38. À cette fin, les autorités compétentes devraient également examiner le(s) projet(s) de …

À cette fin, les autorités compétentes devraient également examiner le(s) projet(s) de contrat(s) pour le dépôt des actifs éligibles sur un compte séquestre conformément à l’article 48 sexies , paragraphe 3, de la CRD, et vérifier en particulier que le «compte séquestre [est] détenu dans l’État membre où la succursale est agréée auprès d’un établissement de crédit qui ne fait pas partie du groupe de son entreprise de rattachement ou, lorsque le droit national le permet, auprès de la banque centrale de l’État membre». En outre, compte tenu des exigences opérationnelles minimales énoncées dans le projet d’orientations de l’ABE sur les instruments répondant aux exigences relatives à la dotation en capital, les autorités compétentes devraient évaluer si les dispositions contractuelles garantissent le respect en tout temps de l’exigence de dotation en capital minimale ainsi que la disponibilité de tels instruments éligibles en cas de résolution ou de liquidation de la succursale de pays tiers conformément à l’article 48 sexies , paragraphe 3, de la CRD.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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