40. Pour les transferts à partir d’un compte, d’une adresse ou d’un portefeuille communs, les …

Pour les transferts à partir d’un compte, d’une adresse ou d’un portefeuille communs, les informations de tous les titulaires du compte, de l’adresse ou du portefeuille devraient être fournies. Lorsque la transmission des informations respectives de toutes les parties ne peut avoir lieu en raison des limitations techniques visées au paragraphe 24, le PSP du donneur d’ordre et le PSCA de l’initiateur devraient transmettre les informations relatives au titulaire du compte, à l’adresse ou au portefeuille qui initie le transfert, ou encore les informations relatives au titulaire principal du compte, à l’adresse ou au portefeuille.

4.4.4. Indiquer un identifiant équivalent à l’identifiant d’entité juridique (IEJ) du donneur d’ordre, du bénéficiaire de fonds, de l’initiateur et du bénéficiaire de crypto-actifs conformément à l’article 4, paragraphe 1, point d), à l’article 4, paragraphe 2, point c), à l’article 14, paragraphe 1, point e), et à l’article 14, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2023/1113

Transfert de fonds et de crypto-actifs

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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