16. À cette fin, les autorités compétentes devraient prendre les mesures nécessaires pour bien …

À cette fin, les autorités compétentes devraient prendre les mesures nécessaires pour bien comprendre la déclaration de non-opposition de l’autorité compétente du pays tiers présentée dans la demande, ou pour obtenir une déclaration de non-opposition à l’établissement de la SPT directement de la part de l’autorité compétente du pays tiers, comme indiqué dans la partie III. Les autorités compétentes restent libres de parvenir à une conclusion différente de celle de la déclaration de l’autorité compétente du pays tiers, en tenant également compte de l’évaluation globale de la demande.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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