each of the years of insurance completed under the legislation of any other Member State, the average annual pension entitlement acquired during the period of membership of the competent institution through the payment of contributions.

ESTONIA

For the purpose of calculating parental benefits, periods of employment in Member States other than Estonia shall be considered to be based on the same average amount of Social Tax as paid during the periods of employment in Estonia with which they are aggregated. If during the reference year the person has been employed only in other Member States, the calculation of the benefit shall be considered to be based on the average Social Tax paid in Estonia between the reference year and the maternity leave.

IRELAND

Notwithstanding Articles 21(2) and 62 of this Regulation, for the purposes of calculating the prescribed reckonable weekly earnings of an insured person for the grant of sickness or unemployment benefit under Irish legislation, an amount equal to the average weekly wage of employed persons in the relevant prescribed year shall be credited to that insured person in respect of each week of activity as an employed person under the legislation of another Member State during that prescribed year.

Where Article 46 of this Regulation applies, if the person concerned suffers incapacity for work leading to invalidity while subject to the legislation of another Member State, Ireland shall, for the purposes of Section 118(1)(a) of the Social Welfare Consolidation Act 2005, take account of any periods during which, in respect of the invalidity that followed that incapacity for work, he/she would have been regarded as being incapable of work under Irish legislation.

GREECE

Law No 1469/84 concerning voluntary affiliation to the pension insurance scheme for Greek nationals and foreign nationals of Greek origin is applicable to nationals of other Member States, stateless persons and refugees, where the persons concerned, regardless of their place of residence or stay, have at some time in the past been compulsorily or voluntarily affiliated to the Greek pension insurance scheme.

Notwithstanding Article 5(a) of this Regulation and Article 34 of Law 1140/1981, a person who receives a pension in respect of accidents at work or occupational diseases under the legislation of another Member State may request to be compulsorily insured under the legislation applied by OGA, to the extent that he/she pursues an activity falling within the scope of that legislation.

SPAIN

For the purposes of implementing Article 52(1)(b)(i) of this Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age as stipulated under Article 31(4) of the consolidated version of the Ley de Clases Pasivas del Estado (Law on State Pensioners) shall be taken into account as actual years of service to the State only if at the time of the event in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain’s special scheme for civil servants or was performing an activity assimilated under the scheme, or if, at the time of the event in respect of which the pensions are due, the beneficiary was performing an activity that would have required the person concerned to be included under the State’s special scheme for civil servants, the armed forces or the judiciary, had the activity been performed in Spain.

(a)

Under Article 56(1)(c) of this Regulation, the calculation of the theoretical Spanish benefit shall be carried out on the basis of the actual contributions of the person during the years immediately preceding payment of the last contribution to Spanish social security. Where, in the calculation of the basic amount for the pension, periods of insurance and/or residence under the legislation of other Member States have to be taken into account, the contribution basis in Spain which is closest in time to the reference periods shall be used for the aforementioned periods, taking into account the development of the retail price index.

(b)

The amount of the pension obtained shall be increased by the amount of the increases and revaluations calculated for each subsequent year for pensions of the same nature.

Periods completed in other Member States which must be calculated in the special scheme for civil servants, the armed forces and the judicial administration, will be treated in the same way, for the purposes of Article 56 of this Regulation, as the periods closest in time covered as a civil servant in Spain.

The additional amounts based on age referred to in the Second Transitional Provision of the General Law on Social Security shall be applicable to all beneficiaries of the Regulation who have contributions to their name under the Spanish legislation prior to 1 January 1967; it shall not be possible, by application of Article 5 of this Regulation, to treat periods of insurance credited in another Member State prior to the aforementioned date as being the same as contributions paid in Spain, solely for the present purposes. The date corresponding to 1 January 1967 shall be 1 August 1970 for the Special Scheme for Seafarers and 1 April 1969 for the Special Social Security Scheme for Coal Mining.

FRANCE

▼M3 —————

For persons receiving benefits in kind in France pursuant to Articles 17, 24 or 26 of this Regulation who are resident in the French departments of Haut-Rhin, Bas-Rhin or Moselle, benefits in kind provided on behalf of the institution of another Member State which is responsible for bearing their cost include benefits provided by both the general sickness insurance scheme and the obligatory supplementary local sickness insurance scheme of Alsace-Moselle.

French legislation applicable to a person engaged, or formerly engaged, in an activity as an employed or self-employed person for the application of Chapter 5 of Title III of this Regulation includes both the basic old-age insurance scheme(s) and the supplementary retirement scheme(s) to which the person concerned was subject.

CYPRUS

For the purpose of applying the provisions of Articles 6, 51 and 61 of this Regulation, for any period commencing on or after 6 October 1980, a week of insurance under the legislation of the Republic of Cyprus is determined by dividing the total insurable earnings for the relevant period by the weekly amount of the basic insurable earnings applicable in the relevant contribution year, provided that the number of weeks so determined shall not exceed the number of calendar weeks in the relevant period.

