4.2 Entreprises d’investissement pouvant bénéficier de l’exemption

Aux fins de l’exemption des exigences de liquidité en vertu de l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033, les autorités compétentes ne doivent prendre en considération que les entreprises d’investissement qui fournissent l’ensemble limité de services d’investissement suivant:

• i) la réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers, visée à l’annexe I, section A, point 1), de la directive 2014/65/UE;
• ii) l’exécution d’ordres au nom de clients, visée à l’annexe I, section A, point 2), de la directive 2014/65/UE;
• iii) la gestion de portefeuille, visée à l’annexe I, section A, point 4), de la directive 2014/65/UE;

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• iv) le conseil en investissement, visé à l’annexe I, section A, point 5), de la directive 2014/65/UE;
• v) le placement d’instruments financiers sans engagement ferme, visé à l’annexe I, section A, point 7), de la directive 2014/65/UE.

Les autorités compétentes doivent examiner si les services auxiliaires fournis par une entreprise d’investissement donnent lieu à un risque de liquidité. Une entreprise d’investissement qui exerce des activités telles que l’octroi de crédits ou de prêts à un investisseur est exposée à un risque de liquidité plus élevé et ne doit donc pas être exemptée des exigences de liquidité.

Les autorités compétentes doivent examiner si d’autres services fournis par une entreprise d’investissement donnent lieu à un risque de liquidité du fait de la fourniture de garanties à des clients ou à des tiers, étant donné que de tels services soumettent également ladite entreprise d’investissement à une exigence de liquidité plus élevée, conformément à l’article 45 du règlement (UE) 2019/2033. La même évaluation doit être effectuée dans le cas d’une entreprise d’investissement qui accorde des prêts de titres, car elle serait exposée à un risque de liquidité en raison de l’incapacité éventuelle de l’emprunteur de restituer les titres en temps voulu ou sur demande à l’entreprise d’investissement.

Les autorités compétentes doivent tenir compte des positions au bilan et hors bilan, y compris des positions sur instruments dérivés hors portefeuille de négociation détenues à des fins de couverture, lorsqu’elles exemptent une entreprise d’investissement des exigences de liquidité, étant donné qu’une entreprise d’investissement détenant des montants importants de ces éléments hors bilan pourrait être exposée à un risque de liquidité conséquent.

Les autorités compétentes ne doivent pas accorder d’exemption lorsqu’une entreprise d’investissement effectue, à une échelle significative, des opérations en devises étrangères et que sa capacité à échanger des devises et son accès aux marchés des changes concernés peuvent être compromis dans des situations de tension.