Champ d’application

Les présentes orientations s'appliquent aux accords de coopération que les SGD ou, le cas échéant, les autorités désignées, doivent conclure conformément à l'article 14, paragraphe 5, de la directive 2014/49/UE.

Lorsque la gestion des SGD est assurée par une entité privée, les autorités désignées devraient veiller à ce que les présentes orientations soient appliquées par ces SGD.

Les présentes orientations précisent, pour chacun des trois principaux domaines à inclure dans les accords de coopération énumérés au point 17, les éléments de base minimaux. Lorsque plusieurs options sont disponibles, les orientations indiquent l'approche préférée. Dans les trois principaux domaines prévus au point susvisé, les orientations permettent également aux SGD ou, le cas échéant, aux autorités désignées d'inclure des modalités supplémentaires, pour autant que les parties concernées en conviennent au niveau bilatéral ou multilatéral.