+5. Les présentes orientations définissent les critères et les indicateurs à utiliser pour …

5. Les présentes orientations définissent les critères et les indicateurs à utiliser pour …

Les présentes orientations définissent les critères et les indicateurs à utiliser pour déterminer le montant minimal de l’assurance de responsabilité civile professionnelle (ARCP) ou autre garantie comparable dont doivent disposer les établissements qui sollicitent:

  • i. un agrément pour fournir les services de paiement visés à l’annexe I, point 7 (services d’initiation de paiement, SIP) conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur (PSD2);
  • ii. un enregistrement pour fournir les services de paiement visés à l’annexe I, point 8 (services d’information sur les comptes, SIC) conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la PSD2;
  • iii. un agrément pour fournir les services de paiement visés à l’annexe I, points 7 et 8, de la PSD2.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA -

    EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

    DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.