Objet et champ d’application

Les présentes orientations définissent les critères et les indicateurs à utiliser pour déterminer le montant minimal de l’assurance de responsabilité civile professionnelle (ARCP) ou autre garantie comparable dont doivent disposer les établissements qui sollicitent:

• i. un agrément pour fournir les services de paiement visés à l’annexe I, point 7 (services d’initiation de paiement, SIP) conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur (PSD2);
• ii. un enregistrement pour fournir les services de paiement visés à l’annexe I, point 8 (services d’information sur les comptes, SIC) conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la PSD2;
• iii. un agrément pour fournir les services de paiement visés à l’annexe I, points 7 et 8, de la PSD2.

Les orientations exposent également une formule servant à calculer le montant minimal de l’ARCP ou d’une garantie comparable.