Champ d’application

Conformément à l’article 18, paragraphe 2, point j), ou à l’article 62, paragraphe 2, point h), du règlement MiCA, en cas de demande d’agrément en tant qu’émetteur d’ART ou en tant que CASP, l’évaluation des candidats acquéreurs porte sur l’honorabilité suffisante des actionnaires ou associés, directs ou indirects, détenant une participation qualifiée.

Conformément à l’article 42, paragraphe 1, et à l’article 84, paragraphe 1, du règlement MiCA, dans le cas d’un émetteur d’ART ou de CASP agréé en vertu de l’article 21 ou de l’article 63 dudit règlement, l’évaluation des candidats acquéreurs porte sur le caractère approprié, sur la base des cinq critères d’évaluation qui y sont énoncés, des actionnaires ou associés, qu’ils soient directs ou indirects, détenant une participation qualifiée.

Les présentes orientations ne s’appliquent pas aux émetteurs d’ART ou de CASP qui sont agréés en tant qu’établissements de crédit au titre de la directive 2013/36/UE. En outre, les prestataires de services sur crypto-actifs qui sont des entités financières énumérées à l’article 60, qui fournissent des services sur crypto-actifs dans le cadre de leur agrément conformément à l’article 60, paragraphes 2 à 6, du règlement MiCA, ne sont pas soumis aux articles 63 et 84, mais restent soumis aux dispositions de l’article 68, paragraphe 2.