12.1. Application du SREP aux succursales de pays tiers

L’évaluation selon le SREP devrait se concentrer sur les risques significatifs des succursales de pays tiers et sur la manière dont ceux-ci dépendent de l’activité, ainsi que sur le profil de risque du reste du groupe et la manière dont ces risques sont gérés. Compte tenu du statut de la succursale et de sa dépendance à l’égard de l’entreprise mère d’un pays tiers, l’évaluation devrait également porter sur la question de savoir si la succursale dispose de suffisamment d’indépendance dans sa gouvernance et sa gestion des risques pour agir au mieux de ses intérêts, en préservant sa sécurité, sa solidité et sa viabilité, ainsi que sa capacité à honorer son engagement envers les clients et les contreparties dans l’État membre où elles ont été autorisées à exercer leurs activités.

Pour éclairer l’évaluation, les autorités compétentes devraient tenir compte des résultats de l’évaluation par un tiers indépendant de la succursale et de l’avis indépendant sur le respect des exigences en matière d’enregistrement des opérations imposées respectivement par l’article 48 octies , paragraphe 8, et l’article 48 nonies , paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE. Elles devraient également coopérer avec l’autorité chargée de la surveillance de l’entreprise de rattachement (l’«autorité de l’État d’origine») conformément aux dispositions administratives ou autres prévues à l’article 48 quater , paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE et tenir compte des résultats des évaluations prudentielles de la succursale réalisées par l’autorité de l’État d’origine, lorsqu’ils sont disponibles.

Les autorités compétentes devraient veiller à ce que la portée de l’évaluation contienne des mesures visant à identifier les succursales de pays tiers d’importance systémique ou présentant des risques pour la stabilité financière. En outre, l’évaluation devrait permettre d’identifier les succursales de pays tiers pour lesquelles un agrément conformément au titre III, chapitre 1, de la directive 2013/36/UE (en tant que filiale) peut être approprié. Les autorités compétentes devraient se référer à l’article 48 decies pour les critères à prendre en considération à cet égard.

Lorsque le contrôle de la gouvernance, du modèle d’entreprise ou des activités de la succursale de pays tiers donne aux autorités compétentes des motifs raisonnables de soupçonner que, en lien avec la succursale de pays tiers, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu, ou qu’il existe un risque accru d’une telle opération ou tentative, l’autorité compétente est tenue d’en informer immédiatement l’ABE et l’autorité de surveillance de LBC/FT de la succursale de pays tiers, conformément à l’article 48 quindecies , paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE.

12.1.2. Analyse du modèle d’entreprise

Les autorités compétentes devraient analyser le modèle d’entreprise et la stratégie de la succursale de pays tiers afin de comprendre les principaux facteurs de ses risques. Ils devraient utiliser les orientations fournies au titre 4 comme base de l’évaluation et s’efforcer d’en appliquer les principes d’une manière proportionnée à la succursale de pays tiers. Les autorités compétentes devraient vérifier que la stratégie relative à la succursale de pays tiers et une évaluation distincte des risques associés sont dûment documentées, et accompagnées des preuves de leur examen et de leur étude par la direction de la succursale.

Les autorités compétentes devraient accorder une attention particulière à la portée des activités de la succursale de pays tiers, afin de déterminer si celles-ci sont conformes au champ d’application territorial de l’agrément accordé par l’autorité compétente auprès de laquelle la succursale de pays tiers est établie. Il convient également d’accorder une attention particulière à toute activité commerciale transfrontalière exercée en cas de sollicitation inversée.

Les autorités compétentes devraient examiner la manière dont les priorités stratégiques de l’entreprise de rattachement pour les succursales de pays tiers ont une incidence sur son profil de risque. Elles devraient accorder une attention particulière aux revenus ou aux objectifs stratégiques fixés pour la succursale de pays tiers et déterminer si ceux-ci sont soutenus par les ressources et les capacités de gestion des risques de la succursale de pays tiers. Elles devraient également évaluer la nature des services et activités proposés par la succursale de pays tiers et la manière dont, le cas échéant, ceux-ci s’écartent de l’offre du groupe au sens large et si cela entraîne des risques accrus ou va au-delà de la portée des services et activités que la succursale de pays tiers est autorisée à exercer, qui ne peuvent être plus étendus que ceux de l’entreprise de rattachement directe dans le pays tiers. 12.1.3. Évaluation des mécanismes de gouvernance interne et de maîtrise du risque

Les autorités compétentes devraient évaluer l’adéquation des dispositifs de gouvernance de la succursale de pays tiers en utilisant comme guide le titre 5 et la section 7 des orientations de l’ABE en matière de gouvernance interne conformément à la directive 2013/36/UE⁵² , ainsi que les considérations spécifiques aux succursales de pays tiers ci-dessous. L’évaluation devrait inclure le cadre global, la culture du risque et la conduite en matière de risque, les politiques et pratiques de rémunération, ainsi que le cadre de contrôle interne et de gestion des risques, y compris la gestion des risques liés aux TIC et des risques liés aux tiers.

