22. Aux fins de l’article 20, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402, les expositions devraient …

Aux fins de l’article 20, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402, les expositions devraient être considérées comme similaires lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

• (a) les expositions appartiennent à l’une des catégories d’actifs suivantes visées dans le règlement délégué, qui précisent quelles des expositions sous-jacentes réputées homogènes conformément à l’article 20, paragraphe 8, et à l’article 24, paragraphe 15, du règlement (UE) 2017/2402:
• (i) les prêts immobiliers résidentiels garantis par une ou plusieurs hypothèques sur des biens immobiliers à usage d’habitation, ou les prêts immobiliers résidentiels entièrement garantis par un fournisseur de protection éligible parmi ceux visés à l’article 201, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 575/2013 relevant d’un échelon de qualité de crédit de 2 ou plus conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 2, dudit règlement;
• (ii) les prêts commerciaux garantis par une ou plusieurs hypothèques sur des biens immobiliers commerciaux ou d’autres locaux commerciaux;
• (iii) les facilités de crédit fournies à des particuliers à des fins de consommation personnelle, familiale ou domestique;
• (iv) les prêts et baux automobiles;
• (v) les créances sur cartes de crédit;
• (vi) les créances commerciales;
• (b) les expositions relèvent de la catégorie d’actifs des facilités de crédit accordées aux micro, petites-, moyennes et autres types d’entreprises, y compris les prêts et les contrats de location, visés à l’article 2, point d), du règlement délégué, qui précisent quelles expositions sous-jacentes sont réputées comme homogènes conformément à l’article 20, paragraphe 8, et à l’article 24, paragraphe 15, du règlement (UE) 2017/2402, en tant qu’expositions sous-jacentes d’un certain type de débiteur;
• (c) lorsqu’elles n’appartiennent à aucune des catégories d’actifs visées aux points a) et b) du présent paragraphe et visées dans le règlement délégué, qui précise quelles expositions sous-jacentes qui sont réputées homogènes conformément à l’article 20, paragraphe 8, et à l’article 24, paragraphe 15, du règlement (UE) 2017/2402, les expositions sous-jacentes partagent des caractéristiques similaires en ce qui concerne le type de débiteur, le classement des sûretés, le type de biens immobiliers et/ou la juridiction.

Pas de normes de souscription moins strictes

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 201 1.
• Article 20 10.
• Article 20 8.
• Article 24 15.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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