17. Les autorités compétentes devraient être en mesure d’accéder à toutes les informations …

Les autorités compétentes devraient être en mesure d’accéder à toutes les informations nécessaires sur l’entreprise de rattachement demanderesse, l’entreprise mère intermédiaire et l’entreprise mère ultime auprès des autorités de surveillance de cette entreprise de rattachement et de coordonner efficacement leurs activités de surveillance avec celles des autorités de surveillance du pays tiers.

Afin d’évaluer si l’entreprise de rattachement demanderesse, l’entreprise mère intermédiaire et l’entreprise mère ultime, selon le cas, ne se trouvent dans aucune des circonstances

14 énoncées à l’article 48 quinquies , paragraphe 1, point b), de la CRD, les autorités compétentes devraient notamment s’assurer, sur la base de l’examen de la demande, que:

• (a) l’entreprise de rattachement est en mesure de financer les opérations de la SPT et de maintenir une structure financière saine;
• (b) il n’existe aucun motif raisonnable de conclure que l’entreprise de rattachement est susceptible de rencontrer des difficultés financières et de violer les exigences prudentielles applicables dans les douze mois à venir.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

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