⁵² EBA/GL/2021/05.

Lorsqu’elles procèdent à l’évaluation de la gouvernance interne, les autorités compétentes devraient examiner si la succursale de pays tiers conserve une substance suffisante dans l’État membre conformément aux exigences du paragraphe 90, point g), des orientations de l’ABE en matière de gouvernance interne.

Cadre organisationnel

Les autorités compétentes devraient évaluer si les personnes qui dirigent la succursale de pays tiers:

• a. ont une compréhension suffisante des activités et des risques de la succursale et une connaissance du marché local, ainsi que des réglementations de l’UE et de l’État membre;
• b. disposent d’une autorité, d’un statut et d’une indépendance suffisants, compte tenu de la mesure dans laquelle ils sont habilités à contribuer aux décisions de l’entreprise de rattachement ayant une incidence sur la succursale;
• c. passent suffisamment de temps au sein de leur État membre et dans les locaux de la succursale pour remplir efficacement leur rôle.

Lorsque la succursale de pays tiers a mis en place un comité de direction, les autorités compétentes devraient examiner son rôle en vue de garantir une gouvernance adéquate. En l’absence d’un tel organe, les autorités compétentes devraient examiner si un cadre alternatif approprié et proportionné de surveillance par la direction générale des activités et des risques de la succursale de pays tiers a été mis en œuvre.

Relation avec l’entreprise de rattachement

Les autorités compétentes devraient évaluer la relation de la succursale de pays tiers avec l’entreprise de rattachement, notamment si la succursale est effectivement intégrée dans le cadre de gouvernance et de gestion des risques du groupe. Elles devraient examiner si:

• a. les déclarations de la succursale à l’entreprise de rattachement procurent une visibilité suffisante des risques significatifs de la succursale;
• d. le cadre de risque appliqué à la succursale de pays tiers répond de manière adéquate à la réglementation de l’UE en matière de services financiers.

Lorsque les succursales de pays tiers effectuent des opérations dos à dos ( back-to-back ) ou intragroupe, les autorités compétentes devraient vérifier que la succursale dispose d’un cadre approprié pour gérer son risque de crédit de contrepartie.

Cadre de contrôle interne et gestion des risques liés aux tiers

Les autorités compétentes devraient évaluer si la succursale de pays tiers dispose de fonctions de contrôle interne solides. Pour les succursales de pays tiers de catégorie 1 (et les succursales de pays tiers de catégorie 2, le cas échéant, conformément à l’article 48 octies , paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE), les autorités compétentes devraient évaluer si des responsables appropriés des fonctions de contrôle interne ont été nommés, qui sont indépendants et ont une capacité suffisante pour remplir la fonction prévue à l’article 76, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE.

Les autorités compétentes devraient évaluer si la succursale de pays tiers fait preuve de la diligence requise et d’une surveillance continue appropriée des fonctions exercées par des prestataires de services tiers. Elles devraient vérifier que les accords conclus avec des tiers, y compris les accords intragroupe, sont régis par des accords documentés et que la succursale de pays tiers a accès à toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses obligations de suivi, y compris en cas de recours à des sous-traitants. Les autorités compétentes devraient examiner la gestion par la succursale de pays tiers de ses risques liés aux TIC, notamment si la succursale de pays tiers tient un registre approprié de ses prestataires de services tiers, y compris en cas de recours à des sous-traitants exerçant des fonctions critiques ou importantes.

12.1.4. Évaluation de la dotation en capital et des ressources de liquidité

Les autorités compétentes devraient évaluer:

• a. si la succursale de pays tiers satisfait à l’exigence minimale de dotation en capital visée à l’article 48 sexies , paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE;
• b. si la concentration de la dotation en capital sur une forme particulière d’instrument ou sur des instruments provenant d’un lieu géographique particulier, ou l’incohérence des devises des instruments de dotation en capital avec les passifs de la succursale de pays tiers, en particulier avec les dépôts, entraînerait une volatilité accrue de la valeur des instruments et un éventuel non-respect de l’exigence minimale;
• c. si la dotation en capital est détenue sur un compte de dépôt fiduciaire éligible dans l’État membre où la succursale de pays tiers a été agréée et si les instruments de dotation en capital satisfont aux critères énoncés à l’article 48 sexies , paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE et aux conditions fixées dans les orientations de l’ABE relatives aux instruments dont disposent les succursales de pays tiers et qui peuvent être utilisés immédiatement et sans restriction pour couvrir les risques ou pertes⁵³ .