MALTA

Special provisions for civil servants

(a)

Solely for the purposes of the application of Articles 49 and 60 of this Regulation, persons employed under the Malta Armed Forces Act (Chapter 220 of the Laws of Malta), the Police Act (Chapter 164 of the Laws of Malta) and the Prisons Act (Chapter 260 of the Laws of Malta) shall be treated as civil servants.

(b)

Pensions payable under the above Acts and under the Pensions Ordinance (Chapter 93 of the Laws of Malta) shall, solely for the purposes of Article 1(e) of the Regulation, be considered as ‘special schemes for civil servants’.

NETHERLANDS

Health care insurance

(a)

As regards entitlement to benefits in kind under Dutch legislation, persons entitled to benefits in kind for the purpose of the implementation of Chapters 1 and 2 of Title III of this Regulation shall mean:

(i)

persons who, under Article 2 of the Zorgverzekeringswet (Health Care Insurance Act), are obliged to take out insurance under a health care insurer; and

(ii)

in so far as they are not already included under point (i), members of the family of active military personnel who are living in another Member State and persons who are resident in another Member State and who, under this Regulation are entitled to health care in their state of residence, the costs being borne by the Netherlands.

(b)

The persons referred to in point 1(a)(i) must, in accordance with the provisions of the Zorgverzekeringswet (Health Care Insurance Act) take out insurance with a health care insurer, and the persons referred to in point 1(a)(ii) must register with the College voor zorgverzekeringen (Health Care Insurance Board).

(c)

The provisions of the Zorgverzekeringswet (Health Care Insurance Act) and the Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten (General Act on Exceptional Medical Expenses) concerning liability for the payment of contributions shall apply to the persons referred to in point (a) and the members of their families. In respect of members of the family, the contributions shall be levied on the person from whom the right to health care is derived with the exception of the members of the family of military personnel living in another Member State, who shall be levied directly.

(d)

The provisions of the Zorgverzekeringswet (Health Care Insurance Act) concerning late insurance shall apply mutatis mutandis in the event of late registration with the College voor zorgverzekeringen (Health Care Insurance Board) in respect of the persons referred to in point 1(a)(ii).

(e)

Persons entitled to benefits in kind by virtue of the legislation of a Member State other than the Netherlands who reside in the Netherlands or stay temporarily in the Netherlands shall be entitled to benefits in kind in accordance with the policy offered to insured persons in the Netherlands by the institution of the place of residence or the place of stay, taking into account Article 11(1), (2) and (3) and Article 19(1) of the Zorgverzekeringswet (Health Care Insurance Act), as well as to benefits in kind provided for by the Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten (General Act on Exceptional Medical Expenses).

(f)

For the purposes of Articles 23 to 30 of this Regulation, the following benefits (in addition to pensions covered by Title III, Chapters 4 and 5 of this Regulation) shall be treated as pensions due under Dutch legislation:

—

pensions awarded under the Law of 6 January 1966 on pensions for civil servants and their survivors (Algemene burgerlijke pensioenwet) (Netherlands Civil Service Pensions Act),

—

pensions awarded under the Law of 6 October 1966 on pensions for military personnel and their survivors (Algemene militaire pensioenwet) (Military Pensions Act),

—

benefits for incapacity for work awarded under the Law of 7 June 1972 on benefits for incapacity for work for military personnel (Wetarbeidsongeschiktheidsvoorziening militairen) (Military Personnel Incapacity for Work Act),

—

pensions awarded under the Law of 15 February 1967 on pensions for employees of the NV Nederlandse Spoorwegen (Dutch Railway Company) and their survivors (Spoorwegpensioenwet) (Railway Pensions Act),

—

pensions awarded under the Reglement Dienstvoorwaarden Nederlandse Spoorwegen (Regulation governing conditions of employment of the Netherlands Railway Company),

—

benefits awarded to retired persons before reaching the pensionable age of 65 years under a pension designed to provide income for former employed persons in their old age, or benefits provided in the event of premature exit from the labour market under a scheme set up by the state or by an industrial agreement for persons aged 55 or over,

—

benefits awarded to military personnel and civil servants under a scheme applicable in the event of redundancy, superannuation and early retirement.

▼M7 —————

▼M3 —————

(h)

For the purposes of Article 18(1) of this Regulation, the persons referred to in point 1(a)(ii) of this Annex who stay temporarily in the Netherlands shall be entitled to benefits in kind in accordance with the policy offered to insured persons in the Netherlands by the institution of the place of stay, taking into account Article 11(1), (2) and (3) and Article 19(1) of the Zorgverzekeringswet (Health Care Insurance Act), as well as to benefits in kind provided for by the Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten (General Act on Exceptional Medical Expenses).