78. [Examen juridique] Les établissements doivent procéder à un examen juridique des contrats …

[Examen juridique] Les établissements doivent procéder à un examen juridique des contrats affectés au périmètre de transfert qui étaye l’évaluation évoquée au paragraphe 40. Un examen juridique des contrats doit notamment s’attacher aux éléments suivants:

• - les clauses contractuelles problématiques du point de vue du transfert, que l’autorité de résolution n’est pas nécessairement en mesure de modifier au titre de l’article 64 de la directive 2014/59/UE et qui imposent une obligation prévue par la loi (y compris des communications particulières aux clients ou aux autorités, des exigences en matière d’autorisation ou d’enregistrement) en cas de transfert ou afin d’être transférés;
• - des gages multiples (lorsqu’un client a mis en gage la même garantie pour différents contrats);
• - une législation ou une réglementation nationale spécifique applicable, tel que le règlement relatif aux obligations sécurisées, qui pourrait imposer certaines conditions pour le transfert (voir section 4.3 des présentes orientations);
• - les litiges et contentieux en cours, et les dispositions contractuelles susceptibles de donner lieu à des litiges au cours de la procédure de résolution ou après la résolution.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

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