40. Les entreprises d’investissement qui participent à l’exercice d’évaluation comparative de …

Les entreprises d’investissement qui participent à l’exercice d’évaluation comparative de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes devraient calculer ledit écart sur base individuelle, en tenant compte de l’ensemble de leurs effectifs, y compris le personnel travaillant dans des filiales au sein du même État membre, dont l’activité principale est effectuée dans l’État membre où l’entreprise d’investissement est établie. Les effectifs essentiellement situés dans des filiales au sein d’un autre État membre ou dans un pays tiers ne devraient pas être inclus dans le calcul.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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