RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/676 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2021 complétant le règlement (UE) n o 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions régissant la consolidation dans les cas visés à l’article 18, paragraphes 3 à 6, et à l’article 18, paragraphe 8, dudit règlement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1)

L’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 couvre la consolidation prudentielle des groupes d’entreprises liées au sens de l’article 22, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (2) lorsqu’il n’existe pas de relation entreprise-mère/filiale. Dans de tels cas, il est nécessaire de déterminer au niveau de quelle entité il y a lieu d’appliquer les exigences du règlement (UE) no 575/2013 sur une base consolidée. En outre, dans ces cas, la méthode de consolidation prudentielle la plus appropriée devrait être la méthode prévue à l’article 22, paragraphes 8 et 9, de la directive 2013/34/UE (ci-après, la «méthode fondée sur l’agrégation»), conformément aux règles énoncées dans ladite directive.

(2)

En cas de participations dans des établissements ou des établissements financiers dirigés conjointement par une entreprise incluse dans le périmètre de consolidation et par une ou plusieurs entreprises non incluses dans le périmètre de consolidation, lorsque la consolidation proportionnelle est requise en vertu de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013, le consentement unanime de ces entreprises concernant les décisions relatives aux activités pertinentes de l’établissement ou de l’établissement financier devrait être requis pour l’application de la méthode de consolidation prudentielle énoncée dans cette disposition, conformément à la définition du partenariat figurant dans les normes comptables internationales applicables en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (3).

(3)

Les points a) et b) de l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013 portent sur les exigences des autorités de surveillance en matière de consolidation prudentielle, respectivement lorsqu'il y a influence notable sur un ou plusieurs établissements ou établissements financiers, mais sans participation ni autres liens en capital, et lorsque ces établissements ou établissements financiers sont placés sous une direction unique, sans que celle-ci soit établie par un contrat ou des clauses statutaires. Afin de déterminer s’il y a influence notable, les autorités compétentes devraient tenir compte de plusieurs signes d’influence notable. De plus, l’autorité compétente ne devrait conclure à une situation de direction unique que si elle dispose d’éléments concrets attestant qu’il existe une coordination effective des politiques financières et opérationnelles de ces établissements ou établissements financiers.

(4)

Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a publié des orientations relatives à l’identification et à la gestion du risque d’intervention (4) qui contiennent différents indicateurs que les établissements devraient utiliser pour définir quelles entités peuvent engendrer un risque d’intervention. Selon les orientations du CBCB, le risque d’intervention est le risque qu’un établissement décide de fournir un soutien financier à une entité non consolidée, ni intégralement ni proportionnellement, qui connaît des tensions, en l’absence d’obligations contractuelles de fournir un tel soutien ou en allant au-delà desdites obligations. Conformément aux orientations du CBCB, lorsqu’un établissement estime qu’il existe un risque d’intervention significatif, il doit définir les mesures appropriées en fonction de la nature et de l’étendue du soutien anticipé pour chaque cas. Ces mesures comprennent, entre autres, l’inclusion des entités concernées dans le périmètre de consolidation réglementaire. Conformément aux orientations du CBCB, les établissements et les autorités compétentes devraient s’appuyer sur différents indicateurs pour déterminer si certaines entreprises doivent être intégralement ou proportionnellement consolidées en vertu de l’article 18, paragraphe 5, de l’article 18, paragraphe 6, point a), ou de l’article 18, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013, selon le cas, compte tenu du risque d’intervention que peuvent faire peser ces entreprises sur un établissement. Cependant, les établissements devraient également envisager d’autres mesures pour traiter le risque d’intervention dans le cadre de leurs procédures de gestion des risques et de leur processus d’évaluation interne de l’adéquation des fonds propres (ICAAP). De plus, les autorités compétentes peuvent envisager d’autres mesures pour parer au risque potentiel que présentent ces entreprises dans le cadre du processus de surveillance et d’évaluation prudentiels (SREP). Dans le contexte du cadre régissant les grands risques, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a également publié des orientations sur les limites applicables aux expositions sur des entités du système bancaire parallèle exerçant des activités analogues à des activités bancaires en dehors d’un cadre réglementé (5), qui précisent la méthode que devraient utiliser les établissements pour fixer, dans le cadre de leurs processus internes, des limites à leurs expositions individuelles et agrégées sur des entités du système bancaire parallèle.

(5)

En particulier, pour déterminer si une consolidation intégrale ou proportionnelle est nécessaire en vertu de l’article 18, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013, dans le cas de filiales ou d’entreprises dans lesquelles un établissement détient une participation, lorsque cette filiale ou entreprise n’est pas un établissement, un établissement financier ou une entreprise de services auxiliaires, et lorsqu’il existe un risque d’intervention substantiel et pour autant que l’entreprise ne soit pas une entreprise d’assurance ou de réassurance, ou une société holding d’assurance, entre autres, il est attendu que les autorités compétentes contrôlent, au minimum, certaines catégories d’entreprises telles que les entités ad hoc qui ne sont pas considérées comme des entités de titrisation telles que définies à l’article 2, point 2, du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (6), pour lesquelles les conditions de transfert d’une part significative du risque de crédit prévues à l’article 244 du règlement (UE) no 575/2013 sont applicables, ainsi que les entités exerçant toute activité visée à l’article 89, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013.

(6)

Afin d’assurer la cohérence avec le cadre régissant les fonds propres établi par le règlement (UE) no 575/2013 et d’éviter la reconnaissance d’avantages indus en matière de fonds propres, dans les cas où la consolidation est requise en vertu de l’article 18, paragraphes 3 à 6, ou de l’article 18, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013, l’inclusion, dans les fonds propres consolidés, des montants des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de fonds propres de catégorie 2 qui sont émis par les entreprises incluses dans le périmètre de consolidation prudentielle et qui appartiennent à des personnes autres que ces entreprises, ainsi que des comptes de primes d’émission y afférents, devrait également se fonder sur les articles 81 à 88 dudit règlement.

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’ABE.

(8)

L’ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (7),