7. La demande devrait contenir des informations sur l’exigence de dotation en capital, notamment …

La demande devrait contenir des informations sur l’exigence de dotation en capital, notamment les éléments suivants:

a) la détermination prévisionnelle de l’exigence de dotation en capital en fonction des prévisions financières contenues dans le plan d’entreprise, sur la base de la catégorie envisagée de SPT, conformément à l’article 48 sexies de la CRD;
b) la liste des instruments envisagés qui composeront la dotation en capital au moment de la présentation de la demande d’agrément et une déclaration indiquant qu’ils remplissent les conditions énoncées dans les orientations de l’ABE sur les instruments répon dant aux exigences relatives à la dotation en capital⁸ ;
c) une copie du contrat du compte séquestre ouvert auprès d’un établissement établi dans l’État membre où l’agrément de la SPT est demandé, qui ne fait pas partie du groupe de son entreprise de rattachement, ou, lorsque le droit national le permet, auprès de la banque centrale de cet État membre;
d) la preuve que la dotation en capital est déposée sur un compte séquestre, ou si elle n’a pas encore été déposée en totalité au moment de la présentation de la demande d’agrément, l’indication du calendrier de ce dépôt avant que l’agrément permettant de com mencer l’activité en tant que SPT ne soit effectif, conformément au droit national;
e) la description des dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en place pour satisfaire en permanence à l’exigence de dotation en capital.

1. Vue d’ensemble

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Exigences
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Normes
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