34. Les PSP devraient veiller à ce que le transfert de fonds soit accompagné du numéro de compte de …

Les PSP devraient veiller à ce que le transfert de fonds soit accompagné du numéro de compte de paiement. Lorsque le transfert de fonds est effectué au moyen d’une carte de paiement, le numéro de cette carte [le numéro de compte primaire (PAN)] peut se substituer au numéro de compte de paiement, à condition que ce numéro permette de remonter jusqu’au donneur d’ordre ou au bénéficiaire des fonds.

4.4.2. Indiquer le nom du donneur d’ordre, du bénéficiaire de fonds, de l’initiateur et du bénéficiaire de crypto-actifs conformément, respectivement, à l’article 4, paragraphe 1, point a), à l’article 4, paragraphe 2, point a), à l’article 14, paragraphe 1, point a), et à l’article 14, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2023/1113;

Transfert de fonds et de crypto-actifs

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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