170. Un passage en perte peut être effectué avant que des actions en justice à l’encontre de …

Un passage en perte peut être effectué avant que des actions en justice à l’encontre de l’emprunteur pour recouvrer la créance n’aient été menées à leur terme. Un passage en perte ne devrait pas être considérée comme signifiant que l’établissement de crédit a renoncé au droit légal de recouvrer la créance. La décision de l’établissement de crédit de renoncer au droit légitime sur la créance est une remise de dette.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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