514. Les autorités compétentes devraient évaluer si la succursale de pays tiers dispose de …

Les autorités compétentes devraient évaluer si la succursale de pays tiers dispose de fonctions de contrôle interne solides. Pour les succursales de pays tiers de catégorie 1 (et les succursales de pays tiers de catégorie 2, le cas échéant, conformément à l’article 48 octies , paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE), les autorités compétentes devraient évaluer si des responsables appropriés des fonctions de contrôle interne ont été nommés, qui sont indépendants et ont une capacité suffisante pour remplir la fonction prévue à l’article 76, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 76 6.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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