2. Examen des informations et des documents relatifs à l’entreprise de rattachement demanderesse et à son groupe

Les autorités compétentes devraient examiner les informations et les documents relatifs à l’entreprise de rattachement demanderesse afin de vérifier si la ou les autorités compétentes du pays tiers ont été dûment informées du projet de création d’une SPT dans l’État membre et si elles ont exprimé une quelconque réserve.

À cette fin, les autorités compétentes devraient prendre les mesures nécessaires pour bien comprendre la déclaration de non-opposition de l’autorité compétente du pays tiers présentée dans la demande, ou pour obtenir une déclaration de non-opposition à l’établissement de la SPT directement de la part de l’autorité compétente du pays tiers, comme indiqué dans la partie III. Les autorités compétentes restent libres de parvenir à une conclusion différente de celle de la déclaration de l’autorité compétente du pays tiers, en tenant également compte de l’évaluation globale de la demande.

Les autorités compétentes devraient être en mesure d’accéder à toutes les informations nécessaires sur l’entreprise de rattachement demanderesse, l’entreprise mère intermédiaire et l’entreprise mère ultime auprès des autorités de surveillance de cette entreprise de rattachement et de coordonner efficacement leurs activités de surveillance avec celles des autorités de surveillance du pays tiers.

Afin d’évaluer si l’entreprise de rattachement demanderesse, l’entreprise mère intermédiaire et l’entreprise mère ultime, selon le cas, ne se trouvent dans aucune des circonstances

14 énoncées à l’article 48 quinquies , paragraphe 1, point b), de la CRD, les autorités compétentes devraient notamment s’assurer, sur la base de l’examen de la demande, que:

• (a) l’entreprise de rattachement est en mesure de financer les opérations de la SPT et de maintenir une structure financière saine;
• (b) il n’existe aucun motif raisonnable de conclure que l’entreprise de rattachement est susceptible de rencontrer des difficultés financières et de violer les exigences prudentielles applicables dans les douze mois à venir.

Les autorités compétentes devraient s’assurer qu’il n’existe aucun obstacle juridique empêchant la SPT de se conformer à la législation de l’UE et à la législation nationale, sur la base de l’avis juridique présenté dans le cadre de la demande.