516. Les autorités compétentes devraient évaluer: a. si la succursale de pays tiers satisfait à …

Les autorités compétentes devraient évaluer:

a. si la succursale de pays tiers satisfait à l’exigence minimale de dotation en capital visée à l’article 48 sexies , paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE;
b. si la concentration de la dotation en capital sur une forme particulière d’instrument ou sur des instruments provenant d’un lieu géographique particulier, ou l’incohérence des devises des instruments de dotation en capital avec les passifs de la succursale de pays tiers, en particulier avec les dépôts, entraînerait une volatilité accrue de la valeur des instruments et un éventuel non-respect de l’exigence minimale;
c. si la dotation en capital est détenue sur un compte de dépôt fiduciaire éligible dans l’État membre où la succursale de pays tiers a été agréée et si les instruments de dotation en capital satisfont aux critères énoncés à l’article 48 sexies , paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE et aux conditions fixées dans les orientations de l’ABE relatives aux instruments dont disposent les succursales de pays tiers et qui peuvent être utilisés immédiatement et sans restriction pour couvrir les risques ou pertes⁵³ .

⁵³ EBA/GL/2026/03.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

Exigences
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Normes
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