173. Les autorités compétentes devraient déterminer l’importance des prix de transfert dans le …

Les autorités compétentes devraient déterminer l’importance des prix de transfert dans le contexte des éléments du portefeuille de négociation en se concentrant sur les accords en matière de prix de transfert qui remplissent les conditions suivantes:

• a. ils impliquent au moins une entité du groupe qui est établie en dehors de l’Union et pour laquelle le niveau de consolidation le plus élevé est en dehors de l’Union;
• b. ils sont fondés sur une méthode transactionnelle de détermination des bénéfices — ou toute pratique similaire qui serait économiquement équivalente — selon laquelle les bénéfices et les pertes relatifs aux positions détenues par plusieurs entités sont redistribués entre ces entités sur la base de la contribution marginale «m» de chaque entité aux paramètres clés énoncés dans la méthode de fixation des prix.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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