21. Aux fins du paragraphe 20, les établissements peuvent se fonder sur un seul avis juridique pour …

Aux fins du paragraphe 20, les établissements peuvent se fonder sur un seul avis juridique pour plusieurs contrats de sûreté si cet avis repose sur le même droit applicable. Les établissements devraient obtenir un avis juridique supplémentaire en cas de variation substantielle des modalités du contrat de sûreté susceptible de peser sur le caractère valide et exécutoire du contrat concerné. Au minimum, la modification du cadre juridique applicable aux contrats de sûreté et l’application du contrat à d’autres types d’expositions, à des débiteurs classés dans d’autres catégories d’expositions ou à d’autres types de débiteurs, qui sont des particuliers ou des entités juridiques, devraient toujours être considérées comme des cas de variation substantielle des modalités du contrat de sûreté.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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