2. Exercice de la liberté d’établissement

2.1 En ce qui concerne l’établissement d’une succursale, la notification de passeport visée à l’article 32, paragraphe 3, alinéa 2, de la directive 2014/17/UE comprend les éléments suivants:

• a. l’État membre d’accueil dans lequel l’intermédiaire de crédit envisage d’établir une succursale;
• b. le nom, l’adresse de l’administration centrale et le numéro d’enregistrement de l’intermédiaire de crédit;
• c. l’adresse web du registre en ligne de l’autorité compétente de l’État membre d’origine où figurent des détails à propos de l’intermédiaire;
• d. le nom de l’autorité compétente actuelle de l’État membre d’origine;
• e. l’adresse de la succursale proposée, dans la mesure où cette information est disponible au moment de la notification;
• f. les noms des responsables de la gestion de la succursale proposée dans la mesure où cette information est disponible au moment de la notification;
• g. dans la mesure où cette information est disponible dans le registre de l’autorité compétente de l’État membre d’origine, les services que l’intermédiaire de crédit envisage de fournir dans l’État membre d’accueil;
• h. la date de naissance s’il s’agit d’une personne physique;
• i. le cas échéant, le nom et le numéro d’enregistrement du ou des prêteur(s) au(x)quel(s) l’intermédiaire de crédit est lié ou au nom du(des)quel(s) il agit exclusivement et, dans ce cas, la confirmation que le(s) prêteur(s) assume(nt) la responsabilité des activités de l’intermédiaire de crédit de manière entière et inconditionnelle; et
• j. la date de notification de l’autorité compétente de l’État membre d’origine à l’intermédiaire de crédit.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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