+Article 5 Changements significatifs apportés aux accords de sous-traitance de services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes ou des parties significatives de celles-ci
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Article 5 Changements significatifs apportés aux accords de sous-traitance de services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes ou des parties significatives de celles-ci
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1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 5 1
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1. L’accord contractuel prévoit que le prestataire tiers de services TIC informe l’entité financière de tout changement significatif qu’il est prévu d’apporter à ses accords de sous-traitance en temps utile pour permettre à l’entité financière d’évaluer:
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a)
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l’incidence sur les risques auxquels elle est ou pourrait être exposée;
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b)
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si de tels changements significatifs sont susceptibles de compromettre la capacité du prestataire tiers de services TIC à respecter ses obligations contractuelles à l’égard de l’entité financière.
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Article 5 2
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2. L’accord contractuel prévoit un délai de préavis raisonnable dans lequel l’entité financière doit approuver les changements ou s’y opposer.
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Article 5 3
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3. Le prestataire tiers de services TIC ne met en œuvre les changements significatifs apportés à ses accords de sous-traitance qu’après que l’entité financière a approuvé ces changements ou si elle ne s’y est pas opposée avant la fin du délai de préavis.
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Article 5 4
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4. Lorsque l’entité financière estime que les changements significatifs visés au paragraphe 1 dépassent son niveau de tolérance au risque, elle doit, avant la fin du délai de préavis:
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a)
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en informer le prestataire tiers de services TIC;
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b)
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s’opposer aux changements et demander leur modification avant leur mise en œuvre.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 02.07.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0532
- EULAW -
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