⁵³ EBA/GL/2026/03.

Les autorités compétentes devraient évaluer si l’établissement détient suffisamment d’actifs liquides et non grevés pour atténuer ses risques de liquidité et, en particulier, si les actifs liquides de la succursale sont suffisants pour couvrir les sorties de trésorerie sur une période minimale de 30 jours, conformément à l’article 48 septies , paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE. Pour les succursales de pays tiers de catégorie 1, l’évaluation devrait porter sur le respect par la succursale de l’exigence de couverture des besoins de liquidité telle que décrite dans le même article.

Lorsqu’elles procèdent à l’évaluation de la dotation en capital et de la liquidité, les autorités compétentes devraient examiner si la succursale de pays tiers tient à jour des documents adéquats pour un examen rapide et précis de sa conformité avec l’exigence minimale de dotation en capital et de liquidité.

Les autorités compétentes devraient évaluer:

• a. la qualité de l’engagement entre la succursale de pays tiers et l’entreprise de rattachement en ce qui concerne les décisions de gestion du capital et de la liquidité — y compris la manière dont la succursale est couverte dans les processus de planification du capital et de la liquidité, le suivi et les tests de résistance du groupe, et l’existence de mécanismes appropriés permettant à la succursale d’informer rapidement l’entreprise de rattachement des problèmes potentiels ou effectifs de capital ou de liquidité;
• b. si les dispositifs de financement intragroupe transfrontaliers se situent dans les limites de l’exception autorisée conformément à l’article 48 quater , paragraphe 4, point d), de la directive 2013/36/UE et ne dissimulent pas d’activités commerciales transfrontalières en violation du champ d’application territorial de l’agrément — par exemple, lorsque le financement intragroupe est fourni à une succursale de pays tiers établie dans un autre État membre en échange d’une part (totale ou partielle) des risques économiques et des rendements d’un actif spécifique.

12.1.5. Évaluation des politiques d’enregistrement des opérations

Les autorités compétentes devraient évaluer si la succursale de pays tiers dispose d’un cadre adéquat pour la gestion et l’enregistrement des actifs et passifs comptabilisés ou émis dans l’État membre, y compris les éléments de hors bilan. Les autorités compétentes vérifient que le cadre de la succursale de pays tiers comprend un registre qui documente de manière adéquate tous les actifs et passifs comptabilisés ou initiés par la succursale conformément aux normes techniques de réglementation, conformément à l’article 48 nonies , paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE, ainsi qu’une politique conforme à l’article 48 nonies de la directive 2013/36/UE.

Les autorités compétentes devraient évaluer si les activités exercées par la succursale de pays tiers, ses actifs et passifs comptabilisés ou initiés, ou d’autres dispositions de couverture identifiées dans le registre sont conformes à la politique de la succursale de pays tiers en matière d’enregistrement des opérations et à sa stratégie commerciale.

Lorsque la succursale de pays tiers prend en charge des dispositifs de réservation dos à dos, les autorités compétentes devraient évaluer si la succursale de pays tiers gère de manière appropriée les risques des politiques d’enregistrement des opérations dos à dos et à distance, respectivement, y compris le risque de crédit de contrepartie, le risque d’ajustement de l’évaluation de crédit et le risque de règlement.

Les autorités compétentes devraient évaluer si la succursale de pays tiers gère les actifs et les passifs de manière autonome. Elles devraient examiner si la succursale de pays tiers fait preuve d’indépendance dans l’acceptation de nouvelles activités, y compris par l’application d’un appétit pour le risque convenu par sa direction. Elles devraient examiner si la succursale de pays tiers dispose de contrôles et de rapports suffisants pour comprendre de manière indépendante les risques liés aux activités réelles ou potentielles et y donner suite de manière indépendante. Elles devraient examiner si le cadre de la succursale de pays tiers traite de manière adéquate à la fois les risques prudentiels des activités enregistrées dans la mesure où ils ont une incidence sur le profil de risque de fonds propres et de liquidité de la succursale, ainsi que les risques de LBC/FT.

Lorsque la succursale de pays tiers génère des actifs et des passifs pour d’autres succursales ou filiales du même groupe, les autorités compétentes devraient évaluer si des risques particuliers découlent de ces dispositifs, y compris des vulnérabilités opérationnelles et des contraintes juridiques.