10. Les présentes orientations ne s’appliquent pas aux émetteurs d’ART ou de CASP qui sont agréés …

Les présentes orientations ne s’appliquent pas aux émetteurs d’ART ou de CASP qui sont agréés en tant qu’établissements de crédit au titre de la directive 2013/36/UE. En outre, les prestataires de services sur crypto-actifs qui sont des entités financières énumérées à l’article 60, qui fournissent des services sur crypto-actifs dans le cadre de leur agrément conformément à l’article 60, paragraphes 2 à 6, du règlement MiCA, ne sont pas soumis aux articles 63 et 84, mais restent soumis aux dispositions de l’article 68, paragraphe 2.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 60 Fourniture de services sur crypto-actifs par certaines entités financières

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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