138. Plus précisément, les procédures d’alerte interne devraient : a. être documentées (par exemple …

Plus précisément, les procédures d’alerte interne devraient :

a. être documentées (par exemple des manuels pour le personnel) ;
b. prévoir des règles claires garantissant que les informations sur la déclaration et les personnes dénoncées, ainsi que sur la violation, sont traitées de manière confidentielle, conformément au règlement (UE) 2016/679, sauf si la divulgation est requise par le droit national dans le cadre d’autres enquêtes ou d’une procédure judiciaire ultérieure ;
c. protéger le personnel exprimant ses préoccupations contre la victimisation après avoir divulgué des violations à signaler ;
d. garantir que les violations potentielles ou avérées signalées sont évaluées et communiquées aux niveaux hiérarchiques supérieurs, y compris, le cas échéant, à l’autorité compétente ou aux services répressifs pertinents ;
e. garantir, autant que possible, que le membre du personnel qui signale des violations potentielles ou avérées reçoit une confirmation de la réception des informations ;
f. garantir le suivi du résultat de toute enquête concernant une violation signalée ; et
g. garantir la conservation appropriée des dossiers.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

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