+48. Pour les établissements, le ratio entre la rémunération variable et la rémunération fixe pour …

48. Pour les établissements, le ratio entre la rémunération variable et la rémunération fixe pour …

Pour les établissements, le ratio entre la rémunération variable et la rémunération fixe pour les personnes à hauts revenus qui font partie du personnel identifié doit être inférieur à 100 % (200 % avec l’accord des actionnaires), après déduction des montants accordés à titre d’indemnités de départ ou de rémunération variable garantie qui n’ont pas été pris en compte pour le calcul du ratio et des montants accordés aux personnes à hauts revenus au sein d’entreprises qui appliquent un cadre de rémunération spécifique.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA -

    EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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