47. Les autorités compétentes devraient vérifier que les actifs nécessaires pour satisfaire aux …

Les autorités compétentes devraient vérifier que les actifs nécessaires pour satisfaire aux exigences de liquidité sont non grevés et liquides. À cette fin, elles devraient tenir compte de la nature des actifs, des termes et conditions des accords dont proviennent les actifs et de toute autre caractéristique pertinente. Dans cette optique, les autorités compétentes devraient

20 vérifier que les instruments éligibles constituant la dotation en capital et déposés sur le compte séquestre ne sont pas comptabilisés dans l’exigence de liquidité, étant donné que ces instruments doivent être considérés comme grevés et donc indisponibles pour faire face aux sorties de trésorerie des SPT. De même, les autorités compétentes devraient veiller à ce que les actifs répondant à l’exigence de liquidité ne soient pas pris en compte dans l’exigence de dotation en capital.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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