40. Les autorités compétentes devraient vérifier que l’entreprise de rattachement demanderesse a …

Les autorités compétentes devraient vérifier que l’entreprise de rattachement demanderesse a déposé les instruments éligibles satisfaisant à l’exigence de dotation en capital sur le compte séquestre. Lorsque de tels instruments éligibles n’ont pas encore été déposés en tout ou en 19 partie au moment de la présentation de la demande d’agrément, les autorités compétentes devraient s’assurer que l’entreprise de rattachement demanderesse s’est engagée, dans la demande d’agrément, à déposer ces instruments éligibles au plus tard avant que l’agrément pour l’établissement d’une SPT, lorsqu’il est accordé, ne prenne effet conformément au droit national.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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