+37. Les autorités compétentes devraient s’assurer de l’éligibilité des instruments composant la …
|
37. Les autorités compétentes devraient s’assurer de l’éligibilité des instruments composant la …
Les autorités compétentes devraient s’assurer de l’éligibilité des instruments composant la dotation en capital, en particulier qu’ils peuvent être utilisés immédiatement et sans restriction par la SPT pour couvrir des risques ou des pertes dès que ces risques ou pertes se produisent et qu’ils peuvent être déposés sur un compte séquestre conformément à l’article 48 sexies , paragraphe 3, de la CRD, conformément aux exigences énoncées à l’article 48 sexies , paragraphe 2, de la CRD et au projet d’orientations de l’ABE sur les instruments répondant aux exigences relatives à la dotation en capital.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA -
EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.
DE: Leitlinien und weitere Veröffentlichungen der Europäischen Bankenaufsichtsbehörde (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Wiedergabe mit Quellenangabe gestattet (Rechtlicher Hinweis der EBA). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Maßgeblich sind allein die von der EBA veröffentlichten Fassungen.
|